La saisie de valeurs mobilières, avec ou sans certificat, ou de titres intermédiés sur des actifs financiers peut également être pratiquée par la signification de l’avis d’exécution au créancier titulaire d’une sûreté grevant les valeurs ou les titres dans les cas suivants: les certificats constatant l’existence des valeurs mobilières sont en possession du créancier; les valeurs mobilières sans certificat sont inscrites au nom du créancier dans les registres de l’émetteur; les titres intermédiés sur les actifs financiers sont portés au nom du créancier dans un compte de titres tenu par l’intermédiaire en valeurs mobilières pour le débiteur. Il a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence, y compris celui de faire prêter serment, de nommer un expert ou de statuer sur sa propre compétence. Il est fait mention à l’acte ou à la déclaration du jour et du lieu où le serment est prêté ou reçu, ainsi que du nom et de l’adresse de celui qui le prête et du nom et de la qualité de celui qui le reçoit. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies: La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision. La preuve de la notification se fait par la production au greffe d’un extrait pertinent du document publié, avec mention de la date, ainsi que du mode ou du lieu de publication. L’officier de la publicité des droits inscrit la saisie dès que le procès-verbal et l’avis lui sont notifiés. Inversement, la Cour du Québec devient seule compétente pour entendre la demande portée devant la Cour supérieure lorsque la somme réclamée ou la valeur de l’objet du litige devient inférieure à ce montant. Les tribunaux ne peuvent prononcer aucune mesure provisionnelle ni aucune sanction, ni exercer un pouvoir de contrôle judiciaire contre le gouvernement, l’un de ses ministres ou une personne, qu’elle soit ou non fonctionnaire de l’État, agissant sous leur autorité ou sur leurs instructions relativement à une matière qui se rapporte à l’exercice de leur fonction ou de l’autorité qui leur est conférée par une loi. L’avis informe le destinataire de la tentative de remise et indique la nature du document, le nom de la personne qui notifie et le lieu où le destinataire peut obtenir le document. Il doit être signifié aux parties visées par le jugement dont la rétractation est demandée ou, s’il est fait dans le délai d’une année à compter du jugement, à ceux qui les représentaient dans cette affaire. Il est mis en possession par un huissier qui dresse le procès-verbal, lequel contient la description des biens et est authentifié par l’huissier et le séquestre. 127.1). Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C. La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés: des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat; des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse; des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi ou d’allocation de solidarité sociale. L’exécution du jugement qui ordonne la reddition de compte s’effectue par la notification, dans le délai fixé par le jugement, du compte et des pièces justificatives à la partie qui l’a demandée. Si ces lettres sont rectifiées par le jugement, le greffier en délivre des nouvelles pour remplacer les premières. L’autorisation du tribunal est cependant nécessaire si la saisie porte sur un support technologique ou sur un document contenu sur un tel support. Le montant de cette garantie est déterminé par la somme réclamée ou par la valeur des biens saisis. 265, 291 et 367; C-26, a. Le tiers qui détient un document se rapportant au litige ou est en possession d’un élément matériel de preuve est tenu, si le tribunal l’ordonne, d’en donner communication, de le présenter aux parties, de le soumettre à une expertise ou de le préserver. Le pourvoi est introductif d’instance auprès du tribunal qui a rendu le jugement. Les tribunaux ne siègent pas les samedis et les jours fériés au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (, De plus, les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1. La demande en adoption est présentée par l’adoptant. Celle qui, en vertu de la loi d’un État étranger, a le pouvoir d’ester en justice en une certaine qualité peut exercer cette faculté devant les tribunaux du Québec. (Modification intégrée au Code civil, a. À cet égard, il peut ordonner la notification de la demande à toute personne qu’il estime intéressée, convoquer une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou solliciter l’avis d’un conseil de tutelle; il peut également exiger les avis, rapports et expertises complémentaires qu’il estime nécessaires et, le cas échéant, ordonner l’évaluation d’un bien par un expert indépendant qu’il désigne, s’il a des raisons de croire que l’évaluation du bien qui accompagne la demande ne correspond pas à sa valeur. Il est tenu de signaler aux parties tout fait le concernant qui pourrait mettre en cause son impartialité et justifier une récusation. Une autre partie peut, avant la date fixée pour l’instruction, exiger la présence à l’enquête du témoin concerné ou encore obtenir l’autorisation du tribunal de l’interroger hors sa présence. Si l’exécution provisoire n’est pas ordonnée par le jugement lui-même, elle ne peut plus l’être qu’en appel, avec ou sans caution. Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai qu’il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision. À défaut, la demande et les pièces sont notifiées au curateur public. La demande d’autorisation ne peut être contestée qu’oralement et le tribunal peut permettre la présentation d’une preuve appropriée. La réalisation de la vente n’est toutefois suspendue que si le tribunal ordonne d’y surseoir. Si, selon cette loi, elle doit être représentée, assistée ou autorisée, elle doit, devant les tribunaux du Québec, l’être de la manière fixée par cette loi ou par le droit québécois. L’avocat ne peut, malgré l’article 34 de la Charte des droits et libertés de la personne (. Lorsqu’une saisie avant jugement est effectuée avant la signification de la demande introductive d’instance, le saisissant produit celle-ci au greffe et la signifie au défendeur dans les cinq jours de la signification de l’avis d’exécution. Il examine avec eux les témoignages, les documents et les autres éléments de preuve qui lui sont présentés, lesquels peuvent porter sur tout fait pertinent, même survenu depuis la demande. Si l’acquiescement comporte des réserves, le demandeur doit notifier le défendeur de son acceptation ou de son refus dans les 15 jours de la notification de l’acquiescement. L’audition du témoin détenu doit débuter sans retard. Elle l’est aussi lorsque la personne demande à intervenir dans le seul but de participer au débat lors de l’instruction. Le débiteur a le droit, sauf quant aux droits conférés par la loi aux créanciers hypothécaires, de prescrire l’ordre dans lequel les biens saisis seront vendus. Lorsque le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition d’une loi, d’un règlement, d’un décret gouvernemental ou d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle de droit est mis en question devant le tribunal, celui-ci peut ordonner que la demande soit transférée devant le tribunal compétent ou instruite suivant la procédure prévue au livre II. … commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en appel. Un juge d’appel a compétence pour décider seul de toutes les demandes incidentes, à l’exclusion de celles touchant le fond. Si elle l’est lors de l’instruction, la demande peut être orale; les motifs invoqués à l’appui sont alors consignés au procès-verbal de l’audience. En matière criminelle ou pénale, l’avis au procureur général fondé sur le deuxième alinéa de l’article 76 doit être signifié au moins 10 jours avant la date de l’instruction sur la demande de réparation. La partie mise en demeure admet ou nie l’origine ou l’intégrité de l’élément de preuve dans une déclaration sous serment dans laquelle elle précise ses motifs; elle notifie cette déclaration à l’autre partie dans un délai de 10 jours. Lorsqu’une enquête est nécessaire, le greffier spécial reçoit la preuve, laquelle peut n’être constituée que de déclarations écrites sous serment. Il est déposé au greffe et inscrit sans délai dans les registres, sous la date qu’il porte. Cet avis doit assurer l’anonymat des adoptants, du père et de la mère ou du tuteur, les uns par rapport aux autres et exposer l’objet de la demande, les moyens sur lesquels elle est fondée et les conclusions recherchées. Lorsqu’il est fait appel à un sténographe officiel, celui-ci certifie, sous son serment professionnel, la fidélité des notes ou de leur transcription. La demande est instruite et jugée d’urgence. Cependant, l’autorité étrangère doit fournir un engagement pour garantir le paiement des frais. Si le représentant n’en appelle pas ou si son appel est rejeté en raison d’une irrégularité dans sa formation, un membre peut, dans les deux mois qui suivent la publication de l’avis du jugement ou sa notification, demander à la Cour d’appel la permission d’être substitué au représentant pour en appeler. Une partie peut demander au tribunal toute mesure propre à assurer le bon déroulement de l’instance. L’huissier peut, pour la préparation de son rapport, citer un créancier à comparaître pour être interrogé sur les faits relatifs à une charge inscrite à l’état certifié par l’officier de la publicité des droits ou à une réclamation produite au dossier. Le tribunal saisi d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale ou d’une mesure provisionnelle ou de sauvegarde ne peut examiner le fond du différend. Lorsque la saisie de revenus est effectuée en vertu d’un jugement qui accorde une pension alimentaire, elle vaut tant pour le paiement des versements à échoir que des arrérages, indexés le cas échéant; elle demeure tenante jusqu’à ce que mainlevée en soit donnée. Les frais d’expertise sont partagés également entre les propriétaires. Une partie peut, en cours d’instance, demander une injonction interlocutoire. Le jugement qui accueille une telle demande peut enjoindre à une partie de faire un acte dans un délai imparti sous peine de rejet de la demande introductive de l’instance ou de la défense ou de la radiation des allégations concernées. Si le débiteur a obtenu mainlevée d’une saisie avant la vente des biens, l’huissier l’atteste à la demande de tout intéressé et dépose un avis de mainlevée au greffe du tribunal dans tous les dossiers concernés. La transaction qui termine une affaire est soumise à la Cour d’appel par le greffier afin d’être homologuée et rendue exécutoire. La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’article 27, alinéa premier, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement. Sans préjudice de l’application des articles 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention. L’acte d’intervention est aussi notifié aux autres parties lesquelles, de même que le tiers, disposent d’un délai de 10 jours pour notifier leur opposition. Ce bordereau n’est produit au greffe que si une partie le demande. Toutefois, lorsque le liquidateur est inconnu ou qu’il ne peut être identifié en temps utile, les héritiers, légataires et successibles peuvent être désignés collectivement comme partie, sans mention de leur nom ni de leur résidence. 2787). Le greffier notifie la contestation au demandeur ainsi que la liste des pièces déposées. Cependant, le greffier spécial ne peut décider des demandes qui concernent l’intégrité ou l’état d’une personne, l’absence ou la déclaration judiciaire de décès ni, en matière familiale, des demandes conjointes sur projet d’accord; il ne peut non plus décider des demandes visant à faire réviser une décision du directeur de l’état civil ou relatives à la publicité des droits ou à la reconstitution d’un acte authentique ou d’un registre public. L’huissier peut, s’il appréhende des difficultés, demander l’assistance d’un agent de la paix. La partie qui a des motifs sérieux de douter de l’impartialité du juge doit le dénoncer sans délai dans une déclaration qu’elle notifie au juge concerné et à l’autre partie. La limite monétaire de compétence de la Cour du Québec est haussée de 5 000 $ le 1. Le témoin qui a été interrogé préalablement à l’instruction peut, au moment de l’instruction, être interrogé de nouveau sur demande de l’une ou l’autre des parties. L’entente de paiement échelonné, qu’elle intervienne ou non après le dépôt de l’avis d’exécution, est déposée au greffe, dans le dossier concerné, de même que la renonciation à ce mode de paiement ou l’avis indiquant la perte du bénéfice du terme. L’appel contient tous les renseignements nécessaires pour permettre la présentation d’une soumission en temps utile. Le greffier informe alors les parties de la date de la mise en délibéré de l’appel et de l’identité des juges de la formation qui en ont pris la charge. Dans une affaire contentieuse, la demande en justice introductive de l’instance suit, pour son déroulement, la procédure prévue au présent livre. Une partie peut, en cours d’instance, demander que soit déclaré faux un acte authentique dont elle-même ou une autre partie entend se servir à l’instruction ou qui est déjà produit au dossier. Cet examen est, le cas échéant, aux frais de la partie qui le demande. Elle est enfin tenue de le faire lorsque, dans une instance, elle met en question la navigabilité ou la flottabilité d’un lac ou d’un cours d’eau ou le droit de propriété du lit ou des rives. Peuvent être notamment considérés comme des motifs sérieux permettant de douter de l’impartialité du juge et de justifier sa récusation les cas suivants: le juge est le conjoint d’une partie ou de son avocat, ou lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une ou l’autre des parties ou de leurs avocats, jusqu’au quatrième degré inclusivement; le juge est lui-même partie à une instance portant sur une question semblable à celle qu’il est appelé à décider; le juge a déjà donné un conseil ou un avis sur le différend ou il en a précédemment connu comme arbitre ou médiateur; le juge a agi comme représentant pour l’une des parties; le juge est actionnaire ou dirigeant d’une personne morale ou membre d’une société ou d’une association ou d’un autre groupement sans personnalité juridique, partie au litige; il existe un conflit grave entre le juge et l’une des parties ou son avocat ou des menaces ou des injures ont été exprimées entre eux pendant l’instance ou dans l’année qui a précédé la demande de récusation.