Mais, depuis une jurisprudence récente du Conseil d'État du 4 juin 2014, les principes en la matière ont été re-précisés. Urbanisme/Le PLU : procédures et éléments juridiques Dossier Documentaire 2015. Recours en rectification d'erreur matérielle : Le recours en rectification d'erreur matérielle est une voie de rétractation présenté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Page 11, mettre SICTOM Sud Allier en lieu et place de SITCOM Sud Allier L'erreur matérielle est corrigée Page 25, compléter les risques mentionnés par le DDRM. ... notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, sur l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. n° 79658, JOAN 12 mai 2015 p. 3547). Erreur matérielle dans un PLU. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ressortait des différents documents du PLU (notamment le rapport de présentation ainsi que le projet d’aménagement et de développement durable) que la commune n’avait, en aucun cas, entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l’exploitation des carrières existant dans la zone Nc. Le rapport de présentation, ainsi que le PADD traduisaient ainsi l’intention véritable du rédacteur du PLU. Ainsi, la modification du règlement de cette zone pour y autoriser explicitement, notamment « les équipements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation de carrières et aux activités connexes » ainsi que les installations classées soumises à autorisation devait être considérée comme une rectification de cette erreur matérielle qui pouvait, par conséquent, faire l’objet d’une modification simplifiée. (25/11/2016) Date de mise en ligne : 25/11/2016. Min. Je vous renvoie à nos articles sur le sujet de ces erreurs de zonage. "qu'une simple modification est possible" : vu la description des faits, probablement qu'une modification devrait suffire. civ 2e, 29 mai 2002, n o 02-60533. PLU ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU. modification et rÉvision des plans. Modèle de mémoire en rectificatif d'erreur matérielle. Il faut ainsi retenir qu’il est possible de recourir à une procédure de modification simplifiée du PLU, dans le cas prévu au 3° de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme : Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications. • Soit de rectification d’une erreur matérielle ; • Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art. Le SCOT est élaboré par un EPCI ou par un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma. Erreur matérielle et modification simplifiée du PLU #urbanisme Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364 , le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (ancien article L.123-13-3 … Vous n'êtes pas obligé de … ATTENTION: Le Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. ... – la rectification d’une erreur matérielle – l’augmentation, dans la limite de 20 %, des possibilités de constructions de ... La jurisprudence considère que le contenu de la note de synthèse doit permettre aux Il est précisé par le juge administratif que (i) le rapport de présentation mentionnait à plusieurs reprises l’existence d’une carrière et d’installations de traitements des minéraux, de même que l’importance économique et sociale de la société qui les exploite, (ii) le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) retenait comme première orientation le maintien des entreprises présentes. Il informe ne pas avoir d'objection à … CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364. Les servi… Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle, telle qu'une interversion dans les numéros de lots, affectant l’état descriptif de division. La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. > Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ? Ces deux éléments attestaient ainsi, sans aucun doute possible, que la commune n’avait, en aucun cas, entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l’exploitation des carrières existant dans la zone Nc, y compris les activités qualifiées de  » connexes  » à cette exploitation. Appuyez sur Esc pour annuler. Effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail. Erreur matérielle dans un PLU – Procédure de modification simplifiée : Il résulte de l’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction Jurisprudence - Elections ... Inscription sur plu... Listes électorales, Inscription sur plusieurs listes, Radiation, Procédure + Cass. - modification simplifiÉe d'un plu pour la correction d'une erreur matÉrielle (art. Il faut donc en déduire que l¶erreur matérielle a un caractère résiduel, à défaut de ne pas entacher l¶arrêté d¶une illégalité ma-nifeste. Lotissements > Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un … Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Il résulte de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le … l. 123-13-3 du code de l'urbanisme) - notion - malfaÇon en contradiction Évidente avec les intentions des auteurs du plu. Rubrique : Actualités Juridiques Métiers : Secrétaires de maire La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code … Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364, le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (ancien article L.123-13-3 devenu l’article L.153-45, 3°du code de l’urbanisme). Les services de la Mairie avaient oublié un hameau de quelques constructions sur les plans de zonage. Dans les faits de l’espèce, la commune de Thorame Haute avait eu recours à la procédure de modification simplifiée pour autoriser, dans le secteur Nc du règlement du PLU, des équipements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation de carrières. Vous voulez acheter ou vendre ou encore louer un logement? Source : Jurisprudence | Mise à jour : 03.06.2020 Arrêté accordant un permis de construire avec prescriptions pour une annexe et une piscine Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux. La jurisprudence a ainsi récemment sanctionné l’erreur matérielle commise dans le nouveau PLU d’une Commune rurale. Cependant, ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous … Type : Mémoire Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique Tarif de téléchargement : 15 € Description : Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à … portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage ; et résultant en une disposition contradictoire avec les autres documents du PLU, qui permettent d’établir l’intention des rédacteurs du PLU. Par conséquent, la circonstance que le règlement applicable dans cette zone ne permettait pas d’y exercer une telle activité ne pouvait qu’être regardée comme une erreur matérielle. L.151-28 c.urb : - Possibilité d’augmenter les règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol pour les bâtiments à usage d’habitation (20 % max), pour les logements sociaux (50 % max) et pour les logements Dès lors, il était impos-sible pour l¶autorité territo-riale de retirer l¶arrêté liti-gieux plus de 4 mois après sa notification. Par sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de cette notion en ces termes : « 3. Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités PLU applicables aux constructions (CE, 18 décembre 2019, n°421644). lÉgalitÉ des plans. La jurisprudence considère que le non-respect par un Pouvoir adjudicateur du règlement de consultation qu'il a lui-même défini entraîne l'annulation de la décision d'attribution du marché (Conseil d'État, 23 novembre 2005, Société AXIALOGIC, n° 267494) ou de tout autre acte détachable contraire audit règlement (Tribunal … Monsieur le Maire, Je m’adresse à vous afin de vous signaler l’erreur commise lors de l’élaboration du PLU Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 21 octobre 2013. Si cette précision est nouvelle en jurisprudence, elle se rapproche de la doctrine administrative rendue sur le sujet qui avait pu, à l’occasion d’une réponse ministérielle, insister sur la nécessité de se référer à l’intention des auteurs du PLU (Rép. Détailler la signification du sigle BGRM L'erreur matérielle est corrigée Page 26, compléter les hameaux répertoriés en modification du PLU pourra être envisagée. L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement vous propose une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement ! Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au périmètre d’application de l’erreur matérielle relative à l’application de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (CE, 31 … Contrats publics – Immobilier & ville durable. Révision du PLU: le Code de l'urbanisme prévoit bien une procédure de révision simplifiée. La loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a introduit deux types de simplifications pour les modifications des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme : tout d’abord, son article 1er prévoit une simplification … Demande de rectification de l’erreur matérielle du zonage sur la parcelle cadastrée section OH, numéro 210 Mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU. Le juge précise ainsi que la procédure de modification simplifiée « est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme« . Conclusions Sophie Roussel. procÉdures de modification. En cause: le fait que le conseil municipal doive délibérer, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, "d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en … La jurisprudence Commune de Saint-Lunaire fait des ravages sur les documents d'urbanisme depuis maintenant 3 ans. −rectifier une erreur matérielle −augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol , le coefficient d'occupation des sols (COS) ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes s¶agir dune simple erreur matérielle. Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Si cette précision est nouvelle en jurisprudence, elle se rapproche de la doctrine administrative rendue sur le sujet qui avait pu, à l’occasion d’une réponse ministérielle, insister sur la nécessité de se référer à l’intention des auteurs du PLU (Rép. Dès lors, l’absence, dans le règlement du plan local d’urbanisme de 2008 de la référence à ces activités procédait « d’une simple omission« , susceptible d’être corrigée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée. L'INAD considère que le projet de modification des deux PLU concerne uniquement l'ouverture à l'urbanisation d'une 20ne 2AU située à l'intérieur de l'aire urbaine et une rectification d'erreur matérielle. Selon les dispositions de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme (ancien article L. 123-13-3), le recours à la procédure de modification simplifiée peut notamment intervenir lorsque l’évolution envisagée du document d’urbanisme a « uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ». ... ne la rend pas conforme aux règles du PLU révisé et est donc délivré en méconnaissance de celles-ci (cf CE 26 juillet 1982, M. L., N°23604 ). Min. Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées … ... s'est borné à retenir que sa radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle comme en atteste l'autorité administrative compétente, qu'en effet … Réponse du Conseil d’Etat : le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle (sous l’empire de l’ancien art. Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable ». Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour de cassation a précisé que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur … contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durabl, Grands projets publics et Contrats publics, Economie sociale et solidaire (ESS) – Droit des organisations non lucratives, l’engagement du cabinet auprès des familles de victimes, CE, 31 janvier 2020, n° 416364, aux Tables, Création des sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques ». CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/10/2018, 17NC02151, Inédit au recueil Lebon ... la décision en litige n'est entachée que d'une simple erreur matérielle de visas qui n’a pas d’incidence sur sa légalité. n° 79658, JOAN 12 mai 2015 p. 3547). L’EPCI ou le syndicat mixte est également chargé de l’approbation, du suivi et de la révision du SCOT. Le propriétaire du lot n° 23, une chambre de service, assigne en restitution de ce lot le propriétaire du lot n° 29, une autre chambre de service.