Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui perçoivent eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d’une prime de responsabilité égale à 1/1000 des espèces encaissées. Effectue des travaux administratifs simples tels que classements ordinaires, photocopies, agrandissements, réception-expédition de courrier, tri, calculs simples, transcriptions…, Effectue les opérations de nettoyage des locaux et de leurs annexes ; peut effectuer des opérations simples de maintien en état et de menu entretien ne nécessitant pas la maîtrise de techniques particulières. Le cadre de la formation est constitué par une politique d’entreprise dans un secteur donné (exemple : politique commerciale, politique financière, politique d’investissement). Les commerces de détail alimentaires implantés dans une zone touristique internationale peuvent eux aussi profiter de cette dérogation de droit portant sur le dimanche matin. Le travail occasionnel du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal donne droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle (cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires) ou à une récupération sous forme de repos des heures effectuées dans les 15 jours. L’indemnité de licenciement est calculée sur le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié. Copie des pages de la convention collective applicable à l’entreprise évoquant le travail du dimanche Dérogations accordées par le maire Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. eval(ez_write_tag([[468,60],'dicotravail_com-box-3','ezslot_31',112,'0','0']));Sont en revanche exclus de la présente convention les personnels des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés, les salariés des magasins populaires, ceux des entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros, ainsi que les VRP bénéficiant des dispositions de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975. Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …, Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …, Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …. La convention collective du commerce de détail et de gros prévoit quant à elle que les salariés qui travaillent le dimanche et ne bénéficient pas de trois demi-journées de repos consécutives dans la semaine doivent bénéficier d’une majoration de 20% de leur rémunération pour chacune des heures travaillées le dimanche. Assure complètement la tenue d’un secteur en entrepôt (épicerie, boissons, DHP…). Toutefois, pour la détermination du douzième du salaire brut de base, il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération : eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-netboard-2','ezslot_28',128,'0','0']));Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime annuelle est égal au salaire correspondant à l’horaire moyen mensuel contractuel des 12 mois précédant le versement de la prime. Assure l’information des prix en rayon, la propreté, effectue les déplacements de produits entre les réserves et les rayons et répond aux demandes ponctuelles des clients. ), chacune ayant bien évidemment un champ d’application professionnel différent, accordent aux salariés un repos d’une durée minimale d’une journée et demie par semaine. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-large-leaderboard-2','ezslot_35',117,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-large-leaderboard-2','ezslot_36',117,'0','1']));La rémunération minimum conventionnel applicable au salarié sous contrat d’opération est celui correspondant à sa classification conventionnelle majorée de 8 %. La convention collective nationale du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 ( qui vise le petit et moyen commerce alimentaire, dont les supérettes et les supermarchés qui emploient moins de 11 salariés ) : Tous les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale d’une journée et demie par semaine. Les majorations éventuelles pour heures supplémentaires restent dues et sont calculées sur le taux horaire de base, avant majoration pour travail de nuit. Convention collective Sont considérés comme temps de présence dans l’entreprise, pour le calcul de l’ancienneté du salarié : En cas de maladie ou d’accident de trajet, le maintien de salaire se fait après un délai de carence de 7 jours calendaires pour les ouvriers, employés et TAM et sans délai pour les cadres. A partir des directives et des règles fixées pour élaborer et suivre des commandes, assure en quantité, en délai et en coût et l’approvisionnement d’un ensemble d’établissements en produits dont il est chargé. Il peut, selon le cas, seconder un responsable de petit magasin ou un manageur de rayon. Chaque salarié à droit en plus du 1er mai à 6 jours fériés chômés payés par an. Supervise et anime le personnel de l’établissement. Travaille au sein d’un rayon alimentaire frais nécessitant une préparation et/ou un conditionnement spécifique. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. Par exception, les commerces de détail alimentaires ne sont pas concernés puisqu’ils bénéficient eux d’une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche jusqu’à 13 heures. Le CDI d’opération doit être établi par écrit et préciser : La durée minimale d’emploi dans le cadre du contrat d’opération est fixée à 6 mois, ramené à 3 mois en cas d’interruption anticipée de l’opération pour laquelle il a été conclu. Les problèmes généralement rencontrés sont de nature comparable, peu variés, clairement identifiables. Oriente le client vers le produit adapté à ses besoins en utilisant l’argumentaire approprié (utilisation du produit, consignes de sécurité..). Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …, Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …, Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …. Il peut être conclu exclusivement dans le cadre d’une opération spécifique tel qu’informatique, technique, immobilière, commercial ou juridique. Assure la responsabilité de la marche de son supermarché et l’atteinte des résultats fixés, dans le cadre de l’application des politiques commerciale, de gestion et sociale établies par sa société. Effectue les opérations administrative de vente livraison ; dispose et présente les produits en rayon, prépare les commandes. Dans le cas de produits alimentaires, assure également la propreté, l’hygiène des rayons concernés, la conservation stock dans les meubles et les réserves appropriées. Modèles de lettres classification et convention collective, Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …, L’OPCOMMERCE est l’OPCO des salariés des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire. La convention collective nationale du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (qui vise le petit et moyen commerce alimentaire, dont les supérettes et les supermarchés qui emploient moins de 11 salariés). 21 septembre 2020 Diagnostique les causes d’une panne et répare les appareils de haute technologie qui requièrent la mise en œuvre de connaissances approfondies. Pour les jeunes de moins de 18 ans, les employeurs peuvent pratiquer un abattement sur le salaire minimum dû aux adultes de 20 % de 16 à 17 ans et de 10 % de 17 à 18 ans. En cas d’absence pour maladie ou un accident d’origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de : Les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et dans la limite de 2 mois. Boucher, poissonnier, boulanger, pâtissier, charcutier… Assure toutes les tâches d’exécution courantes nécessaires à la transformation (viandes, poissons…) ou fabrication de produits (pain, pâtisserie..) jusqu’à leur présentation en vue de leur mise en vente en respectant les impératifs gastronomiques et de présentation. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ( qui vise notamment les supérettes et les supermarchés employant plus de 10 salariés, les hypermarchés, etc. ) Appose une marque de vérification ainsi que l’adresse du destinataire. qui vise le petit et moyen commerce alimentaire, dont les supérettes et les supermarchés qui emploient moins de 11 salariés, situation en matière de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaires en, Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, Secteur agricole : conventions collectives et accords salariaux, Orne : observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, Dépôts et publicité des accords collectifs, Insertion par l’Activité Economique (IAE). Les durées de période d’essai sont les suivantes : En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ou du salarié, un délai de prévenance devra être respecté. En plus des taches effectuées par l’employé commercial I, tient à jour les cadenciers de vente, prépare les propositions de commande de réapprovisionnement, effectue les comptages périodiques, les enregistrements informatiques simples. Le salarié en forfait jours a droit en plus du 1er mai, au chômage de 6 jours fériés chaque année calculé prorata temporis en cas d’année incomplète. Le temps d’intervention, y compris le déplacement aller et retour, est considéré comme du temps de travail effectif, il est donc rémunéré comme tel et il donne lieu le cas échéant au paiement des majorations pour heures supplémentaires ou il sera récupéré en temps de repos équivalent (incluant les majorations) sans perte de salaire. Conseiller de la hiérarchie dans son domaine de compétence. Cependant, le délai de carence de 7 jours est supprimé en cas d’hospitalisation ou d’arrêt de travail de plus de 2 mois. Quel que soit leur effectif, toutes les sociétés de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peuvent recourir au contrat d’opération. Retour à Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Les majorations de salaire suivantes s’appliquent, que le salarié soit travailleur de nuit ou non. La fonction consiste continuellement à recueillir et traiter des informations variées et dispersées, ce qui requiert une bonne capacité de synthèse, d’écoute et de compréhension des besoins.L’émission d’informations ou les contacts exigent une bonne aptitude à communiquer oralement et par écrit pour être acceptés.Il est important d’avoir pour cette fonction la capacité de comprendre, d’expliquer et d’influencer des personnes de l’entreprise, ou des clients ou des intermédiaires. Le contrat d’opération peut être attaché à une ou plusieurs étapes du projet (étude et conception, réalisation, tests, déploiement) ou au projet dans son intégralité. Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par l’inspecteur du travail. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-portrait-1','ezslot_29',129,'0','0']));La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La fonction requiert une bonne connaissance d’un métier acquise par une formation spécialisée (ou une bonne formation générale) et/ou une expérience de plusieurs années dans l’entreprise. Temps de travail convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Durée du travail et repos. Participation à la définition de la politique de l’entreprise. Elle implique une forte capacité à comprendre, motiver, convaincre et négocier. De même, un salarié à temps partiel peut personnellement demander par écrit à travailler sur une durée de travail inférieure à 26 heures par semaine. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-leader-1','ezslot_32',118,'0','0']));L’employeur ne peut imposer un travail continu d’une durée inférieure à 3 h, de plus la journée de travail ne pourra comporter outre les temps de pause plus d’une coupure. Elles demandent d’acquérir un savoir-faire particulier et supposent une bonne connaissance pratique des procédures de routine peu compliquées et standardisées. Prépare en entrepôt une commande de magasin, cherche les articles, prélève les quantités, les repère par étiquetage, les charge sur rolls ou palettes, enregistre les modifications. Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne fixant pas de dispositions au sujet de la majoration de salaire des heures supplémentaires, la loi du travail s’applique : – 25 % de majoration pour les 8 premières heures – 50 % de majoration au-delà Le temps de mise en oeuvre des décisions et le nombre de personnes impliquées rendent plus difficile l’établissement d’une relation directe entre la décision et le résultat final obtenu. Ils sont généralement des variantes de problèmes déjà rencontrés. KatiJe veux démissionner car mon employeur veux me faire travailler le dimanche, est se que j aurai droit à mon 13eme mois si mon mois de préavis en inclus dans les 12 mois de présences? Leurs solutions requièrent souvent du temps et la collecte d’une masse importante d’informations, ainsi qu’un savoir-faire acquis avec l’expérience. Met en place l’information adéquate (fiche produit, conseils d’utilisation informations légales sur les risques ou la toxicité..). Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail … Article 14 Modification de l'article 5.14 « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal » En vigueur étendu en date du 28 janvier 2011 Si le travail du salarié empêche la prise des ½ journées supplémentaires, il doit bénéficier de 36 heures consécutives de repos au cours de la semaine, la ou les ½ journée manquante devant être prise dans les 3 mois suivants. Décharge la marchandise et la place dans les lieux de stockage convenus. La dernière augmentation date du 25 aout 2016. Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …, Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …. Son repos hebdomadaire aura obligatoirement une durée minimale de 35 heures consécutives, dont 11 heures au titre du repos quotidien (article L.3132-2). Elles ne demandent pas de connaissances spécifiques préalables. Et je dois me reconvertir par obligation de mon docteur.Mon patron doit t’il me verser un complément de salaire?? Oui c’est légal, il n’y a aucune loi qui interdit de travailler les samedis dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Outre les missions de l’ouvrier professionnel de fabrication de niveau 3, coordonne le travail d’autres ouvriers professionnels de fabrication ; est à même de suppléer le ou la manager de rayon en son absence. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-mobile-leaderboard-2','ezslot_24',123,'0','0']));Seuls les cadres autonomes au sens du code du travail peuvent conclure une convention de forfait jours. Accueille le client, analyse ses besoins, répond à ses objections, réalise avec lui la vente de produits non alimentaires et services complexes nécessitant des compétences et connaissances commerciales et techniques. À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de … Le nombre d’avenant complément d’heures pouvant être conclus est limité à 8 par an, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, le CDD peut être renouvelé autant de fois que nécessaire tant que l’absence se poursuit et quelle que soit la durée de celle-ci. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Les fonctions classées à ce degré sont par nature essentiellement impliquées dans le fonctionnement du service. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_37',115,'0','0']));Le contrat d’opération est également appelé contrat de chantier. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-leader-3','ezslot_21',120,'0','0']));Les heures de travail devront être fixées pour permettre que les salariés qui en auront exprimé le souhait puissent exercer une autre activité ou gérer leurs obligations familiales. Bonjours je travail à ntermarché.notre comptable me dit que je n’ai pas droit à de jours de congé pour mon pacs que pour le mariage? La somme des points obtenus pour chaque critère donne un nombre de points compris entre 100 et 600 qui permettent de positionner la fonction dans un des 9 niveaux. Il est à même de suppléer son supérieur hiérarchique en cas d’absence occasionnelle de celui-ci. Durée du travail : heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit et dimanche ... Permanences assurées en dehors des horaires normaux, Dérogation à la durée minimale de travail, Repos compensateur attribué au travailleur de nuit, Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal, Congés payés supplémentaires pour ancienneté, Maintien de salaire accident du travail et maladie, Prime de responsabilité des chauffeurs-livreurs-encaisseurs, Clause de non-concurrence du personnel d’encadrement, Salaires minima convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Constitue et valide un dossier de crédit en suivant les règles fixées. Accueille, renseigne et sert le client au sein des rayons nécessitant une vente assistée en surveillant la rotation et la qualité des produits. Il est précisé que ce salaire doit être calculé en tenant compte des avenants complément d’heures qui ont pu s’appliquer pendant cette période. Les salariés limogés qui ont retrouvés un nouvel emploi sont dispensés de l’exécution de leur préavis en respectant un délai de prévenance de 15 jours pour les TAM et de 1 mois pour les cadres. Les informations disponibles sont techniques. Le contrat d’opération est réservé aux fonctions directement liées au projet (sont exclus les emplois liés à son exploitation ultérieure une fois sa mise en œuvre achevée). Une dérogation administrative devient nécessaire pour les commerces de détail, spécialisé ou non, alimentaire ou à prédominance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit de leur permettre d’occuper des salariés le dimanche après 13 heures. En cas de remplacement pendant au moins 4 semaines consécutives dans un emploi de niveau supérieur, le salarié bénéfice du salaire minimum de ce poste, proportionnellement au temps passé. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. refuser de travailler le dimanche Le travail du dimanche doit être invoqué Définition de la suppléance : organisation du travail en 2 groupes, dont l’un (l’équipe de suppléance) a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant ses jours de repos. Concevoir et réaliser les actions nécessaires à l’atteinte des résultats dans le cadre de directives générales et de budgets. Ainsi, les salariés employés le dimanche au-delà de 13 heures auront droit à une rémunération majorée ainsi qu’à un repos compensateur. Il nous a été modifié 15 jours avant et tombe sur mon jour de repos .. Suis je obligé de m’y rendre ? Selon le type de … L'IDCC 02216 est l'identifiant de la convention collective Commerce détail et gros à prédominance alimentaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). En cas d’ouverture de l’établissement en cours d’année, la condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence. La journée de travail ne peut comporter, outre les temps de pause rémunérés ou non, plus d’une coupure dont la durée maximale est fixée comme suit de 2 heures en cas d’ouverture continue de l’établissement et de 3 heures en cas de fermeture de l’établissement à la mi-journée. Les actions à entreprendre nécessitent selon les cas plus ou moins de capacité à analyser et interpréter les situations, ainsi qu’à imaginer et concevoir des solutions ou au contraire à appliquer des procédures. Service de renseignements en droit du travail : Les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail sont autorisés par la loi à employer leur personnel le dimanche matin. Elles demandent une formation très spécifique, le plus souvent de courte durée (quelques semaines). Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …, Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …. Dans un magasin maxi-discompte ou une supérette, aide le ou la chef de magasin et le ou la supplée dans toutes ses attributions en cas d’absence.A vocation à devenir chef de magasin. La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne fixant pas de dispositions au sujet de la majoration de salaire des heures supplémentaires, la loi du travail s’applique : – 25 % de majoration pour les 8 premières heures – 50 % de majoration au-delà Se situent à ce niveau les fonctions ayant une expérience d’impact sur le fonctionnement ou le résultat du service ou la qualité des produits. Responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs. Les résultats restent rapidement mesurables et rectifiables. Ces mêmes salariés, lorsqu’ils sont employés au sein d’un commerce de détail d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2, ont droit, lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine, à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est notamment considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) (article 5.14 des dispositions générales). Le bulletin de paie que vous recevez de votre employeur chaque mois est-il correct ? Agent des services administratifs, commerciaux, juridiques…, assurant des travaux commerciaux, techniques ou d’exploitation comportant une part d’initiative et de responsabilité. Ce dernier constate alors que des salariés ont, pendant plusieurs mois, travaillé notamment après 21 heures et le dimanche … La fonction requiert l’apprentissage d’un métier acquis par une formation préalable et une expérience approfondie de son application dans l’entreprise pouvant demander plus de 1 année. Autre commerce alimentaire de plus de 400 m². Cette convention régit les rapports de travail dans le commerce de détail Nom de la convention Commerce de détail CCT genevoise Entrée en vigueur : 01.04.20 Echéance : 31.12.21 Associations patronales Fédération du commerce genevois (FCG) p.a. Non, si on en croit la convention collective, se défendent-ils… Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par l’inspecteur du travail. Cette mesure s’applique aux salariés qui remplissent les conditions légales pour liquider leurs droits à la retraite à taux plein de la Sécurité sociale et des retraites complémentaires. Pour en savoir plus sur la dérogation municipale au repos dominical et ses contreparties, cliquer ici. En cas d’embauche en contrat à durée indéterminée à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, la durée du CDD expiré, renouvellement éventuel inclus, est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. L’impact des fonctions situées à ce degré porte sur un service de dimension importante, ou sur plusieurs services ou gammes de produits. CDD conclus pour remplacer un salarié absent. Le travail nécessite une certaine capacité d’analyse, d’initiatives et d’ajustement vis-à-vis des procédures ou instructions de l’entreprise.