Cependant s’agissant d’une infraction, celle-ci ne doit pas avoir les caractéristiques d’une infraction flagrante. Même si la fouille n’est pas admise en matière de visites domiciliaires, les objets trouvés sur place et ayant un lien avec l’infraction commise peuvent être saisis. Paragraphe 1 : La fonction de constatation des infractions, Les fonctionnaires cités plus haut ont tous le pouvoir de constater les infractions de leur domaine d’activités et d’en dresser procès-verbal. Ce texte dispose que « en cas de cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service de la justice , les délais impératifs fixés par les textes en vigueur , notamment aux fins de saisine, de prescription , de péremption d’instance , d’exercice de voies de recours , d’exécution des décisions , dans toutes les procédures judiciaires , contentieuses ou non contentieuses sont suspendus. Les actes de police judiciaire (constatation des infractions, rassemblement des preuves, recherche des auteurs) qualifiés d’acte de police sont considérés comme des actes de poursuite susceptible d’interrompre la prescription lorsqu’ils sont diligentés par le Ministère Public. Pour ce qui est des magistrats il faut dire que les juges de section ne doivent plus figurer sur cette liste car en réalité cette qualité d’OPJ leur était reconnue par la loi parce qu’ils cumulaient les fonctions de poursuites et de jugement dans leurs localité. Les substituts sont les collaborateurs du PR. Ils parlent d’infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ou pour laquelle, dans un temps très voisin de l’action le présumé auteur est poursuivi par la clameur publique. Paragraphe 2 : Les rapports de la police judiciaire et du juge d’instruction. Les pouvoirs de la police judiciaire en cas d’enquête de flagrance sont essentiellement exercés par les officiers de police judiciaire. Elle peut de sa propre initiative procéder à des investigations destinées à lui faire connaitre le plus grand nombre possible d’infractions qui ne lui seraient pas dénoncées si elle devait attendre sagement. Nous pensons donc que les mêmes formalités doivent être observées lorsque la perquisition a lieu tant dans des lieux publics que privées, et cela même si la loi ne le dit pas expressément. S’agissant de la partie lésée par l’infraction il est plus question de mise en mouvement de l’action publique que de sone exercice. L’enquête de police judiciaire quelle qu’elle soit peut conduire à l’accomplissement de diverses actes de nature variée. Embed. Cette exigence signifie que le dommage à réparer doit avoir sa source dans l’infraction, il doit avoir pour fondement l’infraction. Les uns sont dits enquêtes d’initiatives, les autres enquêtes déléguées. Alors que l’exercice suppose la continuation de l’action publique après qu’elle ait été mise en mouvement, c'est-à-dire déclenchée. Au cours de l’enquête préliminaire l’officier de police judiciaire peut accomplir les actes définis aux articles 74 à 76 du CPP. Toutefois il est admis par la jurisprudence qu’une perquisition commencée pendant les heures légales peut se poursuivre jusqu’à la fin des opérations même si celle-ci se prolongent dans la nuit. Il convient d’ores et déjà d’indiquer que le Ministère public en tant que partie au procès pénal peut former appel contre toutes les ordonnances du juge d’instruction qui ne sont pas conformes à ses réquisitions. Ce sont les victimes qui … Le code de procédure pénale a institué des critères de compétence territoriale. Il y a également le pouvoir de procéder à des perquisitions et visites domiciliaire ainsi que celui de faire des saisies (article 75). C'est-à-dire que les parties déposent des écrits que la chambre se chargera d’examiner. Paragraphe 1 : Le Ministère Public auprès des juridictions de premier degré. L’article 74 dispose que les officiers de police judiciaire entendent toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et, obligatoirement, toutes celles qui se prétendent lésées par l’infraction. La seconde celle du transport sur les lieux. Non. En effet, en l’absence d’infraction flagrante, il pouvait s’avérer nécessaire de vérifier la réalité de certaines infractions sans pour autant recourir à une information judiciaire. Dans tous les cas, quelque soit le point de départ du délai il faut préciser qu’il n’est pas pris en compte dans le calcul du délai. Tous ces Magistrats forment le Parquet Général près la Cour Suprême. Ces personnes sont de trois catégories. Le législateur ivoirien gagnerait à procéder à la même réforme que son homologue français. Il faut dire que ce nouveau délai est susceptible d’interruption et que de manière générale l’interruption du délai de prescription peut intervenir autant de fois que des actes d’instruction et de poursuite auront été accomplis. Le législateur a prévu que toutes les personnes ne peuvent pas être attraites devant toutes les juridictions et qu’il faut les distinguer suivant leurs qualités. Chacune répond à l’appel de son nom et se présente à la barre. Par ailleurs comment obtenir réparation du dommage si la faute pénale ne peut être prouvée. A 01 B.P. L’étape de la poursuite et celle du jugement. La mission consiste donc soit à conserver les preuves déjà existantes soit à rechercher celles qui ne sont pas évidentes. Mais si les règles qui sont applicables à cette mesure de police ont beaucoup évoluées en France, notamment avec la réforme apportée par la loi de1993, elle est restée dans son conception originelle et classique en droit ivoirien. C’est un acte de police judiciaire dont la réalisation peut être lourde de conséquence si elle est irrégulièrement accomplie. (Article 63 al 2 et 3 et article 64 al 2 du CP). A moins que le législateur lui-même n’ait déclaré la loi nouvelle de procédure non applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur. (art 388 al 1er du CPP). La procédure de flagrant délit ne peut être utilisée ni pour les crimes, ni pour les contraventions. Paragraphe 4 : L’exécution des délégations des juridictions d’instruction. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le conjoint offensé reste maitre d’arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune. Paragraphe 3 : L’acquisition de la qualité d’OPJ par nomination. ». Celle-ci peut donc en disposer librement et notamment y renoncer, s’en désister ou l’acquiescer. L’opposition est une voie de recours ordinaire exercée par une partie au procès qui a été condamnée par défaut et par laquelle elle sollicite de la juridiction qui a statué la rétractation, après débats contradictoires de la décision de condamnation. Tout procès pénal débute en principe par une phase consacrée aux poursuites. Mais comment rassembler de telles preuves ? En effet seuls les actes d’instruction et de poursuite interrompent la prescription de l’action publique. En outre en enquête préliminaire elle se déroule sous la surveillance du Procureur Général ( art 74 al 2 du CPP). (Article 56 al2). C’est le Ministère public qui exerce l’action publique permettant d’engager des poursuites. Il s’agit : C : Les formalités ou procédure de la perquisition. La plupart du temps les officiers de police judiciaire recourent à des interprètes ad hoc choisis parmi les accompagnateurs de la personne à entendre. Il faut alors les rechercher pour les réunir. C : La Cour d’assises est composée de non magistrats. La réponse à cette question implique les deux règles suivantes en vigueur devant la juridiction d’appel. Il peut même décider d’une mesure de garde à vue. Si les auteurs des infractions ont été gardés à vue par la police judiciaire, celle-ci doit les conduire devant le Procureur de la République 48 heures après cette mesure. Le tribunal Correctionnel ne juge pas les délits politiques et militaires. Les voies de recours sont des moyens juridiques que la loi met à la disposition des parties au procès pour contester une décision d’une juridiction répressive qui ne leur donne pas satisfaction. Par exemple s’il s’agit de procéder à une audition, l’officier de police judiciaire devra le faire en présence du conseil de la personne à auditionner ou celui-ci dûment convoqué. Si le délégataire est un autre juge d’instruction il peut lui être confié l’accomplissement des actes ordinaires d’instruction à l’exception des actes juridictionnels tels que la prise des ordonnances. (Cassation crim, 15 Mars 1990, B. Mais une fois la faute pénale établie la victime peut aisément obtenir réparation , pourvu qu’elle prouve le préjudice. Un certain nombre de personnes citées sur la liste dressée par l’article 16 précité ont la qualité d’OPJ en raison de leurs fonctions. Elle est juridiction de contrôle de l’activité de police judiciaire. Cependant s’il agit comme autorité judiciaire chargée de la poursuite, il ne peut prendre personnellement une telle initiative ou se substituer à l’officier de police judiciaire chargée de l’enquête. (art 78 al 6), De même en cas d’infrcation flagrante et lorsque le juge d’instruction a terminé les opérations de police judiciaire , il transmet les pièces de l’enquête au Procureur de la République qui peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire (art71 al 4 et 5 du CPP), Lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs juges d’instruction, c’est lui qui désigne pour chaque information le juge d’instruction qui en sera chargé. Cet accroissement se justifie également par la nécessité d’agir vite pour ne pas que disparaisse les preuves de l’infraction qui sont déjà apparentes. TITRE 1 : LES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION. Mais très souvent il préfère déléguer ses pouvoirs. la déclaration de constitution de partie civile est faite à l’audience de la cour, plus précisément à la barre, en présence de la cour et des jurés. L’un préside l’audience correctionnelle et les deux autres sont ses assesseurs. Toutefois, la loi du 3 octobre 1996 en son article 1er admet qu’une telle opération soit conduite par « les agents des forces de l’ordre chargés de la sécurité publique ». Cela lui donne-t-il le droit de se retourner contre le Ministère Public pour solliciter réparations du dommage que lui aurait causé cette poursuite ? Tous actes et documents qui y sont relatifs lui son également adressés. De même, seuls les procès verbaux de police sont interruptifs de la prescription, pas les rapports qui sont des actes administratifs. Ce pardon va se manifester par une loi dite loi d’amnistie votée par le parlement et qui aura pour effet de supprimer rétroactivement les infractions commises. Il constitue le trait d’union indispensable entre les deux éléments les plus importants du droit pénal général, à savoir l’infraction et sa sanction. C’est le lieu de préciser encore une fois que le juge d’instruction n’est pas tenu par les réquisitions du Ministère Public. Paragraphe 4 : les règles applicables à l’action civile née de l’infraction. Les perquisitions ne sont possibles en principe que le jour. Pour le savoir il convient de se référer à l’organisation générale de la police nationale. A la multiplicité des phases du procès pénal correspond la diversité des organes qui interviennent dans le procès pénal. Le principe en la matière est que la protection des droits de la défense interdit de saisir , dans une procédure , les documents relatifs à cette procédure et détenu au cabinet de l’avocat défenseur( Cour Européenne des Droits de l’Homme. Quels sont alors les critères d’acquisition de cette qualité ? Cependant il se fait suivant certaines formalités. On dit que le Ministère Public est irresponsable, c'est-à-dire qu’on ne peut engager ni sa responsabilité pénale ni sa responsabilité civile pour des propos tenus à l’audience, dans l’exercice de sa fonction. Que celui-ci soit le prévenu ou un tiers. Toutefois pour que celle-ci ne soit pas contestée et pour garantir les droits de la défense, la saisie obéit à une certaine procédure qu’elle soit spontanée ou consécutive à une perquisition. A partir de 1960 et soit deux mois après son indépendance, la Côte d’ivoire va mettre en place sa propre législation pénale, notamment sa propre procédure pénale mais tout en conservant comme règles de fond le droit pénal général français qui n’a été abandonné qu’en 1981( Loi n° 81/640 du 31 juillet 1981 instituant code pénal ivoirien). Pour se faire ils sont chargés de constater les infractions à ces différentes réglementations et d’en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice. Cependant comment appliquer en l’espèce ces sanctions si l’on ne connait pas les circonstances du vol, son auteur et celui qui en est victime ? Ce mode de mise en mouvement de l’action publique consiste pour le Ministère Public à saisir un juge d’instruction à l’effet d’ouvrir une information judiciaire sur les faits qu’il porte à sa connaissance. Une victime peut renoncer à l’exercice de l’action civile en réparation du dommage que lui a causé l’infraction. ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. L’ouverture préalable d’une information judiciaire et l’incompétence territoriale du juge d’instruction à accomplir personnellement les actes délégués. Peu importe son degré de participation à l’infraction. Là également il n’en est rien. Après la déclaration d’opposition et l’établissement du procès verbal d’opposition, la déclaration doit être notifiée aux autres parties au procès pénal , c'est-à-dire porter à leur connaissance. L’officier de police judiciaire peut également, pour les nécessités de l’exécution d’une commission rogatoire garder à vue un individu. Si l’arrestation a lieu dans les hôtels, bars dancing, dans des lieux public ou ouverts au public, elle est admise à toute heure du jour ou de la nuit. c.2 : La perquisition dans les locaux de personnes tenues au secret professionnel. Cette représentation est essentiellement composée des membres du MP auprès de la Cour d’Appel. Section 2 : L’extinction de l’action publique. 6 I PARTIE LEGISLATIVE. Ces derniers sont obligés de passer officier de police pour acquérir la qualité d’OPJ. Elle est expresse lorsque la victime déclare clairement qu’elle n’entend pas se constituer partie civile. On retrouve ses membres aussi bien devant les juridictions de première instance que devant celles de second degré et même auprès de la Cour Suprême. Par exemple, vérifier qu’une personne arrêtée n’est pas porteuse d’une arme. Section 1 : dans quels cas peut-on demander la révision d’un procès. (article76-2 al 1), Dès lors l’officier de police judiciaire doit avertir la personne concernée par l’audition, de son droit de se faire assister d’un avocat. En effet lorsque la police judiciaire à fini son enquête, elle transmet les procès-verbaux qu’elle a dressés au Procureur de la République ainsi que tous les actes, documents et objets saisis relatifs à l’enquête. Dès lors était en vigueur en droit ivoirien , le code de procédure pénale de 1958. Si elle dispose déjà d’un avocat celui-ci doit être avisé de la procédure soit par l’officier de police judiciaire, soit par l’intéressé. A moins d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire. Il s’agit des arrêts de la Chambre d’accusation, et des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police lorsque ces décisions ont violé la loi. Paragraphe 2 : L’organisation de la Cour d’assises. En dehors des hypothèses ou la loi lui fait obligation de saisir un juge d’instruction (faits criminels ou mineur en cause) le Ministère Public peut choisir ce mode de poursuite lorsque les faits sont complexes et que l’enquête de police judiciaire n’a pu permettre de les éclaircir. Celui-ci doit se soumettre à certaines formalités prévues par la loi. B : Le Ministère Public auprès de la Cour d’Assises. Si elles ne savent pas lire, l’officier de police judiciaire leur donne lecture de leurs déclarations avant toute signature. Mais sur les intérêts civils la décision peut être rendu nonobstant toute voie de recours. Dans le cas où il l’a déjà saisi il appartient à cette juridiction de se prononcer sur la suspension ( art 594), Dans tous les cas la Cour Suprême examine la demande en révision. Celui-ci va alors commencer son écoulement du jour de l’acte interruptif de la prescription. Mais elle semble bien les distinguer des perquisitions et par conséquent ne pas les soumettre aux mêmes règles (arts 2, 3 et 4 de la loi). Les fonctionnaires concernés sont donc les agents des douanes, de la direction générale des impôts, les agents du ministère du commerce appartenant à la direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etc. C’est pourquoi toute divulgation de papiers ou documents découverts dans le cadre d’une perquisition est limitée voire même réprimée (article 56 al 2 et 3 et article 58 du CPP). Il convient de rappeler que certains des inspecteurs et agents assermentés des eaux et forêts ont acquis la qualité d’officier de police judiciaire depuis la réforme du code forestier par une loi de mars 2014. En réalité rien n’empêche l’ouverture d’une telle enquête par la découverte faite par l’officier de police judiciaire lui-même. (Article 154 al 2 du CPP), Section 1 : La nature juridique des actes d’enquête. Il ne peut donc pas opposer à la poursuite le fait qu’elle soit séparée, même lorsque les participants ont agit de concert. La Chambre d’Accusation est également un organe de poursuite dans la mesure où elle est la juridiction d’instruction du second degré. A/ Définition Le droit de la procédure pénale, de quoi s’agit-il ? A la gendarmerie nationale, seuls les Officiers acquièrent de plein droit la qualité d’OPJ du fait de leurs grades. La police judiciaire a pour mission première la constatation des infractions à la loi pénale. Il faut dire que ces pratiques des parquets ne sont pas légales mais elles sont tolérées en raison du fait qu’elles permettent de désengorger les rôles des cours d’assises et de minimiser ainsi le coût des sessions. Ce procès verbal doit être dressé sur le champ et être visé par les personnes qui ont assisté à la perquisition (article 57 al 2). s’agissant de la première condition, le délégataire de la commission doit être compétent pour accomplir l’acte qui lui est confié. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. Quant aux gardes particuliers assermentés il est dit à l’article 29 al 1er qu’ils constatent également par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteintes aux propriétés dont ils ont la garde. Mais comment s’exerce cette action publique ? Cette compétence est beaucoup plus large que celle du tribunal correctionnel. Mais une activité au service de la justice répressive. L’officier de police judiciaire présent sur les lieux d’une infraction flagrante peut interdire à toute personne de s’en éloigner. Par exemple en matière de délit d’adultère l’article 391 al 3 du Cp prescrit que « les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. 1982 - Crimianl procedure - 257 pages. Le Ministère Public est ici représenté par le Procureur Général près la Cour Suprême et ses substituts dont certains en fonction de leurs grades prennent la qualité des Premiers Avocats Généraux et d’autres celle d’Avocats Généraux. Certains de ces obstacles on été dégagés par la jurisprudence. La question est de savoir si la perquisition a lieu uniquement dans un local ou alors si elle peut se faire ailleurs ? B : Le principe de la subordination hiérarchique entre membres du parquet. L’article 56 déclare que l’officier de police judiciaire qui procède à la perquisition doit en dresser procès verbal. Par exemple un viol qualifié crime peut être correctionnalisé et poursuivie en délit d’attentat à la pudeur. CHAPITRE 4 : LA MISSION D’EXECUTION DES DELEGATIONS DU JUGE D’INSTRUCTION. En effet contrairement au ministère public qui met en mouvement l’action public au nom de la société qui en est le titulaire, les administrations dont il s’agit sont propriétaires des actions publiques relatives aux infractions de leur domaine. En effet lorsqu’une loi créée une infraction, une autre peut venir abroger la première. Toutefois ce principe ne s’applique qu’aux lois pénales de fond, c'est-à-dire aux règles de droit pénal général. Celui-ci diligente l’enquête soit d’office, soit sur instruction du Procureur de la République (article 75 du CPP), Mais ce pouvoir peut être aussi exercé par les agents de police judiciaire sur instruction du Procureur Général pour obtenir des renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice. Le vote d’une loi d’amnistie dépend en générale de la volonté des autorités politiques. C’est la règle du sursis à statuer. Celui-ci doit ouvrir l’information et la poursuivre jusqu’à son terme si les conditions sont réunies. La renonciation est tacite lorsque cette dernière ne se présente pas devant les juridictions pour faire valoir ses intérêts civils. Elle ne concerne que les crimes et les délits et est soumises aux conditions déjà évoquées plus haut. A : Fondements de la prescription de l’action publique. Le juge administratif et les libertés individuelles . Enfin, l’objectif et le contenu de l’enquête pour recherche des causes de la mort sont spécifiques. Du point de vue territorial la chambre d’accusation qui est un démembrement de la cour d’appel a la même compétence territoriale que cette juridiction. C’est-à-dire d’exécuter les missions que lui confient ces juridictions, notamment le juge d’instruction lorsque celui-ci est saisi des faits infractionnels. Cela signifie qu’il ne peut recevoir application effective qu’au cours d’un procès en justice. B : Les réquisitions aux fins d’application de la loi pénale. Il a la même composition que le tribunal correctionnel qui en raison de l’unicité de juridiction statue également sur les affaires de simple police. Cependant les mineurs de 10 ans dont les actes ne sont pas susceptibles de qualification pénale ne peuvent faire l’objet de garde à vue. Mais le caractère public de l’audience n’autorise pas l’emploi d’appareils d’enregistrement sonore ou vidéos (art 393 du CPP). La représentation du Ministère Public auprès de la Juridiction Suprême en Côte d’Ivoire est assez récente. Si le Tribunal estime que les faits dont il est saisi constituent un délit et que le prévenu en est coupable, il prononce la peine. L’enquête pour recherche des causes de la mort n’est pas une enquête de flagrance, même si le texte qui le prévoit se trouve dans la partie du code de procédure pénale consacrée à ce type d’enquête. Elle peut donc être exercée contre des personnes autres que le délinquant. Le présent syllabus constitue des notes sommaires et provisoires du cours de procédure pénale. Dans l’intervalle le délai est décompté par mois ou par année de quantum à quantum. Qu’elles soient de fond ou de procédure. En effet à la Gendarmerie nationale lorsqu’un sous-officier était nommé commandant de brigade ou chef de poste il acquérait automatiquement la qualité d’OPJ. En cas de classement sans suite, il avise le plaignant ». Or en matière civile, il n’y a pas de jurés. Cela donne donc compétence aux agents de police judiciaire. Tout cela sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises par ses supérieurs hiérarchiques auxquels la décision de la chambre d’accusation est notifié. Pour les infractions matérielles le jour de la commission est celui de la réalisation du dommage, même si celui-ci est éloigné de la commission de l’acte. Pour éviter des discussions inutiles la jurisprudence française a fixé le jour entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. Ainsi on distingue l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête de recherche des causes de la mort, l’enquête sur commission rogatoire. Le désistement d’action est une cause d’extinction de l’action publique. Celles-ci vont donc connaitre des faits commis par des majeurs, ce qui n’est pas leur compétence. Mais l’identification de ces différentes catégories d’infraction dans les faits n’est pas toujours aisée. Le principe de l’unicité de juridiction qui signifie que ce sont les mêmes juridictions au plan organique qui traitent des affaires pénales, civiles, commerciales ou administratives mais suivant des formations différentes. (Article 51 al 3 du CPP). Par exemple la nécessité d’une plainte préalable de la victime en matière de délit d’adultère et de délit de grivèleries. ». D’une part les lois qui définissent les infractions, fixent les peines qui leurs sont applicables et que l’on appelle les lois pénales de fond. Il peut décider d’ouvrir une information judiciaire malgré le refus du parquet. CHAPITRE 2 : L’APPEL CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES. Sous /section 1 : Les personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire. La prescription de l’action publique et de l’action civile était telle qu’une fois l’action publique prescrite l’action civile ne pouvait plus être exercée même devant les juridictions civiles. Le point d’arrivée, c’est le dernier jour du délai. En droit français le législateur n’a pas tranché la question des fouilles corporelles en raison de l’ambivalence d’une telle opération. Il est seul à décider de la conduite à tenir. Pour se faire il faudra rentrer dans un autre cadre juridique qui est celui de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, voire même de l’information judiciaire. Paragraphe 1 : Controverse sur la nature des actes d’enquête. Compétence matérielle mais surtout compétence territoriale car l’article 151 dispose que le lieu d’exécution de la commission rogatoire par le délégataire doit être soumis à sa juridiction, c'est-à-dire doit relever de sa juridiction. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. L’un est soumis à la subordination hiérarchique, l’autre bénéficie du principe de l’indépendance du magistrat du siège.