Les travaux ont été réalisés sous la direction de : Pierre Boubou, Docteur en Droit, avocat Maymouna DIOP, Docteur en Droit, Conseil juridique et fiscal Marc-André LEDOUX, Ingénieur Documentaliste. Cette période a laissé des traces, et même si aujourd’hui le pluralisme est de retour, la présence syndicale est très relative dans les entreprises: le taux national de syndicalisation était de 46,85 pour cent en 1996. Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. Arrêté no 21 du 28 octobre 1981 portant application des articles 131 et 132 du Code du travail relatifs aux délégués du personnel. Les parties peuvent se faire représenter. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. 86), même pour un apprentissage, conforme en cela aux normes de l’OIT. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. Quant à la capacité du travailleur, le code du travail sur ce point a voulu être en conformité avec l’article 2 de la convention n°138 sur l’âge minimum de l’O.I.T. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Le contrat d’apprentissage (art. Ce Code institue plusieurs règles relatives au principe de non-discrimination, à l’interdiction du travail forcé, à la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, aux conditions de travail (semaine de quarante heures, repos hebdomadaire, congés payés, congé de maternité...). 1]. Database of national labour, social security and related human rights legislation. Code du travail. Mais force est de constater que peu de femmes occupent un emploi rémunéré au Cameroun. Toutefois, la liberté d’adhésion est une condition nécessaire à la liberté syndicale. Profil national de droit du travail : le Cameroun ... La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). Le Cameroun interdit tout emploi salarié des enfants âgés de moins de quatorze ans (art. L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Articles récents. Le Code de 1952 crée aussi des organismes administratifs consultatifs, et met en place une procédure rapide et gratuite de règlement des différends de travail. Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. Durée limitée à deux ans renouvelable; k)      pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois. [8] à côté du code du travail, il existe plusieurs autres lois, décrets et ordonnances ministérielles qui régissent les relations entre les employés et les employeurs au Cameroun. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Au Cameroun, cette représentation se fait par l’intermédiaire des délégués du personnel. Par Salimatou Diallo Le code du travail de 1910. 80). Deux procédures de règlement des conflits sont envisagées par le Code du travail: la conciliation et l’arbitrage. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. Le licenciement des délégués du personnel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Sauf usage professionnel, le salaire est versé mensuellement, les acomptes sont possibles. En ce qui concerne les travailleurs, les syndicats ont donc le monopole de la négociation. Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. Loi n° 92/007 du 14 aout 1992 portant code du travail du Cameroun. 162). Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. Cameroun - Code du travail.pdf. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal indiquant l’accord ou le désaccord, total ou partiel auquel sont parvenues les parties. Il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. 17). Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992 Accueil > Lois > Code du Travail Camerounais Loi n°92-007 du 14 août 1992. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. Les licenciements sont prononcés dans un délai de trente-huit à quarante-six jours après la première phase. 1 Professeur Paul-Gérard POUGOUE: agrégé des Facultés de Droit, Vice-recteur chargé de l’Enseignement de l’Université de Yaoundé II. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. (1985), ch. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du ministre du Travail pour un mandat de deux ans renouvelables. 1 Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes. code de procédure en cas de faute (2001) (Kodeks postępowania w sprawach o wykroczenia) code de procédure civile (1964) (Kodeks postępowania cywilnego) code de procédure pénale (1997) (Kodeks postępowania karnego) Code des sociétés commerciales (2000) (Kodeks spółek handlowych) Code du travail (1974) (Kodeks pracy) Chaque délégué du personnel a un suppléant. Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le principe de faveur s’applique dans la mesure où, si la convention est plus favorable aux travailleurs que les lois et les règlements, elle s’applique de plein droit. Le chef d’établissement ou les membres de sa famille, ne peuvent pas être élus. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. La convention collective est définie à l’article 52 comme un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Les acteurs de la négociation sont, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, et, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Ils sont donc autonomes financièrement, ce qui constitue le gage de leur indépendance. Le tribunal a alors un large pouvoir d’investigation. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. × Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. Pendant quinze mois à compter de la naissance, la mère a droit à un repos quotidien pour l’allaitement d’une heure. Le préambule constitutionnel se réclame de multiples textes internationaux: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et nombre de conventions internationales. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine législatif. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. La non-observation de ce délai oblige le travailleur à verser des dommages et intérêts à l’employeur. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. 43 de la Constitution). La loi no 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention no 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. Le Code du travail se contente d’évoquer la question de l’égalité à travers l’attribution des salaires: à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse (art. L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. Plus tard, le décret du 7 janvier 1944 proclame la liberté du travail suite à la Convention internationale no 29 sur le travail forcé. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Après un an d’ancienneté dans une entreprise, tout travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi-ouvrable par mois de service effectif (art. Un greffier assure le secrétariat. Les contrats de droit commun n’obéissent à aucun formalisme particulier, la règle est la liberté des parties. Régions et pays couverts: Suspension du contrat Parmi les cas de suspension du contrat énumérés à l’article 32 du code du travail, les cas de suspension pour détention préventive et maladie non professionnelle font souvent l’objet de différends individuels de travail. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur.