L'aide au mérite est versée en neuf mensualités. Cette aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale ainsi qu'avec une allocation annuelle et une aide ponctuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Enseignement Supérieur communique : La Banque Islamique de Développement met à la disposition du Gouvernement Camerounais un certain nombre de bourses d’études universitaires et post-universitaires au titre de l’année académique 2021-2022. 18 mars 2021. Le paiement de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires est réservé à l'étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux des échelons 0 bis à 7. Covid19 | Mesures pour les écoles, collèges et lycées et continuité pédagogique. 2.2 - Habilitation à recevoir des boursiers sur décision ministérielle. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l'annexe 1. En revanche, elle n'est pas cumulable avec une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger. Dernière mise à jour : La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations initiales d'enseignement supérieur dispensées à plein temps ou à distance par le Cned ou par télé-enseignement organisé par les universités (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission). Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant peut se prévaloir de droits annuels de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux selon les modalités prévues en annexe. La décision définitive d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est prise par le recteur de l'académie d'accueil ou par le vice-recteur territorialement compétent et notifiée au candidat. Il est conseillé, dans toute la mesure du possible, de procéder au versement d'au moins une mensualité avant le départ de l'étudiant. En l'absence d'une telle décision, d'un tel acte ou d'un tel accord et dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. Direction des Bourses. Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. E-mail . 33 823 64 58. Le séjour ou le stage auprès de l'établissement d'accueil ainsi que l'assiduité aux cours prévus dans le projet de l'étudiant doivent être effectifs. Si l'un des deux membres du couple n'est pas un parent de l'étudiant, le droit à bourse doit être apprécié, selon les cas, en fonction des dispositions du point 1.1.3 ci-dessus. En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l'aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales. Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de l'action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre « T » figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant. Elle est accordée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou bénéficiaire d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Il en est de même lorsque l'étudiant effectue une mobilité internationale qui ne couvre pas l'intégralité de l'année universitaire. Elle est également cumulable avec la prime d'activité. Au-delà de cette date, la demande de bourse présentée par l'étudiant peut néanmoins être examinée en fonction des éléments produits pour justifier ce retard. Un étudiant ne peut pas bénéficier de plus de trois aides au mérite. point  b) ci-dessus). La contribution financière au programme de bourses d’études Canada–CARICOM en formation professionnelle pour l’économie verte est versée par Affaires mondiales Canada sous son appellation officielle, soit le ministère des Affaires Étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). En ce qui concerne la présence aux examens, le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doit se présenter aux examens et concours correspondant à ses études. Ces dispositions sont applicables aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une ou de plusieurs réorientations. En cas de non-respect de l'obligation d'inscription pédagogique ou d'assiduité aux cours, le Crous suspend le versement de la bourse. Pour connaître les critères d'éligibilité et soumettre un dossier, il est nécessaire de s'adresser au Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'ambassade ou du consulat général de France dans votre pays. Toutefois, si la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord cosigné par les parents prévoit que l'étudiant est à la charge de l'un d'entre eux ou s'il est justifié et fiscalement reconnu que l'un d'entre eux assume la charge principale de l'étudiant, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant. Si l'un des deux membres du couple n'est pas le parent de l'étudiant, les dispositions du point 1.1.2 s'appliquent. Le Programme de prêts et bourses du Ministère permet aux étudiantes et aux étudiants québécois dont les ressources financières sont insuffisantes de poursuivre à temps plein des études secondaires en formation professionnelle, des études collégiales ou des études universitaires. Chaque étudiant doit impérativement soumettre son dossier de candidature à la fois sur le site du programme hongrois et au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et ce comme suit :. [ 25 janvier 2021 ] TRAITEMENT DES ATTRIBUTIONS DE BOURSES DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN COURS A LA UNE Rechercher : Lancement National des JournéeS carrières DIMBOKRO 2021 ... ACTUALITES DU MINISTERE LA MINISTRE FOCUS LNJC – GAGNOA 2020 DIRECTION DE L’ORIENTATION ET DES BOURSES. Son montant est fixé par arrêté interministériel. Cet étudiant doit joindre à son dossier de demande de bourse une attestation sur l'honneur du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leur montant en euros. Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année d'inscription dans une formation d'enseignement supérieur, dans le cas d'une première demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle concerne l'étudiant titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français, inscrit dans une formation ouvrant droit à bourse. L'étudiant étranger doit remplir les conditions de l'annexe 2, à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) ; - étudiant majeur ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation d'autorité parentale durant sa minorité : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent ; - étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent. Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. En cas de demande de bourse postérieure au 31 octobre, le droit à bourse est ouvert à compter du mois suivant celui où l'étudiant a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. Les différents types de bourses En fonction de votre projet, les ambassades peuvent proposer différent… Les contrôles afférents à l'inscription pédagogique des étudiants, à leur assiduité aux cours et à leur présence aux examens sont conduits, tout au long de l'année, sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Il en est de même pour tout dossier déposé antérieurement au 31 octobre dont les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande parviennent au Crous après cette date. Ayant le statut d'étudiant au même titre que les étudiants inscrits à l'Université, les élèves des écoles supérieures d'art qui dépendent du ministère de la Culture et de la Communication peuvent bénéficier de bourses en fonction des revenus de leurs parents. 2021 Global Korea Scholarship » Master et Doctorat. b) Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée égale à celle de la licence, les droits se répartissent comme suit : - 4 droits si l'étudiant a utilisé 3 droits ; - 3 droits si l'étudiant a utilisé 4 droits ; - 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits. 29 mars 2021. DIRECTION DES BOURSES. 1.2.1 - Relatives à la référence de l'année n - 2. Le Programme de prêts et bourses du Ministère permet aux étudiantes et aux étudiants québécois dont les ressources financières sont insuffisantes de poursuivre à temps plein des études secondaires en formation professionnelle, des études collégiales ou des études universitaires. Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale. L'établissement doit être en mesure de communiquer une information sur la validation de la formation au plus tard en septembre afin de ne pas retarder l'examen des dossiers permettant d'apprécier le droit à bourse par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits ECTS, 4 semestres ou 2 années. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) Adresse. En cas de demande de bourse postérieure au 31 octobre, le droit à bourse est ouvert à compter du mois suivant celui où l'étudiant a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. Lorsque l'étudiant vient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie afin de poursuivre ses études en métropole, c'est le lieu de résidence des parents ou de l'étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. Le ministère flamand de l’éducation et de la formation attribue des bourses pour les programmes de master en Flandre et à Bruxelles à des étudiants exceptionnels du monde entier. Télécopie. Depuis l’année scolaire 2015-2016, les bourses sur critères sociaux émanant du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation seront gérées par les Crous. Rue Saint-Michel (ex rue Dr Thèze) en face du Trésor Public - Dakar. En revanche, ce droit ne s'applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Vous pouvez aussi consulter l'espace Campus Francede votre pays. Valeur et durée de la bourse. Dans ce cas, l'interruption d'études ne suspend pas le paiement de la bourse pendant la période considérée. Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression dans les études, d'assiduité aux cours et de présence aux examens. Bresil. Le dossier de demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux fait l'objet de deux examens. Les taux de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française. Le paiement des aides à la mobilité internationale est confié aux établissements d'enseignement supérieur. En cas de délocalisation du lieu d'enseignement, c'est celui-ci qui sert de référence. En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. L'intéressé doit, en outre,  se trouver dans l'une des situations suivantes : a) étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ; b) étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie ; c) étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d'une île du territoire distincte de celle où est dispensé l'enseignement ; d) étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays membres de l'Union européenne, des États parties à l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l'étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année); g) étudiant orphelin de ses deux parents ; i) étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire ; j) étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités de bourse ultérieures. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies. Peut-on obtenir une bourse sur critères sociaux ? Dans le cas de l'étudiant majeur ne figurant pas sur la décision de justice ou l'acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire, il convient de retenir les ressources soit du parent qui a la charge fiscale de l'étudiant, soit de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. L'appréciation de l'éloignement relève de la compétence du recteur d'académie qui fonde ses décisions sur les données extraites de la base de données Admin Express de l'institut géographique national (IGN) et du fichier de La Poste. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Dans ce cas, l'étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. L'étudiant ayant bénéficié d'une aide au mérite en 2014-2015 et inscrit dans une formation de médecine, d'odontologie ou de pharmacie bénéficie de cette aide pour la totalité de la durée de ces formations. 2021 Global Korea Scholarship » Master et Doctorat. 19 mars 2021. Les dispositions relatives aux conditions requises pour l'obtention d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, d'une aide au mérite et d'une aide à la mobilité internationale sont développées dans les annexes suivantes. Le candidat boursier reçoit, par le biais d'une notification, une information sur l'aide qu'il est susceptible d'obtenir éventuellement pour l'année universitaire suivante, sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait (décision conditionnelle). Dès lors que l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens telle que définie à l'annexe 4 est respectée, l'étudiant peut exercer une activité professionnelle ne relevant pas des cas d'exclusion prévus à l'annexe 2. Outre les conditions générales, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen doit, en application des articles 7 et 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, remplir l'une des conditions suivantes : - avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. En application des articles L. 612-1-1 et D. 821-1 du Code de l'éducation, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être régulièrement inscrit (inscription administrative et pédagogique) et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et se présenter aux examens, faute de quoi le versement de la bourse est suspendu et un ordre de reversement est émis pour obtenir le remboursement des mensualités de bourse indûment perçues. Dès réception de cette liste, le Crous identifie les étudiants répondant aux critères d'attribution de l'aide au mérite. L'activité doit avoir été réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié ; - justifier que l'un de ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l'autorité parentale a perçu des revenus en France. Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs de Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents de communauté d'universités et d'établissements ; aux directrices et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ; aux proviseures et proviseurs ; à la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; aux directrices générales et directeurs généraux des Crous. Ce programme est à caractère contributif, ce qui signifie que l’étudiant et, s’il y a lieu, ses parents, sa conjointe ou son conjoint ou sa répondante ou son répondant, sont les premiers responsables du financement de ses études. Postulez dès maintenant et pour la rentrée 2022 à la bourse correspondant à votre domaine d'études ! 18 mars 2021. À cet égard, lorsque le domicile familial est situé dans une commune répertoriée par le commissariat général à l'égalité des territoires comme étant en zone de montagne, l'étudiant bénéficie d'une majoration du nombre de ses points de charge, dans la limite du nombre prévu au point 2.1 ci-dessus. Bourses d’Etudes en Côte d’Ivoire: ministère des bourses de cote d'ivoire: attribution de bourse ci. Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant bénéficiaire, au titre de l'année universitaire 2019-2020, d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Les points de charge sont également attribués au titre de chaque enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur en alternance (sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) ou dans une formation d'enseignement supérieur à l'étranger. Les étudiants doivent remplir les conditions générales d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux fixées par la présente circulaire. Les étudiants admis par l'établissement dans lequel ils sont inscrits à passer en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits, de semestres ou d'années d'études précédemment validés (dans la limite du nombre de droits ouverts au titre de chaque cursus). De même, notamment dans le cadre d'un enseignement à distance, l'étudiant doit être régulièrement inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus. À partir de 28 ans, l'étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d'une bourse. Bourses du ministère français des Affaires étrangères et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. 2.3 - Détail des points de charge de l'étudiant relatifs à l'éloignement du domicile par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée. Les étudiants suivants peuvent percevoir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux : 3.1 - Étudiant de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique (articles L. 120-1 et suivants du Code du service national), du volontariat dans les armées (articles L. 121-1 et suivants du même Code) ou du volontariat international (articles L. 122-1 et suivants du même Code). Le parcours linéaire doit être réalisé en vue de la préparation du même diplôme et dans le même établissement ; - 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d'un contrat de réussite pédagogique prévoyant une première année de licence en deux ans ; - 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d'un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; - 1 droit supplémentaire pour la réalisation d'un stage obligatoire intégré à la formation. L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Téléphone. Il en est ainsi des étudiants salariés ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des femmes enceintes, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés, des artistes et des sportifs de haut niveau bénéficiant de modalités pédagogiques spécifiques. L'étudiant transmet au service des relations internationales de son établissement, sous forme de dossier, une demande d'aide à la mobilité accompagnée d'un projet de séjour d'études ou de stage internationaux. Un étudiant titulaire d'un master ou d'un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable dans la limite des 7 droits et dans la limite des droits ouverts au titre du cursus post-licence (cf. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Une bourse Master Mind comprend une subvention de 8 200 € + une dispense de frais de … Les étudiants bénéficiant d'une bourse pour effectuer des études dans l'un des pays membres du Conseil de l'Europe (dans les conditions prévues au paragraphe 2.3 de l'annexe 1 ci-dessus) doivent transmettre au Crous avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l'année universitaire en cours. ministere de l’enseignement superieur republique de cÔte d’ivoire et de la recherche scientifique union-discipline-travail ... sous-direction des bourses d’etudes en cÔte d’ivoire ----- b.p. Le 3e droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit système européen de crédits-ECTS »), 2 semestres ou 1 année. Téléphone. Cette limitation s'applique aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une réorientation. Huit échelons (0 bis, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) sont ainsi déterminés. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit au préalable avoir déposé un dossier social étudiant par l'intermédiaire du portail numérique « www.etudiant.gouv.fr », rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ». Lorsqu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoit la résidence alternée de l'étudiant chez ses deux parents au moment de sa minorité, les revenus des deux parents sont pris en compte, même en cas de versement d'une pension alimentaire d'un parent à l'autre parent en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. circulaire conjointe du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé du travail du 8 avril 2015) ; - les personnes percevant une pension de retraite ; - les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger. Il en est de même pour l'étudiant inscrit, immédiatement après le baccalauréat, dans une formation habilitée à recevoir des boursiers après un concours d'entrée ou une sélection sur dossier. Cette suspension est également opérée lorsque l'étudiant ne se présente pas à la session d'examen qui se déroule à la fin du 1er semestre. Cette disposition s'applique à l'étudiant qui n'a pas achevé ses études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle il a obtenu cette bourse. À défaut, les dispositions du point 1.1.2 s'appliquent. Le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères octroie des bourses d’études aux étudiants francophones. La décision d'émettre un ordre de reversement, qui est prise, selon les cas, par le recteur d'académie ou le vice-recteur territorialement compétent, est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable, en application de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Est considéré à charge de la famille l'enfant rattaché fiscalement aux parents, au tuteur légal ou au délégataire de l'autorité parentale y compris celui issu de précédent(s) mariage(s). Un étudiant éligible à une aide au mérite en 2018-2019, ayant réalisé un service civique au titre de cette même année, peut percevoir son aide au mérite en 2019-2020 sous réserve d'être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux et dans le cadre du nombre de droits à bourse ouverts au titre du cursus suivi. Les bourses du gouvernement français sont allouées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, pour des études, des stages ou des séjours linguistiques en France. 33 821 38 22 / 823 87 26 / 33 889 81 31. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. En cas d'inscription dans la formation en cours d'année universitaire, le paiement de la bourse ne peut intervenir que pour les mensualités restant à courir jusque la fin de l'année universitaire. L'octroi de la bourse n'a pas de caractère rétroactif. L'établissement doit informer, avant son départ à l'étranger, chaque candidat sélectionné du montant de l'aide à la mobilité qui lui est attribué. Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus. Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. b) Pour la totalité des études supérieures : - 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d'un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie. 2.4.2 - Attribution de points de charge pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique reçoit les listes des candidats sélectionnés des pays donateurs de bourses et les transmets au Directeur National. Un étudiant à qui une aide au mérite a été allouée avant la rentrée 2015 et qui n'a pu en bénéficier en 2018-2019 au motif qu'il n'était plus éligible à une bourse sur critères sociaux peut à nouveau la percevoir en 2019-2020 s'il redevient éligible à une bourse sur critères sociaux.