Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. Once at trial, the OTP is first to present its case, and bears the burden of proof that the accused person is guilty beyond reasonable doubt. Ainsi, certains pays sont en train d’expulser de l’armée leurs enfants soldats, parce qu’ils craignent nos poursuites. Once issued, even in cases where arrests are delayed, arrest warrants are valid for life. Le Bureau procède à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe une À ce jour, le Bureau a reçu plus de 12 000 communications à ce titre, lesquelles peuvent servir de fondement aux examens préliminaires du Bureau. Les examens préliminaires permettent également au Bureau d’encourager les autorités nationales à assumer leur responsabilité première, à savoir mener elles mêmes des enquêtes ou des poursuites. Mais, au-delà, j’aimerais surtout imprimer ma marque dans deux domaines : celui du droit des enfants et celui du droit des femmes. Pour la première fois dans l'histoire, un procureur international a été chargé, par un nombre sans cesse croissant d'États, de sélectionner de manière indépendante et impartiale les situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête, dans lesquelles des atrocités sont commises ou ont été commises sur leur territoire ou par leurs ressortissants. 39Aux termes de larticle 13 du Statut de Rome, la Cour pénale internationale peut exercer sa compétence si un Etat partie saisit le procureur dune affaire dans laquelle un ou plusieurs des crimes visés à larticle 5 du même statut semblent avoir été commis. Je veux accélérer la cadence. L'autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l'affaire du Kenya. Le Bureau du Procureur se compose de trois divisions : la Division des enquêtes qui est chargée de fournir des conseils d’experts et un soutien en ce qui concerne les enquêtes, de coordonner le déploiement du personnel sur le terrain, les plans de sécurité et les politiques en matière de protection, et de procéder à l’analyse des crimes, des informations et des éléments de preuve ; Conformément à l’article 13 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence de trois manières différentes lorsque des crimes relevant de sa compétence paraissent avoir été commis : Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur de mener une enquête. Darfur and two occasions, and Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Les renvois du Conseil de sécurité peuvent également permettre à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome ; Enfin, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges ; ce fut le cas pour le Ce fut le cas pour la Defendants subject to summonses to appear come before the Court voluntarily and are neither arrested nor held in the Court's custody. Avec la ratification hier de la Lithuanie, c’est désormais près de la moitié des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont accepté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. Le Bureau du Procureur (« le Bureau ») est un organe indépendant de la Cour. In doing so, the OTP is required to assess and verify a number of legal criteria. Libya. vice versa. Like the judges of the Court, the Prosecutor and Deputy Prosecutor are elected by the ASP for a non-renewable mandate of nine years. Côte d’Ivoire, À ce jour, cette possibilité a été exploitée en ce qui concerne les situations au To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. The OTP conducts a preliminary examination to decide whether there is a La compétence de la CPI exclut de pouvoir invoquer les immunités liées aux auteurs, eu égard à la … Once the judges determine that there are reasonable grounds to believe that a person has committed a crime within the Court's jurisdiction, the judges will only issue an arrest warrant to ensure the person's appearance at trial, to ensure the person does not obstruct or endanger the investigation or Court proceedings, or to prevent the person from continuing to commit the crime in question. Les considérations politiques n’interviennent jamais dans la prise de décision du Bureau. © Copyright Paris Match 2020. UNSC referrals may also give the Court jurisdiction over States not Party to the Rome Statute; Finally, the Prosecutor may open an investigation on her own initiative after the authorisation of the judges; this was the case for Inviolabilité des ... Les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier..... 84 Article 16. Les juges devront alors décider s’il convient de confirmer, de rejeter ou de réexaminer les charges portées par le Bureau du Procureur à l’encontre de l’accusé. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a affirmé vendredi qu'un "large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" avaient été commis en Ukraine depuis 2014, réclamant une enquête complète. In applying the Rome Statute criteria, should the OTP determine it needs to open an investigation, it will do so without hesitation. Elle nous reçoit aux Pays-Bas, à La Haye, dans l’enceinte ultra sécurisée de la Cour pénale. En se fondant sur les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête, le Bureau peut présenter une requête aux juges de la CPI, leur demandant de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. Tous droits réservés. Darfour et en Au procès, le Bureau est le premier à présenter sa cause et il lui incombe de démontrer que l’accusé est coupable au delà de tout doute raisonnable. Please turn on JavaScript and try again. The exonerating information will be disclosed to the Defence teams as part of the proceedings. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. As part of the proceedings, the OTP discloses both incriminating and exonerating information to the Defence. Political considerations never form part of the Office's decision making. The current Prosecutor is Ms Fatou Bensouda from The Gambia; her Deputy is Mr James Stewart from Canada. L’autre critique, c’est que votre cour est trop lente et trop chère. Née en Gambie, en Afrique de l’Ouest, dans une famille musulmane et polygame, cette avocate de 51 ans, mariée à un homme d’affaires maroco-gambien et mère de deux enfants, a été ministre de la Justice dans son pays puis procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda avant de devenir procureur adjoint à la CPI en 2004. Afin de réunir des preuves, le Bureau détermine les incidents les plus graves et identifie les principaux responsables de ces crimes. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. Aresi B. Et pourtant, les crimes de guerre continuent tous les jours. Users without a subscription are not able to see the full content. Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. Selon les faits et les circonstances de chaque situation, le Procureur peut décider de : i) ne pas ouvrir d’enquête ; ii) continuer de recueillir des informations sur les crimes et les poursuites menées au niveau national en vue de prendre une décision ; ou iii) d’ouvrir une enquête, sous réserve d’une autorisation des juges. Le Bureau est tenu de réunir des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge pour établir la vérité sur une situation donnée. Please visit the Forum at: Les accusés visés par une citation à comparaître se présentent volontairement devant la Cour et ne sont ni arrêtés ni détenus par la Cour. D’abord, je veux continuer ce que nous avons entamé. summonses to appear, when there are reasonable grounds to believe that a summons is sufficient to ensure the person's appearance. 3001 Berne, 30.07.2020 - Le procureur fédéral extraordinaire demande aux commissions parlementaires compétentes d’autoriser l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du procureur général Michael Lauber. Si, pour ces victimes, il faut encore cibler l’Afrique, je continuerai de le faire. - L‟instauration de droits de victimes : « Oubliées jusqu’à présent par la justice pénale internationale, les victimes obtiennent enfin, dans le statut de la Cour pénale internationale, la place qui leur revient, et qui ne leur est toujours pas reconnue par les deux tribunaux ad hoc. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Mme Fatou Bensouda « La tenue d’élections dans un climat apaisé est essentielle en République centrafricaine pour prévenir l’émergence d’une spirale de la violence ». La CPI n’existe que depuis une décennie, et c’est déjà devenu un acteur important sur la scène internationale, avec lequel les autres puissances savent qu’elles doivent composer. Once the OTP considers that it has sufficient evidence to prove before the judges that an individual is responsible for a crime in the Court's jurisdiction, the Office will request the judges to issue a warrant of arrest or a summons to appear. These include, among others: if the crimes were committed after 1 July 2002, the date of the entry into force of the Rome Statute, the Court's founding treaty; if the crimes took place in the territory of a State Party or were committed by a national of a State Party (unless the situation was referred by the UN Security Council); if they amount to war crimes, crimes against humanity or genocide; the gravity of these crimes; if there are no genuine investigations or prosecutions for the same crimes at the national level; and if opening an investigation would not serve the interests of justice and of the victims. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. Géorgie et le Bangladesh/Myanmar. Paris Match. Please, subscribe or login to access all content. Côte d'Ivoire, Georgia and Bangladesh/Myanmar. Democratic Republic of the Congo, Series: Recht und Verfassung in Afrika, Band 36: Il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables de la commission de crimes de masse. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. MOTS CLÉS Statut de Rome-Cour pénale internationale -immunité -coopération­ compte du degré réel de l'indépendance reconnue par le Statut de Rome au procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses fonctions de poursuite. Nommée procureur général de la Cour pénale internationale en juin, Fatou Bensouda dirige les services d’enquête et d’accusation de la CPI, qui traque les génocidaires, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. In: Boschiero N., Scovazzi T., Pitea C., Ragni C. (eds) International Courts and the Development of International … Ainsi, les Etats parties au traité de Rome ont le droit de déférer au procureur tous les éléments qui font présumer quun ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ont ét… Conformément aux critères établis par le Statut de Rome, si le Bureau estime qu’il doit ouvrir une enquête, il le fera sans hésiter. Based on the evidence it gathers during an investigation, the OTP can submit a request to the ICC judges, asking them to issue arrest warrants or summonses to appear. La justice doit être la même pour tout le monde. Le Procureur ne peut pas, de sa propre initiative, ouvrir des enquêtes concernant un État non partie au Statut de Rome, sauf si les ressortissants d’États parties sont soupçonnés d’avoir commis des crimes visés par le Statut de Rome sur le territoire de l’État non partie concerné. Une fois que la personne visée par un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître est détenue par la Cour ou décide de se présenter volontairement devant la Cour, le Bureau devra d’abord convaincre les juges, durant la phase préliminaire, qu’il possède suffisamment d’éléments de preuve pour renvoyer l’affaire en jugement.