L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consenteme… Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Quelles sont les conditions rendant possible le mariage d’un couple étranger qui ne vit pas en France ? De manière générale, le mariage peut avoir lieu en France, dans une commune avec laquelle l’un des époux a des liens durables. Pour information ➤ Depuis le 31 juillet 2014, il n’est pas nécessaire de renouveler l’acte de naissance avant le mariage. Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». être connecté(e) à Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Copyright 2016-2020 MonVisaFrancais.com – Tous droits réservés. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. Il arrive parfois que les conjoints n’aient pas la même nationalité. Beaucoup se demande aussi si un étranger sans papier peut se marier en France et dans ce cas quelles sont les papiers à préparer. Il faut aussi s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Beaucoup. MonVisaFrancais.com est votre cabinet de conseil en visas français, leader depuis 2016. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. Les réponses à vos questions sur le forum France. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. espace personnel. C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Se marier avec un étranger : explications. Les paperasses administratives pour se … Essayez ultérieurement. En cas de mariage en France, certains documents supplémentaires sont exigés. Pour célébrer votre mariage en France avec une personne de nationalité étrangère, il faut s’adresser à la mairie au moins deux (2) mois avant la date souhaitée pour le mariage. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Mariage de deux français à l’étranger avec transcription du mariage en France ; Mariage de deux étrangers en France ; Si le juge français est compétent, il pourra tout de même être contraint à appliquer la loi étrangère pour les mesures entre époux et concernant les enfants. Si quelqu'un est déjà passer par là..merci bcp   Blogs, photos, forum France sur expat.com Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères, Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE). De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie. Les démarches de mariage avec un étranger en France ne sont pas si compliqué si on prépare un bon dossier de demande de mariage pour votre mairie.. Il y a 3 conditions principales pour se marier en France avec un étranger : Le conjoint étranger doit être majeur, célibataire et le consentement des futurs époux doit être réel et sérieux sans contraintes. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Quelles démarches allez-vous devoir accomplir ? vous allez d’abord devoir faire une demande de visa pour mariage en France … je vous conseille le site: mariage.net (tapez mariage avec un étranger/mariage mixte) Papiers pour le mariage: ... en France. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Parfait ! De plus, les couples ont tendance à vivre dans plusieurs villes au cours de leur mariage. Les conditions et procédures d’obtention varient d’un pays à l’autre. En effet, si votre nationalité l’exige. On ne vous cache pas que cette option implique davantage de formalités et de déplacements. La règle dépend du pays de célébration du mariage. Si l’un des futurs époux a au moins un parent domicilié sur le territoire français, le mariage peut avoir lieu dans la commune où ce dernier réside.Le maire peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous envisagez de vous marier en France avec un ressortissant français. * Quel est le nom de votre association ? Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Bina Stars 3,532 views. Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n’est pas interdit en France conformément à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. Mentions légales. Mariage en France avec un étranger : pièces à fournir a été votre principale requête pour trouver mon article sur un mariage en France avec un étranger. les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Se marier avec un étranger : les formalités Le mariage avec un (e) ressortissant (e) étranger (ère) n’est pas aussi simple qu’un mariage avec un (e) français (e) mais est plus simple qu’on pourrait le croire. Vous avez noté 5 sur 5 : Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Il peut avoir recours à un interprète ou un traducteur pour les étrangers ne parlant pas bien le français ou pour les sourds et muets. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. L’officier d’état civil auditionne les futurs conjoints ensemble, mais peut exiger un entretien séparé s’il le juge nécessaire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le mariage blanc qui consiste à épouser un étranger ou une étrangère à des fins de naturalisation n’est pas un mariage reconnu en France. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage, Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger, Vous avez noté 1 sur 5 : 1 - Conditions. Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Mariage avec un étranger. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu’aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse. Dossier de Mariage - Duration: 10:16. Mariage avec un étranger : les pièces à fournir Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux. Mariage Mixte Franco-Marocain en France. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité . Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. Il est automatiquement reconnu en France. devez La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. Original et photocopie des papiers d'identité. Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter : Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Par ailleurs, il est à noter qu’un visa pour mariage en France existe, en revanche il nécessite de pouvoir produire l’attestation de publication des bans lors de l’instruction de la demande de ce type de visa, ce qui n’est pas toujours envisageable selon les mairies. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue. Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans. Nos Experts vous assistent de A à Z pour constituer votre demande de visa pour la France, sereinement. Une fois le visa de long séjour de conjoint de français arrivé à expiration, c’est-à-dire après un an, il sera nécessaire pour le conjoint étranger de solliciter un titre de séjour pluriannuel auprès de la préfecture de la commune dans laquelle il réside. Il convient donc de se renseigner au préalable. Elle/il vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France. La loi prévoit que le conjoint étranger, une fois en France, doit suivre le parcours d’intégration prévu par l’OFII, qui dispense des enseignements de langue française et des valeurs de la République. Notre bébé né en septembre 2017 j'ai déposé une demande de régularisation grâce à l'accord franco-algérien ( article 6 alinéa 5 ) en décembre 2017 . ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois quand l'intéressé est né à l'étranger. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. Des personnes en instance de divorce sont considérées comme mariées, tant que le jugement n’a pas été rendu.Vous pouvez être pacsé(e), même avec une autre personne, car le mariage dissout automatiquement le Pacs.Il ne doit exister aucun lien de parenté ou l’alliance trop proche entre les futurs époux et chacun doit être consentant.L’entrée sur le territoire français doit avoir été permise par la délivrance d’un visa pour la France. J'aimerais savoir comment sa se passe exactement . . Par ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Je suis un algérien rentré en france avec visa fr c en août 2016 , je suis en couple avec une polonaise (européenne) qu'elle vie en france depuis 2008 . La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. d’inactivité. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Selon les situations, les pièces à fournir à la mairie de votre commune peuvent varier, toutefois le socle documentaire admis est le suivant : Il faut tenir compte du pays d’origine de la personne étrangère, en effet, d’autres documents tels que l’acte de célibat et le certificat de coutume sont souvent exigés.Les documents en langue étrangère sont à faire traduire en français (auprès d’un traducteur assermenté), il faut ensuite les faire certifier et légaliser.Nos experts sont à même d’encadrer la constitution de votre dossier de mariage en France avec un étranger. Le conjoint étranger doit fournir des documents qui sont spécifiques à sa nationalité. L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Le mariage est célébré dans une commune où l’un des deux futurs mariés possède un lien durable. L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. Le mariage avec un/une Belge n'a pas d'influence directe sur la nationalité de votre conjoint étranger. Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Après la vérification des 3 années de vie commune effective, le ressortissant étranger n’est plus expulsable et peut même régulariser sa situation. Une erreur technique s'est produite. Les réponses à vos questions sur le forum France. Démarrer La Procédure Avec Nos Experts en Mariages Mixtes en France. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’ article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. Ambassade ou consulat français à l'étranger En cas de doute sur le bien-fondé du mariage, le consentement mutuel ou la suspicion d’un mariage blanc, la mairie n’est pas en droit de refuser le dossier, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage. Merci de réessayer ultérieurement. Dans l’absolu, le mariage avec un étranger peut avoir lieu durant un court séjour en France (il est donc possible, et tout à fait reconnu, de se marier en France avec un visa touristique). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Mariage devant l'officier de l'état civil local, celles exigées en cas de mariage en France, Ambassade ou consulat français à l'étranger, régime matrimonial qui a vocation à être applicable, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, Direction de l'information légale et administrative, Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies, 1 justificatif de domicile ou de résidence.