Avec l’article 15 de la convention de Montego Bay, et surtout depuis l’arrêt de la Cour internationale de justice (20 février 1969, Plateau continental de la Mer du Nord), on observe une volonté de dégager des « principes équitables » pour cette délimitation. 2, Nations Unie ; 2 Ibid., p.12. L'État côtier a les droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol. Des informations relatives aux actes de piraterie et aux vols à main armée à l'encontre des navires sont accessibles via le Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) de l'OMI. Cependant, elle reconnaît un droit de passage en transit, sans entrave et pacifique, à tous les navires. L’ordre juridique qui s’y applique est celui des autorités de l’État dont le navire bat le pavillon. En second lieu, il est possible de limiter le droit de propriété dans un contrat ou dans un acte unilatéral. Commentaire de Éric Frécon. Depuis 1968, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) publie l’Étude sur les transports maritimes, où elle rend compte des principaux faits nouveaux qui touchent le trafic maritime international, le transport maritime, la flotte mondiale, les ports, les marchés du fret et les cadres juridiques et réglementaires applicables aux transports. 2. contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écosystèmes marins. La plupart des grands pays industrialisés l’ont ratifiée, à l’exception des États-Unis. Trois types de mesures construisent cette stratégie pour les milieux marins : L'objectif est d'« assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa droit de la mer intéresse. C’est en 1982 à Montego Bay, en Jamaïque, qu’est réellement défini pour la première fois un droit de la mer, avec la signature par l’ONU de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).Elle est entrée en vigueur en 1994.Auparavant, en effet, les 70% de … Elle a pour rôle principal de créer à l'intention de ce secteur un cadre réglementaire qui soit équitable et efficace, puis adopté et mis en œuvre de manière universelle. La convention de Montego Bay consacre le principe issu de la résolution 2749 (XXV) de l’Assemblée générale : la Zone échappe à toute appropriation ; « Bien commun », elle doit être uniquement utilisée « à des fins exclusivement pacifiques » et exploitée « dans l’intérêt de l’humanité tout entière ». 1 “Autrefois, le droit maritime tenait le transporteur pour entièrement responsable des pertes ou dommages des marchandises, qu’il y ait eu ou non négligence de sa part et, en dehors de quelques cas, quelle que fût la cause de la perte”.1 L’origine de … Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, régimes particuliers des détroits internationaux et des États archipels), d'autre part les droits et les devoirs des États dans ces espaces, notamment ceux de navigation et d'exploitation des ressources économiques, ainsi que ceux de la protection du milieu marin. Cette situation a prévalu jusqu’au XXe siècle, période au cours de laquelle des revendications nationales sur les ressources extracôtières sont apparues. La Révolution française confia aux tribunaux de commerce les procès de droit maritime excluant, de fait, les affaires concernant le droit public de la Mer. Le droit de la mer est largement d’origine coutumière. La France ratifie la convention en 1996. L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), à travers son Programme de lutte contre la piraterie, lutte contre la criminalité transnationale organisée en Afrique en se concentrant sur la lutte contre la piraterie dans la corne de l'Afrique et le golfe de Guinée. Vol. On peut citer notamment : Notamment la péninsule européenne est entourée de plusieurs mers régionales, chacune faisant l'objet de sa réglementation particulière. » Après deux ans de réunions du Comité préparatoire, l’Assemblée générale des Nations Unies a convoqué une Conférence Le droit de la mer est constitué par lensemble des règles relatives à lutilisation des espaces maritimes, cest-à-dire « les étendues deau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États. La notion de "plateau continental" renvoie d'abord à une réalité géomorphologique : il s'agit du prolongement d'un continent sous la mer à des profondeurs excédant peu les 200 mètres.Au-delà, on observe une plongée vers les grandes fonds océaniques et le domaine abyssal : c'est le talus continental, rebord externe de la marge … L'Union européenne a décidé d'intervenir dans ce domaine, notamment par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Les ports, les havres, les rades, les estuaires, les baies historiques sont dans les eaux intérieures. Il s'agit de pavillons de complaisance. L'environnement marin est menacé par de nombreuses pollutions, dont la plus grande part (plus de 80 %) provient de sources terrestres et arrivent dans le milieu marin par les fleuves et rivières, ou par l'atmosphère ; il peut s'agir de pollutions chimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...) ou biologiques (résidus médicamenteux, espèces envahissantes...). DU RENOUVEAU DANS LES ACTIVITES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Ceci exclut donc les eaux douces et les mers intérieures comme la mer Caspienne ou la mer Morte. La journée est également l'occasion de rappeler que l’élévation du niveau de la mer et autres effets des changements climatiques ont de graves répercussions sur les zones côtières et les pays côtiers de basse altitude, y compris nombre de pays parmi les moins avancés et de petits États insulaires en développement. Photo : Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Maintenir la paix et la sécurité internationales, Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Programme des Nations Unies pour l’environnement, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Programme de protection pour les mers régionales, Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO, Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires, Système mondial intégré de renseignements maritimes, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, COVID-19 : informations pour le personnel de l’ONU, Accréditation des ONGs auprès de l'ECOSOC, Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention relative aux droits de l’enfant, Statut de la Cour internationale de Justice, 75e anniversaire des Nations Unies (UN75/ONU75), Violence à l'encontre des enfants (Représentante spéciale), Éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles (Inititative « Spotlight »), Combattre l'exploitation et les abus sexuels. Huit États dont la France ont obtenu auprès de l'Autorité Internationale des Fonds Marins des contrats d'exploration dans la Zone. détérioration », Deux méthodes existent pour la détermination des. 264 Annuaire de la Commission du droit international. Il n’en reste pas moins que protéger la mer, c’est possible. Plusieurs conventions internationales dites « régionales » sont consacrées à la protection du milieu marin et des ressources marines. L'Organisation maritime internationale (OMI) a également adopté un Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, entré en vigueur en 2017. Le concept de zone contiguë résulte notamment des lois américaines des années 1920 visant à faire respecter la prohibition de l’alcool. On entend par mers ou espaces maritimes, au regard du droit international, les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle. Pays ayant signé mais non encore ratifié — (15) Afghanistan, Bhoutan, Burundi, Cambodge, Colombie, Corée du Nord, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Iran, Libye, Liechtenstein, République centrafricaine, Rwanda, Salvador. Les droits concernant la protection de l'environnement marin sont aussi non exclusifs, mais l'État côtier garde la compétence législative et exécutive concernant l'immersion, la pollution causée par les autres navires et de la pollution résultant des activités menées dans la zone des fonds marins. De tout temps, les pays ont multiplié les déclarations concernant les eaux bordant leur littoral et l’étendue de leur souveraineté, c’est-à-dire la superficie sur laquelle … DU RENOUVEAU DANS LES ACTIVITES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Sophie Gambardella, Hélène Tudela To cite this version: Sophie Gambardella, Hélène Tudela. Offre aux états côtiers le droit de prévenir, de réduire et de contrôler la pollution marine causée par les bâtiments dans les zones couvertes de glace dans les limites de la ZEE. A cet égard, la vie professionnelle et les activités professionnelles peuvent aussi dans certains cas échapper à la vie … C'est l'art de la convention de Montego Bay qui vient énumérer les libertés de la haute mer : la liberté de navigation et de survol, la liberté de pêche, la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, la liberté de construire des îles artificielles et la liberté de recherche scientifique. Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rapprochement. Il s’agit d’une définition complexe et bancale, pour des raisons plus politiques et diplomatiques que juridiques qui est le fruit d’un compromis entre les États n’ayant géographiquement pas de plateau continental naturel et ceux en ayant un très vaste. Florence Galletti propose un aperçu du droit de la mer et revient sur les grands enjeux qui lui sont associés. Outre la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, un certain nombre de conventions internationales concernent particulièrement le milieu marin ; c'est notamment le cas de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. L'État côtier doit en plus assurer la liberté de navigation, la liberté de survol ainsi que la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins, toujours avec le consentement de l'État côtier. Les dangers liés à la pollution des mers et à leurs effets sur la diversité océanique ont donc toujours été au cœur des préoccupations des États côtiers, tandis que la concurrence se multipliait entre les grandes puissances pour affirmer leur présence à la surface des océans et sous les mers. Annuaire du droit de la mer, Paris: A. … Quatre conventions sont adoptées, qui portent sur : Ces conventions sont entrées en vigueur entre 1962 et 1966 (la France ne ratifiant que les deux dernières) : En 1970, à l’initiative du représentant maltais Arvid Pardo, l’Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 2749 (XXV) qui qualifie de « Patrimoine mondial » le fond des mers et des océans situé au-delà des limites des juridictions nationales. II Article 65 ... — Commentaires sur les articles relatifs au droit de la mer PREMIÈRE PARTIE LA MER TERRITORIALE SECTION I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Caractère juridique de la mer territoriale ARTICLE PREMIER 1. Convention et les autres règles du droit international. L’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), en 1982, a été l’aboutissement d’un processus lancé quinze ans auparavant. D'autres instruments spécifiques ont été mis en œuvre, par exemple des instruments financiers comme le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) qui conjugue un système de responsabilité des pollueurs et un fonds d’indemnisation des victimes depuis novembre 1992 ; son plafond d’indemnisation apparaît cependant trop bas compte tenu des impacts économiques et environnementaux considérables des catastrophes maritimes récentes. Pays n'ayant pas signé — (17) Andorre, Azerbaïdjan, Érythrée, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Pérou, Saint-Marin, Soudan du Sud, Syrie, Tadjikistan, Timor oriental, Turquie, Turkménistan, Vatican, Venezuela. LE DROIT DE LA MER EN TANT QUE BRANCHE DU DROIT PUBLIC ; Le droit de la mer est une branche juridique qui a pour objet d’étude les espaces maritimes et leur … Le droit maritime est le droit qui traite des activités et des événements liés à la mer. Publié chaque année depuis 1996, l’Annuaire du droit de la mer constitue un instrument de travail propre à rendre compte et à analyser actes juridiques, faits, évènements de l’année écoulée relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer, et à en proposer une appréciation critique. Sous la pression des États-Unis, l’accord du 28 juillet 1994 a substantiellement remanié la partie XI de la convention en donnant plus de pouvoirs aux pays industrialisés au sein de l’Autorité (ils se voient reconnaître un droit de veto au Conseil) et en faveur de l’investissement privé, aux dépens de l'objectif initial plus altruiste du texte de 1982, qui visait une redistribution équitable de ces richesses à l’échelle planétaire. Les détroits font communiquer deux mers par une portion de mer insérée entre deux bandes de terre. L’accès à ces eaux est du seul ressort de l’État côtier, dont les lois et règlements sont pleinement applicables. Le droit de la mer sert de vecteur de revendications et, dans cette fonction, il a laissé une part aux PED. 3 Largeur de la mer territoriale Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. Montego Bay, hôte de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement . Section 2 Limites de la mer territoriale Art. En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par … Le reste des océans était déclaré libre pour tous et n’appartenant à personne. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la compétence nationale (BBNJ). L’État côtier dispose de « droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol ». La définition juridique est différente : tous les États en ont un, de 200 milles marins à partir des lignes de base mesurant la largeur de la mer territoriale. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… D’autres préoccupations ont également vu le jour comme l’activité de flottes de pêche plus importantes et modernes, la gestion des stocks de poissons, les risques de plus en plus importants de pollution des milieux marins, les déchets liés aux cargos transportant des cargaisons nocives, l’activité des pétroliers ou les tensions liées à la recherche de voies maritimes. Il couvre l'ensemble des questions de conception, de construction, d'équipement, d'exploitation, de formation, de recherche et de sauvetage, et de protection de l'environnement relatives à l'exploitation des navires dans les eaux inhospitalières qui entourent les deux pôles. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, un an après le dépôt du … C’est donc une compétence personnelle, fondée sur la nationalité du navire. S’il s’agit de deux États adjacents, ou se faisant face, il est nécessaire que la délimitation ait un caractère conventionnel (accord entre les deux États). Malgré la dizaine d’années passée à négocier (1973-1982), après les remises en causes partielles de la précédente Convention sur le droit de la mer, signée à Genève en 1958, certains pays n’ont pas accepté de signer ou ratifier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. La souveraineté de l'État s'étend à une zone de Présentation générale. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982), Les espaces maritimes annexés au territoire terrestre, Les eaux intérieures (du territoire aux lignes de base), La mer territoriale (des lignes de base jusqu'à 12 milles au maximum), La zone contiguë (de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu'à 24 milles des lignes de base), Les espaces sur lesquels l’État côtier exerce des droits souverains en matière économique, « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins », « assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu et à éviter sa Pour la première fois, à la conférence de Genève en 1958, le droit de la mer est codifié sur la base des travaux de la Commission du droit international. 129-139. détérioration » pour atteindre un « bon état écologique du milieu marin », au plus tard en 2021. Une Convention sur immatriculation des navires signée en 1986 sous l'égide du Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement prévoit que le lien substantiel devrait impliquer des éléments économiques et administratifs. L’État côtier dispose de droits souverains relatifs à l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental, ce qui porte sur les fonds marins et leur sous-sol, à l’exclusion des eaux surjacentes. Les navires privés étrangers bénéficient d’un droit de libre entrée dans les ports sur la base d’une disposition conventionnelle (convention de Genève de 1923). En reprenant les numéros plus anciens, on peut observer l’évolution du droit de la mer depuis 1983, y compris l’acceptation croissante par les États de la Convention et de ses accords d’applica - tion, ainsi que la manière dont ces instruments sont mis en œuvre et appliqués. Ce droit de passage en transit, qui ne peut être suspendu, s’applique tant aux navires qu’aux aéronefs sur l’espace aérien surjacent, pourvu qu'il demeure pacifique. Un ensemble précis de textes juridiques fournit un cadre de droit international pour toutes les revendications et activités ayant trait à la mer, et les règles varient selon le lieu. L’adoption de la Convention a été l’un des moments marquants de l’évolution du droit international. Du fait de la coexistence sur ces territoires des institutions communales de droit commun avec l'ordonnancement juridique particulier des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, ce sont les limites de l'article 74 et du titre XIII qui subissent des pressions. La convention de Montego Bay ne remet pas en cause le régime juridique des détroits où le passage est réglementé depuis longtemps par des conventions ad hoc (les détroits turcs – Dardanelles et Bosphore – sont régis par la convention de Montreux de 1936, le détroit de Gibraltar par une convention de 1912). … La mer est un milieu sans frontière, les protections ne peuvent s’entendre que dans un contexte national, voire international, de législation et de travail en réseau. Unies à l’occasion de la célébration du 30. e. anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (« la Convention »). Les multiples expériences portées par les AMP en sont la démonstration. Institut Universitaire Européen de la Mer, France. Les États membres partageant une même région marine devront élaborer – en coopération étroite – des plans garantissant le « bon état écologique » de leurs eaux maritimes, s'appuyant sur des évaluations détaillées de l'état de l'environnement marin et définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre. Un navire est rattaché à un État par une nationalité, indiquée par le pavillon. SECTION 2 LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ARTICLE 3 : LARGEUR DE LA MER TERRITORIALE Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale; cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention. Cette situation a conduit la communauté internationale à élaborer un régime commun, adaptant la doctrine de la liberté des mers, pour résoudre les tensions entre les États. Les océans ont pendant longtemps séparé les peuples mais aussi contribué à leur rappr… Grâce à des coopérations entre les différentes Commissions de mers régionales européennes entre elles ainsi qu'avec l'Union européenne, un droit paneuropéen de protection du milieu marin a été mis en place[8]. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 11:40. La limite du plateau est fixée à 200 milles marins de la côte, ou plus dans certains cas. La zone économique exclusive est d’une largeur maximale de 200 milles (370 km) au-delà des lignes de base. D’une largeur maximale de 12 milles au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, il s’agit d’un « espace tampon » où l’État ne dispose que de quelques compétences finalisées (contrôles pour prévenir et réprimer les infractions aux lois nationales dans certains domaines). Ainsi donc ont été séparés, l'espace (physique) et les biens mobiliers (navires). Le principe de la liberté y prévaut : liberté de navigation, de survol, de la pêche, de la recherche scientifique, de poser des câbles et des pipe-lines, de construire des îles artificielles. 1 “Les connaissements”, Rapport du Secrétariat de la CNUCED, doc. La convention de Montego Bay prévoit la compartimentation du droit de la mer. Jusqu'à la Révolution française, les tribunaux d'Amirauté étaient seuls à traiter du contentieux de la Mer. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. tribunaux arbitraux, choisis d'un commun accord par les parties ; Marc Perrin de Brichambaut, Jean-François Dobelle, Marie-Reine d'Haussy. Le Programme de lutte contre la piraterie de l'ONUDC a été lancé en 2009. Les transports maritimes assurent 90 pour cent du commerce mondial. L’État peut réglementer voire interdire l’accès à ses ports des navires de guerre étrangers, lesquels disposent en tout état de cause d’une immunité complète. LA PLACE DES PED DANS LES ÉVOLUTIONS DU DROIT DE LA MER. Chaque année, les Nations Unies célèbrent à la date du 8 juin la Journée mondiale de l’océan pour rappeler l'importance des océans dans notre vie quotidienne. Le passage ne doit pas cependant « porter atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l’État côtier ». Après divers retards[b], la stratégie est traduite en une proposition qui devient la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin le 17 juin 2008[9]. Les États côtiers jouissent, dans une « Zone économique exclusive » de 200 milles marins, de droits souverains sur les ressources naturelles et sur certaines activités économiques. De nombreux États n'ont pas encore délimité complètement leurs espaces maritimes. La protection de l'environnement est désormais un volet majeur du droit de la mer. Cette directive vise à obtenir pour 2011 « l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins » via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques.