Il s’agit d’une option facultative. J'ai acheter un véhicule de 2014. j'ai demandé le 10 septembre par mail, que la situation soit rétablie conforme,j'ai joint les p.v. Attention : le montant et les modalités d’indemnisation d’une voiture volée dépendent de la formule d’assurance automobile que vous avez souscrite. Or une voiture est considérée comme un meuble. Je risque quoi avec la justice? Lorsque l’on fait l’acquisition d’une voiture d’occasion, on peut, quelque temps après, découvrir que l’on a fait acheté une voiture volée. Bien sûr, il vous appartient de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. Donc, vous n’avez aucun recours pour réparer votre préjudice. Bonsoir, Je vais essayer d'être concise. Que puis-je faire … J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 15 jours. Il n’y a donc aucun risque de poursuites pénales. Il existe quelques réflexes à avoir afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation. Si vous intentez une action directement contre le voleur ou un intermédiaire malhonnête, vous risquez de vous heurter à son insolvabilité. Voiture volée : que faire ? Elle doit être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Si la carte grise déclarée volé est retrouvée, celle-ci est alors invalide. Vous venez d’acquérir par petites annonces une splendide voiture. J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. Gardez en tête : il y a toujours une raison pour le vol de votre voiture. Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion trouver sur un site . La voiture que j'ai achetée était volée : que faire ? Il ne vous reste plus qu’à déclarer le vol de votre voiture auprès du service des cartes grises de la préfecture … La police a saisi mon véhicule. La garantie « vol » n’est pas automatiquement incluse dans les contrats d’assurance. Acheter une voiture à un particulier : un bon plan . Vous venez de vous rendre compte que votre véhicule a disparu? Les clés sont d'origine mais je n'ai pas le double. Après trois ans, vous pouvez rejeter la demande du propriétaire ; à moins que le propriétaire ou son assureur prouvent votre mauvaise foi, c’est-à-dire que vous connaissiez l’origine frauduleuse : dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. Acheter une voiture : comment éviter les arnaques . Notre juriste s’est penchée sur les solutions qui existent pour acheter un véhicule pour aller travailler quand on ne peut pas faire de crédit . Si vous ne soupçonniez absolument pas l’origine délictueuse de la voiture lors de son acquisition, le délit de recel ne peut bien sûr vous être appliqué. Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire. Catastrophe : trois mois plus tard, vous apprenez qu’elle avait été volée ! L’article 2279 du Code civil affirme  » qu’en fait de meubles, la possession vaut titre « . | Se faire voler sa voiture n'a rien d'agréable et la retrouver en mauvais état pas davantage. ». Cette saisie est-elle légale ? par vivien187 » 14 Janvier 2016, 11:39 . La revendication est possible avec un acquéreur et même un second acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire après une revente. En effet, si vous avez un litige et que vous n’arrivez pas à le régler à l’amiable, vous allez devoir faire appel à une autre personne, impartiale, pour résoudre votre problème : le Juge. Hintigo. Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé. Ainsi, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas recel pour un acquéreur de bonne foi, qui apprend plusieurs mois après l’achat que le vendeur s’était procuré le véhicule au moyen d’une escroquerie. 22 Sep, 2015 - 11:56. Si vous êtes victime d’un vol de véhicule, il est très important que vous déposiez une plainte rapidement. Cela est d'autant plus vrai que l'indemnisation de l'assurance pour vol de véhicule comporte des clauses … Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Pour ce faire, il suffit de vérifier que les numéros sur le châssis et le compartiment moteur sont identiques, et qu’ils correspondent à celui figurant sur la carte grise. Obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule Si votre carte grise est perdue, vous devez établir une déclaration de perte et un duplicata à la Préfecture. Il est tombé en panne, et la réparation se chiffre à 1 000 €. Yanis le truc c'est que si l'ancien propriétaire, ce qui me semble logique, a déjà envoyé un cerfa à l'époque pour dire que la voiture était à son nom, ça ca pas le faire. Annonce faite. je m'explique j'ai acheté il y a 2 ans une epave de vespa sans CG et le vendeur ne m'a pas fait de certif de vente et je ne connais pas son nom ni son adresse. Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Vous pouvez également vous rendre au commissariat avec ce numéro pour éventuellement en savoir davantage. Tout se fait dans les règles. J’ai besoin d’une voiture pour travailler, mais je ne peux pas faire de crédit. Tout va bien. J’ai acheté en 2011 une voiture à un particulier. Jetable la carte grise à mon nom. Une autorité judiciaire : Cela signifie que vous êtes en présence d’un véhicule déclaré volé ! Je voudrais savoir comment faire pour vérifier que la voiture n'est pas voler .J'ai rdv avec le vendeur pour voir la voiture dans les prochain jours. Son ancien propriétaire cherche à la récupérer, ou, plus fréquemment encore, l’assureur qui l’a indemnisé a lancé des investigations pour rentrer dans ses frais. Je viens d'apprendre que ce véhicule était volé ; il … Il lui appartient de prouver l’identité de l’objet réclamé. 35 % des véhicules volés ne sont pas retrouvés. Ainsi, si vous retrouvez votre carte grise après la déclaration de vol auprès du commissariat, il convient de faire une demande de duplicata. J’ai retrouvé ma carte grise que je pensais volée : que faire ? Non je n'ai pas la carte grise, je n'ai pas pu faire les papiers de la voiture étant donné que c'est une voiture volée. Un vice caché est une défaillance de la voiture qui est déjà présente lors de l’achat, mais que vous n’avez pas pu déceler à ce moment précis. J'ai donc eu d'abord un premier certificat d'immatriculation qui était valable un mois. La situation est paradoxale. À partir de là, un recours contre la personne qui a vendu l’automobile est possible avec réclamation du prix de l’achat, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Courage, vous en avez bientôt fini avec les démarches administratives ! Le garagiste-vendeur affirme que celle-ci n'est pas couverte par la garantie contractuelle. » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire … Ensuite je vais les appeler au téléphone avec du mal pour avoir une réponse car il n'est pas très joignable. Voiture volée : que faire ? J'ai organisé un vide grenier ou j'ai rencontré 2 policiers, je leur ai parlé de mon problème et il me dise que se rendre a la police ne mènera a rien car il vont récupérer le téléphone puis juste porter plainte contre X et basta.... Je suis dévasté, je sais pas quoi faire, j'ai jamais eu affaire a la justice et j'aimerais trouver une solution ! Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage Assurez-vous de l'avoir souscrite. L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. Par exemple, si nous subissons une grave perte, telle la perte d’un emploi ou la fin d’une relation amoureuse. une partie en liquide.j'ai donc fait une facture car j'avais du liquide.j'ai fait la carte grise a mon nom et environ 4 jours apres les gendarmes m'ont demandés de passer a la gendarmerie avec voiture et carte grise.ils m'ont dis que le véhicule avait ete volé en belgique par home Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères, il est possible que soit remis à l’acheteur un procès-verbal de réception ou bien une fiche d’identification du véhicule à la place de la carte grise. Assurez-vous de ne pas acheter une voiture volée ! Avec carte grise certificat de non gage. Elle a été immobilisée par les gendarmes au début de l'enquête il y a 3 ans. Il nous appartient alors de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. Pour celui que l’on caractérise de bonne foi, c’est-à-dire ne soupçonnant pas l’origine délictueuse de l’acquisition, le délit de recel ne peut pas être appliqué. C’est pourquoi, faire le rêve du vol de sa voiture symbolise la perte d’une partie de nous même. Il existe de nombreuses conditions dans lesquelles un véhicule peut être soustrait frauduleusement à son propriétaire : par effraction, par ruse, lors d'une agression… La FFSA a dressé une liste précise de cas dans lesquelles la garantie volest censée toujours fonctionner : 1. Oui, malheureusement. Le véritable propriétaire de la voiture volée peut la réclamer à un acheteur de bonne foi pendant un délai de 3 ans à compter de la date du vol en vertu de … Cette saisie est-elle légale ? Il est donc fort possible qu’elle se trouve déjà sur un autre continent pendant que vous déposez une plainte au … J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. Commencez par le dépôt de plainte Le dépôt de plainte est la première chose à faire et doit être fait dans les 24 heures suivant le vol (ou la prise de conscience du vol si vous ne vous en êtes pas aperçu immédiatement). Quelles ont été les voitures les plus volées en 2018 ? Idem si vous n’apprenez que par la suite la véritable origine de l’auto : vous pouvez, sans être accusé de recel, continuer à la détenir si, le jour de l’achat, vous ignoriez cette origine. Beaucoup de contrats prévoient un montant égal au prix d’achat neuf si le vol a eu lieu 6 mois après l’achat du véhicule. Défaut d’assurance : que faire en cas d’accident . Lorsque la police et la justice identifient votre voiture comme ayant été volée, vous devez la restituer sans aucune compensation financière. Vol de voiture : les démarches à effectuer. Et ce Juge, il n’a pas à vous croire sur parole, quand vous dites que votre voiture est pourrie. L’achat d’une voiture volée, qu’on soit au courant ou non, n’est pas sans conséquences. Dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans.  » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire à moins que celui-ci ne prouve la mauvaise foi du nouvel acquéreur en affirmant qu’il connaissait parfaitement l’origine frauduleuse. La rédaction Le 30 Juin 2015 à 08h00 9. profetionnel m'a vendu une voiture volée! Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). de flagrance sur lequel apparait le vol du véhicule Renault Clio FD-1906AD, ainsi que le vol de la carte grise et du permis de conduire, ainsi que le p.v. Cette défaillance doit être assez grave pour empêcher ou gêner l’utilisation normale de la voiture.Ainsi, un défaut du joint de culasse, qui peut ne pas être visible lors de l’achat peut être considéré comme un vice caché. J'ai acheté une voiture, et je l'ai revendu quelque mois plus tard je ne supportais plus l'odeur de cette voiture. Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. J’ai acheté une voiture volée». Ajouter aux favoris. Découvrez tout ce que cela entraîne. La voiture que j'ai achetée était volée : que. Déposez une plainte. En revanche, s’il est prouvé que la personne qui détient le véhicule volé avait parfaitement connaissance de la fraude, elle encourt 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour recel, délit correctionnel régi par l’article L. 321-1 du Code pénal.