Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle est prononcée si le jury ne parvient pas à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort est donc alors exclue. En 1955, Ruth Ellis qui avait assassiné son petit ami quelques jours après une violente dispute, fut pendue : de son propre aveu et de l'avis des trois experts, elle avait parfaitement conscience de ce qu'elle faisait[113]. Plaidoyer contre la peine de mort est le discours qu'il prononce à l’Assemblée Constituante le 15 septembre 1848 (cf Wikisource). En 1980, la Cour suprême a jugé dans l'affaire Godfrey v. Georgia que chacune de ces circonstances aggravantes devait être suffisamment précise pour exclure l'arbitraire, interdisant de facto la peine de mort pour les « meurtres ordinaires »[65]. Certains partisans de la peine de mort le considèrent comme étant la première justification d'une exécution capitale[122]. L’erreur de cette position se trouve dans le fait de ne pas reconnaitre la nature de ce saut qualitatif. En France, le ministre de la justice Robert Badinter se refusa en 1981 à donner une quelconque peine de remplacement à la peine de mort : « la peine de mort est un supplice, et l'on ne remplace pas un supplice par un autre ». Un argument en faveur de la peine de mort principalement employé par les procureurs américains est son utilité dans le cadre du marchandage de peines. Sinon, le moratoire ne peut concerner que les exécutions, comme dans les pays du Maghreb où les criminels concernés restent incarcérés avec une condamnation à mort pendante. Les abolitionnistes pointent aussi le fait que les personnes démunies sont surreprésentées dans les couloirs de la mort, ce qui s'expliquerait par la mauvaise qualité des avocats commis d'office[146]. En lien avec la peine de mort, en ce qui concerne les précisions des préceptes du Décalogue, la Commission Biblique Pontificale a parlé d’un «affinement» des positions morales de l’Église: «Avec le cours de l’histoire et le développement des civilisations, l’Église a même affiné ses positions morales concernant la peine de mort et la guerre, au nom d’un culte de la vie humaine qu’elle nourrit sans cesse en méditant l’Écriture … Aux États-Unis aucune législature ni aucun tribunal n'a imposé d'âge maximal à l'application de la peine de mort. Mais au XXIe siècle, la peine de mort perdure dans de nombreux pays et reçoit encore beaucoup de soutiens. Une première solution consiste à commuer automatiquement les condamnations à mort au-delà d'une certaine durée, la deuxième consiste à limiter le processus d'appel[151]. Moses Maimonides, Sefer Hamitzvot, Negative Commandment no. Ils s'appuient par exemple sur le fait que François Mitterrand fut élu Président de la République en 1981 après avoir explicitement déclaré qu'il abolirait la peine de mort, alors que près de 6 Français sur 10 souhaitaient son maintien[167]. L’editio typicautilise quant à elle le « non posse admitti » qui signifie « il n’est pas admissible ». Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence[91]. Convention internationale des droits de l'enfant, Convention américaine relative aux droits de l'homme, Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, États membres de l'Organisation des Nations unies, Aspect économique de la peine de mort aux États-Unis, L'Affaire Christian Ranucci : Le combat d'une mère, journée européenne contre la peine de mort, convention européenne des droits de l'homme, Coalition mondiale contre la peine de mort, Liste d'œuvres traitant de la peine de mort, pacte international relatif aux droits civils et politiques, The third World day against Death Penalty, Jean-François Leclere. Les abolitionnistes militent depuis des années pour que le statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe soit suspendu jusqu'à ce qu'ils aient aboli la peine de mort[163]. Les crimes contre l'État sont divers ; si la peine de mort a essentiellement vocation de s'appliquer aux coupables de trahison ou d'espionnage (ex : dévoiler un secret nucléaire), le faux-monnayage, la corruption, ou encore la désertion, peuvent être prévus en tant que crimes capitaux. En Europe, peu de pays ont adopté la perpétuité réelle, car durant la période où la peine de mort y a été abolie (principalement entre les années 1950 à 1980), celle-ci n'était quasiment pas développée. Un débat historique, suivi d'un vote, eut lieu au Sénat pour décider du sort des alliés de Catilina lorsqu'il tenta de prendre le pouvoir en décembre -63. L'aliéné mental est incapable de comprendre qu'il va être exécuté ou tout du moins d'en comprendre la signification (qu'il va l'être en vertu d'un crime qu'on l'accuse d'avoir commis). Vers le milieu des années 1970, trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. Elle représente la « clef de voûte des systèmes répressifs jusqu'au XVIIIe siècle[8] » et reste une loi commune jusqu'au début du XIXe siècle[9] où le mouvement abolitionniste commence à prendre de l'ampleur. Sauf dans les quelques pays où l'application de la peine de mort est automatique (ceux-ci étant l'Iran, Singapour ou encore la Malaisie), l'étape du procès est très importante, car c'est elle qui détermine si l'accusé doit être condamné à mort ou non. Montesquieu quant à lui insiste sur la proportionnalité des peines. La peine de mort est l'une des premières sanctions pénales. En 1994, sous le gouvernement Balladur, Pierre Méhaignerie permit de surcroît, à la suite du meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, la perpétuité incompressible en France pour ces cas. Selon Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l'Homme, le citoyen est responsable de ses actes. Cette philosophie vise d'une part à protéger la société et d'autre part à compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis. Il convient de distinguer l'aliénation du retard mental. Dans trente États américains sur les trente-cinq qui l'appliquent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Aucune preuve que la peine de mort dissuade le viol Au Bangladesh, le Président a publié ce mardi une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. Certains pays invoquent ce fait pour refuser d’adhérer au statut de la Cour pénale internationale, même si ce n’est évidemment pas la raison principale. Seuls la Chine, l'Iran, la Jordanie, l'Arabie saoudite, Singapour, le Viêt Nam et l'Indonésie exécutent régulièrement des personnes de sexe féminin sans aucune différenciation sexuelle apparente. En 2011, cette possibilité a été étendue aux meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique commis avec préméditation ou bande organisée. En Afrique, la peine de mort est en recul depuis plusieurs années, avec un total de 22 pays abolitionnistes sur 55 en 2020, auxquels s'ajoutent 17 autres qui n'y ont plus recours, tout en la maintenant dans les textes. Dans les pays où les critères d'application de la peine de mort sont soumis à la jurisprudence, un recours de forme peut indirectement se transformer en recours sur le fond, la Cour suprême annulant une condamnation à mort qu'elle juge trop sévère[96], ou, plus rarement, une condamnation à perpétuité qu'elle juge trop clémente[97]. Cependant, à partir de 2008, les exécutions ont cessé, et n'ont repris qu'en 2013. Le couple fut longtemps montré en martyr de la cause communiste et comme des victimes symboliques du maccarthysme. Le débat entre les partisans de la peine de mort et les abolitionnistes est ancien, en voici les principaux arguments. Thomas Hobbes considère que le contrat social existe pour assurer l'ordre dans la société, garantissant ainsi sa conservation dans le temps. Dans ces pays, les autorités refusent de bloquer les exécutions au dernier moment aux motifs de la longueur de l'incarcération, de l'insistance des familles des victimes et du travail des procureurs pour que la justice suive son cours. La peine de mort paraît avoir existé dès l'apparition d'une justice pénale organisée ; les documents historiques les plus anciens en font déjà mention. Dans la pratique, le juge émettait une recommandation concernant la grâce que le ministre de l'Intérieur (The Home Secretary) respectait quasiment toujours[75]. Angelina Jolie et Clint Eastwood favorables à la peine de mort pour les assassins d'enfants. Il est aujourd'hui libre et devenu docteur en histoire médiévale en prison. En 2020, 115 pays sont abolitionnistes, dont 106 pour tous les crimes. Dans la plupart des pays où la peine de mort est maintenue au XXIe siècle, elle n'est exécutée que dans des cas « monstrueux » comme les tueurs en série, les meurtres d'enfants ou encore les crimes où le coupable a fait terriblement souffrir sa victime avant de l'achever. Pour la plupart des philosophes antiques, la peine de mort protège la société et répare le dommage causé. Mais cet argument semble se heurter au même problème que celui de la tendance internationale, la sanction pour le pays en question ne pourra être que morale ou symbolique : il n'y aura pas de guerre ni même de sanctions internationales (embargo commercial par exemple) pour empêcher des exécutions capitales. Dans plusieurs pays des Caraïbes comme la Jamaïque, la justice a décidé d'imposer une limitation de la durée dans le couloir de la mort à cinq ans[153]. En partie grâce aux aveux et aux regrets exprimés lors de son procès par Patrick Henry, sa défense put se consacrer à plaider contre la peine de mort. Le roi franc Clovis a notamment légiféré à ce sujet et codifié une large série de crimes dans la loi salique. En 2007 et 2008, cette résolution a été votée par l'assemblée générale des Nations unies, les mouvements abolitionnistes travaillant pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Depuis les exécutions tendent à se multiplier sous la présidence de Susilo Bambang Yudhoyono. Avant la naissance du droit et de la justice-institution on ne peut pas parler de peine de mort. En 2018 le pape François fait insérer dans l’article 2267 du Catéchisme de l’Église catholique : « C’est pourquoi l’Église enseigne, à la lumière de l’Évangile, que la peine de mort est une mesure inhumaine qui blesse la dignité personnelle et elle s’engage de façon déterminée en vue de son abolition partout dans le monde »[177]. Dans l'ancienne Mésopotamie, vers 1730 av. Abolir la peine de mort, la France en est convaincue, c'est faire progresser la justice et l'Humanité toute entière. On peut donc considérer que l'origine de la peine de mort est la construction de l'État lui-même. Ses moyens d’actions sont principalement la sensibilisation du grand public, le plaidoyer auprès des autorités nationales, régionales, internationales et l’appui aux … Plusieurs criminels ont ainsi été condamnés à mort et pendus, comme Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid[63]. – 46 pages. Mais certaines études concluent tout de même que la peine de mort a un effet dissuasif[133]. http://www.becker-posner-blog.com/2005/12/more-on-the-economics-of-capital-punishment-becker.html, Killing Time : Dead Men Waiting on Oregon’s Death Row, La peine de mort en Thaïlande sur un site contre la peine de mort, Serial killer gets life sentence in Thailand, http://china.globaltimes.cn/diplomacy/2009-11/485338.html, http://pewforum.org/Press-Room/Press-Releases/Scalia-Calls-Death-Penalty-Constitutional-Not-Immoral.aspx, http://www.prodeathpenalty.com/articles.htm, Delegate's Stance On Death Penalty Informed by Tragedy, PEINE DE MORT: UN TRAITEMENT INHUMAIN, CRUEL ET DEGRADANT, California's death penalty process is 'dysfunctional, ' panel finds. Cette différence entre les États-Unis et les pays européens s'explique par le fait que les politiciens américains sont assujettis à des mécanismes électoraux beaucoup plus contraignants (élections des représentants tous les deux ans, référendums d'initiative populaire, élection des procureurs et parfois même des juges…). Albert Camus a écrit dans le livre réflexions sur la peine capitale : « [L'exécution capitale] est aussi différente, en son essence, de la privation de vie, que le camp de concentration l’est de la prison. Plusieurs pays asiatiques exécutent des trafiquants de drogue, l'Iran, l'Arabie saoudite et la Chine font usage massif de ces lois en vue d'inciter les trafiquants de drogue à aller vendre leurs produits dans d'autres pays[83]. » A propos du nouveau catéchisme catholique sur la peine de mort, il dit « je l'ai lu, je l'ai pris en considération, et j'ai finalement décidé que j'étais en désaccord, et donc de l'ignorer »[184]. Elle le sera ensuite notamment dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant en son article 5 §3. Le fondement philosophique de l'abolitionnisme est que la peine de mort viole les droits de l'homme. C'est ce message que portent la France et la diplomatie française. La plupart des pays faisant partie du cercle restreint des démocraties libérales à appliquer la peine de mort aujourd'hui (États-Unis, Japon, Inde, Indonésie) ont connu ce genre de moratoires, et de nombreux espoirs d'abolition avaient été fondés là-dessus à l'époque (aux États-Unis parce que cela allait dans la tendance occidentale des années 1970, au Japon grâce aux valeurs religieuses). Si c'est un esclave du propriétaire qui est tué, l'artisan doit lui fournir le prix d'un nouvel esclave[14],[15]. Il est suivi par le royaume de Tahiti, en 1824, quand son assemblée législative abolit cette peine[38], commuée en bannissement[39]. Elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens comme le Code de Hammurabi. L'histoire de l'abolition de la peine de mort depuis ses origines. Les autres pays à appliquer la peine de mort étant essentiellement des pays de droits de tradition civiliste, ce sont les juges professionnels qui décident de la sentence, et à la majorité. Les exécutions ont cependant repris en 1993. En juin 2009, l'Iran a annoncé son intention de renoncer à inclure dans son projet de nouveau code pénal l'apostasie comme crime[89]. En 1948, l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) énonce que tout individu a droit à la vie[43], notion qui peut être interprétée comme interdisant la peine de mort[Note 3],[44]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Mais les cours d'appel restent composées uniquement de magistrats professionnels. Mais en juillet 2010, 2 nouvelles exécutions ont eu lieu. La République populaire de Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers, bien que ces chiffres soient à mettre en parallèle avec le nombre d'habitants en République populaire de Chine. L'on remarque aussi que l'opinion publique n'influence pas les autorités uniquement dans les pays considérés comme des démocraties libérales. Ce dernier point est la raison d'être de la loi salique. L'opinion publique est alors mise en avant pour appeler les dirigeants politiques opposés à la peine de mort à mettre de côté leurs convictions, ce qu'ils font parfois, mais pour éviter des conséquences électorales néfastes, non empreints de la conviction qu'il faut s'en remettre au peuple. La cour suprême l'a finalement condamné à mort sans sursis et il fut exécuté le jour même où cette décision a été rendue[94]. En Irak, un âge de 70 ans est également en vigueur, ce qui précipita l'exécution de Saddam Hussein qui était âgé de 69 ans le jour de sa pendaison. Pour cette raison, la Cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. ONG. D'un point de vue objectif, la longue attente dans le couloir de la mort n'est souhaitée par personne, elle cause des dommages tant pour le condamné que pour la famille de la victime. L'influence de plus en plus grande de la religion chrétienne a eu très peu d'effet sur la peine de mort dans la Rome antique, contrairement au Moyen Âge. Uganda: Supreme Court Retains Death Penalty, supreme-court-justices-raise-concerns-about-time-death-row, http://www.balidiscovery.com/messages/message.asp?Id=5270, http://mdn.mainichi.jp/mdnnews/news/20100828p2a00m0na016000c.html, Une avocate japonaise juge le sujet « tabou » dans son pays, L'Union européenne réaffirme son opposition à la peine de mort à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, Pétition en ligne la suspension du statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe tant qu’ils n’auront pas aboli la peine de mort, McCain, Obama disagree with child rape ruling, http://www.ipsnews.net/news.asp?idnews=33503, http://www.abolition.fr/ecpm/french/news.php?new=346, Débat opposant Tariq Ramadan à Philippe de Villiers dans l’émission Riposte, Le débat de 1791 sur la peine de mort à l'Assemblée, nationale constituante, http://search.japantimes.co.jp/cgi-bin/nn20091001f1.html, Un article de journal en anglais (décembre 2008), https://www.mirror.co.uk/news/top-stories/2009/10/28/glitter-hanged-115875-21778987/, http://na.china-embassy.org/eng/xwdt/t187637.htm, http://www.monde-diplomatique.fr/cartes/peinedemort, http://www.executedtoday.com/2008/09/10/1977-hamida-djandoubi-last-guillotine-france//, http://www.handsoffcain.info/bancadati/schedastato.php?idstato=12000076, Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976, Interview de Robert Badinter sur France-Amérique.com, http://www.capitalpunishmentuk.org/thoughts.html.