(Articles 1289 à 1289-2), Section II : Les mesures urgentes. (Articles 424 à 429), Titre XIV : Le jugement. Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759), Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768), Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774), Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807), Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779), Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797), Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811), Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816), Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833), Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826), Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824), Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825), Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826), Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833), Sous-section 1 : La conciliation (Article 827), Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833), Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838), Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839), Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21), Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844), Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846), Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847), Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21), Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2), Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10), Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20), Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13), Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19), Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17), Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19), Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20), Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21), Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852), Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852), Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. Ancien plan (1981-2011) : Les conventions d'arbitrage (titre 1) ; L'instance arbitrale (titre 2) ; La sentence arbitrale (titre 3) ; Les voies de recours (titre 4) ; L'arbitrage international (titre 5) ; La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours (titre 6). (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. (Articles 108 à 111), Section IV : Les exceptions de nullité. (Articles ANNEXE, art. Ce texte fut abrogé le 5 septembre 1800 (18 fructidor an VIII). (Articles 899 à 949), Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français. (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. (Articles 223 à 224), Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. (Articles 1435 à 1441), Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1), Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4), Livre IV : L'arbitrage. 30-1 à ANNEXE, art. Le code de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. (Articles 734 à 748), Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2), Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748), Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747), Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2), Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748), Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 854 à 871), Section I : L'introduction de l'instance. (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. L'article 1 3 du Code de procédure civile cons acre l'égalité de tous devant. (Articles 53 à 59), Section II : La demande en matière gracieuse. (Articles 880 à 898-1), Chapitre Ier : La procédure ordinaire. Entrée en vigueur 2017-05-11. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 450 à 466) > Article 454 Chapitre VI : La filiation et les subsides (Articles 1149 à 1157-3), Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1151), Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée (Articles 1157-2 à 1157-3), Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178-1), Section I : Le consentement à l'adoption (Article 1165), Section II : La procédure d'adoption (Articles 1166 à 1176), Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple (Articles 1177 à 1178), Section IV : Dispositions communes (Article 1178-1), Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-12), Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 1179 à 1180-5-1), Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale (Articles 1180-6 à 1180-19), Sous-section 1 : La demande (Articles 1180-6 à 1180-7), Sous-section 2 : L'instruction de la demande (Articles 1180-8 à 1180-11), Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1180-12 à 1180-13), Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1180-14 à 1180-15), Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions (Articles 1180-16 à 1180-17), Sous-section 6 : L'appel (Article 1180-18), Sous-section 7 : L'amende civile (Article 1180-19), Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1), Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 1200-2 à 1200-13). article 63 du code de procédure civile. (Articles 956 à 957), Chapitre II : Les ordonnances sur requête. (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. Code de procédure civile. (Articles 966 à 972), Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1), Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. 11 à ANNEXE, art. Sous-section II : Dispositions générales. (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Code de procédure civile > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 73 à 121), Section I : Les exceptions d'incompétence. La procédure civile est en général régie par un Code de procédure civile 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan (Articles 1339 à 1340), Sous-section III : L'option du conjoint survivant. (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Version en vigueur au 19 décembre 2020. L'adoption de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la réforme judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a entraîné d'importantes modifications des trois premiers livres du code de procédure civile. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 1281-1 à 1281-12), Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 1262 à 1263), Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Section II : Les autorisations et les habilitations. (Articles 467 à 470), Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Article 1270), Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 538 à 578), Chapitre Ier : L'appel. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 (Articles 877 à 878-1), Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. Section II : La conciliation menée par le juge, Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sous-section III : La déclaration au greffe. Elle introduit l'instance. (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 467 à 479), Sous-section I : Le jugement contradictoire. Traductions en contexte de "Code de procédure civile" en français-allemand avec Reverso Context : aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering), (Articles 1258 à 1260), Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Article 24), Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. Deux ouvrages in-4 (257 x 195 mm). (Articles 514 à 524), Section I : L'exécution provisoire de droit (Articles 514-1 à 514-6), Section II : L'exécution provisoire facultative (Articles 515 à 517-4), Section III : Dispositions communes (Articles 518 à 524), Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 132 à 322) Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. 46). Ce titre, qui comportait les dispositions applicables à Mayotte, a été abrogé par le décret, loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, question prioritaire de constitutionnalité, Décret du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte, Décret du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna, Article 700 du code de procédure civile français, Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Code de procédure civile de la Polynésie française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_procédure_civile_(France)&oldid=177117165, Pages avec des arguments non numériques dans formatnum, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "code de procedure civile" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 724 à 725), Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. 32 à ANNEXE, art. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure Section I : Les autorisations et les habilitations. », Article 32 : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. (Articles 1 à 24), Section II : L'objet du litige. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. Le nouveau code de procédure civile appelle à une réforme majeure en litige. (Articles 651 à 694), Section I : La signification. 30-8), Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. (Articles 331 à 338), Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). À partir de 1971, un nouveau code a été préparé par étapes. [...] the law and the courts. (Articles 1136-3 à 1136-15), Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23), Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143), Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3), Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. (Articles 143 à 178-2), Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. », Article 53 : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. (Articles 897 à 898-1), Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 339 à 340), Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 341 à 350), Section I : Dispositions générales (Articles 341 à 348), Section II : Dispositions particulières (Articles 349 à 350), Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 351 à 354), Chapitre IV : La prise à partie. (abrogé) Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Code civil des français. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est entré en vigueur un an après, le 1er janvier 1977. » (principe du contradictoire). (Articles 325 à 338), Chapitre Ier : L'intervention volontaire. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Code de procédure civile. Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4), Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10), Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2), Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061), Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1), Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069), Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065), Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069), Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage. (Articles 1287 à 1288), Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. Paris: Imprimerie de la République, par les soins de J.J. Marcel, directeur de l'Imprimerie de la République, 1804 et 1806. [...] la loi et devant les tribunaux. Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. Code de procédure civile > Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461) > Article 1456 (Articles 484 à 492), Sous-section III : Les ordonnances sur requête. (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755). (Articles ANNEXE, art. À Mayotte, le texte a été introduit au 1er janvier 2005, par le décret no 2004-1234 du 20 novembre 2004[6]. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 117 à 121), Chapitre III : Les fins de non-recevoir. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1974 à 2007), est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. Titre 5 ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Titre 6 : La conciliation et la médiation, Titre 7 : L'administration judiciaire de la preuve, Titre 9 bis : L'audition de l'enfant en justice, Titre 10 : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie, Titre 12 : Représentation et assistance en justice, Titre 17 : Délais, acte d'huissier de justice et notifications, Titre 19 : Le secrétariat de la juridiction, Titre 21 : La communication par voie électronique, Titre 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Titre 3 : Dispositions particulières au tribunal de commerce, Titre 4 : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale, Titre 5 : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux, Titre 6 : Dispositions relatives à la cour d'appel, Titre 7 : Dispositions particulières à la Cour de cassation, Titre 8 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, Titre 3 : Les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités, Titre 4 : Les obligations et les contrats, Titre 5 : La sécurité sociale et l'aide sociale, Titre 1 : La médiation et la conciliation conventionnelles, Titre 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna. (Articles 1 à 24) Déplier Section V : Le droit. (Articles 132 à 137), Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. (Articles 430 à 479), Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (Articles 872 à 876-1), Section I : Les ordonnances de référé. Section V : La séparation judiciaire de biens. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. (Articles 126-8 à 126-13), Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15), Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15), Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131), Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1), Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6), Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131), Chapitre II : La médiation. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). (Articles 450 à 466), Section II : Le défaut de comparution. Code de procédure civile > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. The new Code of Civil Procedure will be bringing about a major litigation reform. (Articles 1562 à 1564), Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige (Articles 1564-1 à 1564-7), Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1567), Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle (Articles 1237 à 1238), Sous-section 4 : L'appel. (Articles 4 à 5), Section III : Les faits. (Articles 1328 à 1333), Section III : L'option successorale. (Articles 334 à 338), Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 546 à 558), Sous-section III : Dispositions diverses. Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. 2. (Articles 561 à 567), Sous-section II : L'évocation. (Articles 53 à 70), Chapitre Ier : La demande initiale. (Articles 369 à 376), Chapitre III : La suspension de l'instance. Sous-section V : La prestation compensatoire. (Articles 338-1 à 338-12), Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 561 à 568), Sous-section I : L'effet dévolutif. (Articles 225 à 227), Paragraphe 4 : Convocation des témoins. (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. (Articles 366-1 à 366-9), Section I : Dispositions générales. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. Title in English: The recognition of foreign arbitral awards between the New York Convention and the civil procedure code. (Articles 493 à 498), Chapitre III : Disposition finale. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. La procédure civile durant le Moyen Âge constituait une conciliation entre des tendances diverses sans, d'ailleurs, être figée : Au XVIe siècle apparaît une procédure civile répandue dans l'ensemble du royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, procédure à la fois orale et écrite, publique et non secrète : Au XVIIe siècle, sous Louis XIV, est promulguée la grande ordonnance de 1667 relative à la procédure civile, appelée « Code Louis » ou même « Code civil » : Complétée par des textes ultérieurs d'adaptation, cette ordonnance a régi la procédure civile pendant 140 ans, de 1667 à 1807. (Articles 1248 à 1252-1), Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. Ainsi, par exemple, il ne contenait aucune disposition sur l'organisation judiciaire. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.