Lois et décrets du 10 octobre 1981). Depuis, la France se mobilise pour l’abolition universelle de la peine capitale. Le 18 septembre 1981, la France abolit la peine de mort. La France appelle à l’abolition de la peine de mort. De nombreux résistants sont, par ailleurs, exécutés. 10 octobre 2018 En 1825, onze têtes tombaient pour un taux de criminalité passible de la peine de mort voisin de 24 pour 1 million d’habitants. 1791 Avant 1791, il existait en France une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné, comme par … Pour information, 83% de la population Japonaise se déclare pour la peine de mort, un pays où il y a plus d’une centaine de personnes dans le couloir de la mort mais où l’on trouve à peine 58 personnes condamnées pour 100 000 habitants contre 101 personnes en France ou 730 aux USA. Dans le contexte du siècle des Lumières, l’opuscule a un retentissement considérable et marque la naissance du courant abolitionniste. 16 mars 1981 Demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, des exécutions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Ce sera la dernière grâce présidentielle d'un condamné à mort en France. Il ajoute sur le caractère supposé dissuasif de la peine capitale pour les terroristes : "C’est une absurdité (...) Ce n’est pas la mort qui les fera reculer (…) Ils ont le culte de la mort. Pour que la France puisse ratifier le 2e protocole du PIDCP du 15 décembre 1989, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort. Le Conseil d'État interdit l’extradition d'une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort (en l’occurrence l’État turc). Cette loi fait « sortir la France de cette période qui l’avait mise au ban des grandes nations civilisées », selon les termes de Raymond Forni, le rapporteur du projet de loi. En novembre, lors de l’examen du budget de la justice pour 1981, le débat est relancé en vain par les amendements de Pierre Bas, des groupes socialiste et communiste supprimant les crédits relatifs aux exécutions capitales. Certains condamnés étaient conduits au lieu du supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités. Lors de l’émission télévisée Cartes sur table, François Mitterrand déclare : "je suis contre la peine de mort". Il déclare : "Il ne peut pas y avoir de tentation. 7 juillet 1989 » Le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale vote l’abolition par 363 voix pour et 117 contre. 9 octobre 1981 8 juillet 1981 Robert Badinter, l’ancien garde des Sceaux de François Mitterrand, a porté la loi instaurant la fin de la peine de mort en France au début des années 1980. Car nulle justice n’est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Retrouvez l'émission en réécoute gratuite et abonnez-vous au podcast ! Dès le XVIIIe siècle, des intellectuels, des philosophes, des juristes, des hommes politiques illustres plaident en faveur de l’abolition de la peine de mort. À l’occasion de la 15e journée mondiale contre la peine de mort et du 40e anniversaire de la dernière exécution en France, la France rappelle son attachement à l’abolition universelle de la peine de mort. Malgré les plaidoyers d’Aristide Briand et de Jean Jaurès, au cours du débat qui les opposent notamment à Maurice Barrès, le projet de loi est rejeté le 8 décembre par 330 voix contre 201. Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce l’abolition de la peine de mort. 1907 Nous contacter : redaction[arobase]histoire-pour-tous.fr, Abolition de la peine de mort en France (1981), Histoire de l'abolition de la peine de mort, Saint Louis IX - Roi de France (1226-1270), Le mystère de la mort d'Hitler (Infrarouge, France 2), 2000 ans d'histoire, le procès de Louis XVI. L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE. Le 14 juin, la Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort, sur un rapport de Philippe Séguin, député RPR. À l'occasion de la réforme du code pénal, les premiers débats sur l’abolition de la peine de mort sont lancés. Ils ne seront discutés qu’en 1908. Le maréchal Pétain refuse de gracier une cinquantaine de condamnés à mort de droit commun (dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, seule "faiseuse d’anges" guillotinée). Le discours qu’il a prononcé devant l’Assemblée nationale le 17 septembre 1981 est entré dans l’Histoire. 26 août 1981 28 septembre 2016 Le 18 septembre 1981, l’Assemblée Nationale adopte la loi d’abolition de la peine de mort, après un ardent plaidoyer du ministre de la justice Robert Badinter en faveur de la suppression de la peine capitale. target.onselectstart=function(){return false} 21 janvier 1977 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. Toutefois, cette proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour. Livre de Poche, 2011. function disableSelection(target){ 28-30 septembre 1981 else if (typeof target.style.MozUserSelect!="undefined") //Firefox route 24 juin 1939 Le 13 septembre, il est gracié par le président de la République Armand Fallières. Prorogation temporaire de l’ajournement de l’abolition de la peine de mort proposée par la Convention le 26 octobre 1795. 18 septembre 1848 La loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. L’"affaire Soleilland" relance le débat sur la peine de mort dans la presse et l’opinion publique. 21 avril 1949 Exécution d’Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. ». disableSelection(document.body). 15 juin 1853 Elle décide pour la première fois la suppression de la peine de mort mais seulement "à dater du jour de la publication de la paix générale". Ils sont 104 dans le monde. Publicité en ligne : comment mieux réguler ce marché ? Robert Badinter, ministre de la Justice, proposant l'abolition de la peine de mort aux députés, le 17 septembre 1981. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France, L’abolition de la peine de mort en France, Parquet européen : une entrée en fonction prévue en 2021. Au titre des peines afflictives et infamantes, figure en première place "la mort". En novembre, un projet de loi abolitionniste est déposé à la Chambre des députés par le garde des Sceaux du gouvernement Clémenceau, Guyot-Dessaigne. Capital punishment in France (French: peine de mort en France) is banned by Article 66-1 of the Constitution of the French Republic, voted as a constitutional amendment by the Congress of the French Parliament on 19 February 2007 and simply stating "No one can be sentenced to the death penalty" (French: Nul ne peut être condamné à la peine de mort). Parution de Commentaire sur le livre des délits et des peines par un avocat de province de Voltaire qui partage les mêmes idées que Beccaria et plaide pour une justice plus humaine en s’opposant au principe de la peine de mort. 150 ans plus tard, aucune exécution n’avait lieu pour un taux de criminalité qui était tombé à 10 pour 1 million d’habitants. Temps de lecture  Le 9 octobre 1981, la France abolit définitivement la peine de mort.Portée par le ministre de la Justice, Robert Badinter, avocat et fervent abolitionniste, cette loi marque l’aboutissement d’un débat qui divise la France depuis deux siècles.La France est alors l’un des derniers pays d’Europe occidentale à supprimer la peine capitale. Portée par le ministre de la Justice, Robert Badinter, avocat et fervent abolitionniste, cette loi marque l’aboutissement d’un débat qui divise la France depuis deux siècles. Son adoption a été l’aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats et de prises de position passionnées. La proposition de loi est rejetée (498 voix contre 216). La France ratifie le protocole n°6 additionnel à la CEDH du 28 avril 1983. - Histoire de l'abolition de la peine de mort, de Jean-Yves Le Naour. 1764 Le 10 mai 1981, à l’aube d’une nouvelle décennie, les Français élisent un nouveau président : Fra… Adoption par le Conseil de l’Europe du protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. 1980 Peine de mort : le long chemin vers l’abolition. Condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Henry, pour enlèvement et assassinat d’un petit garçon de sept ans en janvier 1976. 24 janvier 1981 12 juin 2001 Quatre jours après son investiture, François Mitterrand décide de commuer en réclusion criminelle à perpétuité la peine de mort prononcée le 28 octobre 1980 contre Philippe Maurice. L'abolition de la peine de mort a été inscrite en 2007 dans la Constitution française. Son abolition faisant partie du programme de la gauche, un projet de loi en ce sens est présenté à l’Assemblée nationale aussitôt après l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République. 10 mai 1981 Le vote de la loi d’abolition de la peine de mort est l’aboutissement d’un combat entamé dès 1908 par Jean Jaurès et Aristide Briand, qui ne réussissent pas à faire entendre leur hostilité à cette peine. 1906 Journée mondiale contre la peine de mort – Déclaration de la porte-parole du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. 1979 Elle est inscrite dans la Constitution en 2007. 26 octobre 1795 / 4 brumaire an IV Nous avons comparé la situation de la France à chaque époque et, si celle-ci a été précurseur pour l’abolition de l’esclavage … 10 septembre 1977 22 mai 1985 À l’occasion de la 16e journée mondiale contre la peine de mort, la France invite tous les États à se mobiliser en vue du 7e Congrès mondial contre la peine de mort organisé du 26 février au 1er mars 2019 à Bruxelles. Il est défendu par Robert Badinter. Publication de la loi au Journal officiel. 2 octobre 2007 L’abolition de la peine de mort figure au programme des "110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat François Mitterrand pour l'élection présidentielle (proposition n°53). 1830-1838 La France fait partie des pays qui ont aboli la peine de Mort. target.style.MozUserSelect="none" Il est le dernier criminel exécuté en France. Ce projet de loi est accompagné de deux propositions de loi de Joseph Reinach et Paul Meunier, allant dans le même sens. Peine de mort Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Jusque dans les années 1980, le débat sur la peine de mort avait été périodiquement relancé en France, dernière nation européenne à la maintenir. En fait, dans les pays qui ont interdit la peine de mort, les chiffres relatifs à la criminalité n’ont pas augmenté. Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Alors que les condamnations à mort, quasi inexistantes entre 1977 et 1980, augmentent brutalement (dix entre octobre 1980 et mai 1981), le Parti socialiste (PS) inscrit à son programme l’abolition et François Mitterrand, candidat à l’élection présidentielle, rappelle, en mars 1981, qu’il est « en conscience contre la peine de mort » et qu’il ne fera procéder, avant l’abolition de la loi, à aucune exécution. Les 6 et 23 juin, Hélène Constans et le groupe communiste et François Mitterrand et le groupe socialiste déposent à leur tour leur proposition de loi. The death penalty was already declared illegal on 9 October 1981 when President François Mitterrandsigned a law prohibiting the judicial system from … L’avocat Robert Badinter, devenu ministre de la Justice, propose aux parlementaires la loi d’abolition : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Dernier État en Europe occidentale à abolir la peine capitale, trois ans après l’Espagne, la France confirme sa décision en 1984 en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, traité international qui exclut formellement l’utilisation de la peine de mort. Cher lecteur, chère lectrice. Accusé d'avoir violé et assassiné la petite fille de ses voisins, Soleilland est condamné à mort le 24 juillet. Son procès devient celui de la peine de mort. À la fin de l'année, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1979, deux amendements de Pierre Bas et du groupe socialiste tendant à supprimer les crédits couvrant les frais des exécutions capitales sont discutés. 13 octobre 2005 15 décembre 1989 else //All other route (ie: Opera) En 1981, l’abolition est votée. En 1981, l’abolition est votée. 25 décembre 1801 / 4 nivôse an X Il est soutenu par Robespierre. - L'abolition, de Robert Badinter. Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort soit plus dissuasive qu’une peine d’emprisonnement. L 'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE Introduction : La peine de mort existe depuis le début du Moyen-Âge. À partir des années 1950, quatorze ans après l’interdiction des exécutions publiques, l’opposition se fait plus nombreuse et se structure : Albert Camus en prend la tête dans Réflexions sur la peine capitale (1957) et fait école ; des intellectuels (Arthur Koestler, puis Michel Foucault et Gilles Perrault), des journalistes (Albert Naud, puis Jean-Marc Théolleyre), des chanteurs (Julos Beaucarne, Claude Nougaro), des avocats (Robert Badinter) s’engagent en faveur de l’abolition. Nous avons suivi le combat pour l’abolition de la peine de mort en France de la Révolution Française jusqu’à son abolition en 1981. Le code pénal napoléonien abandonne cette abolition conditionnelle. Pour faire échec aux amendements, le gouvernement demande un vote bloqué. Le 11 mai 1978, Pierre Bas, fervent abolitionniste, député du Rassemblement pour la République (RPR), dépose une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort. L’avocat Robert Badinter, devenu ministre de la Justice, propose aux parlementaires la loi d’abolition : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Mai 2016 26-29 février 1848 17 janvier 2007Présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort. L’hystérie de la foule lors de la décapitation et le comportement de la presse tout au long de l’affaire amènent le gouvernement, réuni en conseil extraordinaire, à adopter cette mesure. En juin, lors de l’examen du projet de loi "Sécurité et liberté" défendu par le garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, deux amendements abolitionnistes de Pierre Bas et du groupe communiste sont débattus mais repoussés. Demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte … Il en publie les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur du maintien de la peine capitale, 328 692 pour son abolition. Le projet de loi n°310 portant abolition de la peine de mort est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. 10 octobre 2017 La France est alors l’un des derniers pays d’Europe occidentale à supprimer la peine capitale. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées. La presse parisienne suit l’affaire avec passion, d’autant que le projet abolitionniste n’a pas encore été voté. La peine de mort en France existe officieusement depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. La France ratifie le protocole n°13 à la CEDH du 3 mai 2002 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. En novembre, à l’occasion de l’examen du budget de la justice pour 1980, deux amendements visant à supprimer les crédits destinés aux frais des exécutions capitales sont de nouveau déposés, sans résultat. Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France. Deux propositions de loi tendant à créer une "journée nationale en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort" sont déposées au Sénat par Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l’Assemblée nationale par Bernard Birsinger et plusieurs autres députés. Promulgation par François Mitterrand de la loi n°81-908 portant abolition de la peine de mort. 3 mai 2002 La France et la peine de mort. Le 18 septembre, l’ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117. Elle réduit enfin de 115 à 32 les cas possibles de condamnations à mort. 24 mars 1981Jacques Chirac, candidat RPR à l'élection présidentielle, se prononce également contre la peine de mort devant une assemblée de jeunes du RPR. 23 février 2007 La Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à la rémunération du bourreau et à l’entretien de la guillotine. L’action internationale de la France. 3 janvier 2006 L’analyse du scrutin montre que 16 députés RPR et 21 UDF approuvent le texte, tandis que 68 RPR et 38 UDF votent contre ; les députés de gauche se prononcent à la quasi-unanimité pour l’abolition. Tchad : Déclaration du porte-parole sur l'abolition de la peine de mort — déclaration 200523_3 du 23 mai 2020 [position de la France] Tchad – Abolition de la peine de mort — communiqué de presse du 22 mai 2020 ; Le parlement du Tchad adopte un projet de loi qui abolira la peine … 1766 D’après les recherches, non. Le texte est donc définitivement adopté et il n’y a pas de seconde lecture du projet de loi. 27 février 1848 : abolition partielle de la peine de mort du 27 février 2013 par en replay sur France Inter. L’Assemblée constituante rejette finalement l’abolition mais décide de supprimer la torture. Germaine Leloy-Godefroy, condamnée à mort pour avoir assassiné son mari, est la dernière femme guillotinée en France. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. Déjà soulevée à plusieurs reprises, la question des exécutions publiques resurgit avec le scandale de l’exécution le 17 juin 1939 à Versailles d’Eugen Weidmann, de nationalité allemande. Elle uniformise également le mode d'exécution de la peine capitale : "Tout condamné à mort aura la tête tranchée" (article 3 du code pénal). Le Figaro. Au soir de l’élection de François Mitterrand, chacun sait que c’en est fini de la guillotine. À partir de 1978 (dans l’année qui suit la dernière exécution capitale, en septembre 1977), le combat abolitionniste est mené sans relâche à l’Assemblée nationale par l’opposition de gauche, mais aussi par une partie de la majorité : des députés du Rassemblement pour la République (RPR), notamment Pierre Bas, Philippe Séguin et Jacques Chirac, tentent d’obtenir un débat parlementaire du garde des Sceaux, Alain Peyrefitte. } Depuis le XVIIè siècle, des parlementaires, des juristes et des écrivains expriment leurs opinions en faveur d'une loi sur l'abolition de la peine de mort . Parution du traité Des délits et des peines, dans lequel le philosophe et juriste italien Cesare Beccaria juge barbare la pratique de la torture et de la peine de mort. "Si je prouve que la peine de mort n’est ni utile ni nécessaire, j’aurai fait triompher la cause de l’humanité", lance Beccaria. La survie de notre site dépend intégralement des recettes publicitaires. 14 minutes. Dans une interview accordée à la chaîne parlementaire Public Sénat, à l’occasion du 35e anniversaire de l’abolition de la peine de mort au Sénat, Robert Badinter revient sur la tentation pour certains de voir appliquer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes terroristes. En cet instant, dont chacun d'entre vous mesure la portée qu'il revêt pour notre justice et pour nous, je veux d'abord remercier la commission des lois parce qu'elle a compris l'esprit du projet qui lui était présenté … 10 octobre 2007 Dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d’engager le processus de révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Dès le XVIIIe siècle, des intellectuels, des philosophes, des juristes, des hommes politiques illustres plaident en faveur de l’abolition de la peine de mort. Ces amendements sont défendus par Victor Hugo, farouche abolitionniste, lors d’une intervention solennelle devant les députés le 15 septembre 1848. La loi d’abolition de la peine de mort du 18 septembre 1981. De nombreux nouveaux cas d’application de la peine de mort sont adoptés par le régime de Vichy (vols et agressions nocturnes, incendies volontaires de récoltes...). La loi portant abolition de la peine de mort, no 81-908, est promulguée le 9 octobre 1981 (J.O. Les guillotines sont devenues aujourd’hui des pièces de musée. Dans certains cas, ils ont même baissé. Elle est inscrite dans la Constitution en 2007. 29 août 1981 Lors de sa dernière séance, la Convention aborde la question de la peine de mort. target.style.cursor = "default" La Révolution de 1848 entraîna l'abolition de la peine de mort en matière politique, que la France ne remettra plus en cause jusqu'à la guerre de 1939 Le 9 octobre … Le 9 octobre 1981, la France abolit définitivement la peine de mort. 1908 Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort. Ce combat constitue une de ses priorités en matière de droits de l’Homme au niveau international, et se concrétise dans son action à l’étranger. Site déclaré à la CNIL sous le numéro 1387308. Abolition de la peine de mort Introduction Il y a aujourd’hui 20 ans, le 9 octobre 1981, une loi a aboli la peine de mort en France. Un décret-loi supprime les exécutions publiques. Ainsi, « le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l’Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. L'abolition de la peine de mort en France L'application de la peine de mort dans les systèmes judiciaires remonte à l'Antiquité, avec des pratiques telles que la lapidation. Historique. 17 février 1986 Le conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité. C’est un combat qu’il faut mener avec détermination et conviction. L’Assemblée législative du Second Empire vote une loi confirmant l’abolition de la peine capitale en matière politique. Le journal Le Petit Parisien, farouchement anti-abolitionniste, organise à l'automne un "référendum" sur la peine de mort, accompagné d'un "concours". Par contre, le même jour, l’abolition de la peine de mort en matière politique sera votée à la grande majorité. Les 28 et 29 septembre, le Sénat démarre à son tour la discussion du projet de loi. Le sort du vote est incertain. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice...". 10 octobre 1981 Élection de François Mitterrand à la présidence de la République. Ce protocole interdit la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix. Au Canada, le nombre d’homicides en 2008 était inférieur de moitié à celui de 1976, lorsque la peine de mort y a été abolie. Le rapporteur du projet, Le Pelletier de Saint-Fargeau, plaide pour l’abolition de la peine de mort, sentence qu’il juge inefficace et inutile. À l'époque gauloise, les condamnés étaient précipités du haut d'une falaise. Quand la peine de mort a-t-elle été abolie ? Ce texte interdit la peine de mort en n’admettant aucune réserve ni dérogation, même en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, et va donc beaucoup plus loin que le protocole n°6 pour l'abolition de la peine capitale. if (typeof target.onselectstart!="undefined") //IE route 25 mai 1981 12 février 1810 La France ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort. La Cour européenne des droits de l’homme décide qu’un pays membre ne peut pas extrader une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort, l’attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant. 1978 Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves. 27 février 1987 Le 17 mars 1838, à l’occasion de débats, Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée. Adoption par le Parlement réuni en Congrès à Versailles du projet de loi constitutionnelle. L’engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Avant le 9 octobre 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine capitale en France. Un record pour cette étude réalisée pour la 8e année consécutive. Régime de Vichy Rendre en France l'abolition de la peine de mort irréversible grâce à une révision constitutionnelle Le 3 mai 2002 à Vilnius, la France a signé le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce dernier est personnellement attaché au maintien de la peine capitale : il y voit l’arme de dissuasion suprême pour lutter contre le crime, tandis que ses compagnons affirment qu’il n'existe pas de lien entre la peine de mort et l’évolution de la criminalité sanglante. _________________. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 24 avril 1985, déclare conforme à la Constitution le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983. 17-18 septembre 1981 Une fois élu, le Président de la République, M. François MITTERRAND, charge le Garde des Sceaux, M. Robert BADINTER, de rédiger et de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi portant abolition de la peine de mort. Les exécutions auront dorénavant lieu dans l’enceinte des prisons. Nouvelles condamnations à mort en Biélorussie (20 janvier 2018) Amnesty International : Rapport annuel sur la peine de mort (le 6 avril 2016) L’abolition de la peine de mort en droit français. Il ne peut y avoir que des déclarations démagogiques émanant de femmes ou d’hommes qui savent parfaitement que c’est impossible, au regard de la situation constitutionnelle (…) ce serait quitter le camp si majoritaire aux Nations unies qui interdit le recours à la peine de mort". Sous la monarchie de Juillet, plusieurs propositions de loi et pétitions abolitionnistes sont déposées sans succès à la Chambre des députés. target.onmousedown=function(){return false} Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies du 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Perrin, 2011. Le gouvernement Clemenceau, dont le nouveau garde des Sceaux est Aristide Briand, soumet aux députés le 3 juillet le projet de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale. Création à l’Assemblée nationale d’un groupe d'études pour l’abolition universelle de la peine de mort. C’est une figure emblématique du combat abolitionniste. Au soir de l’élection de François Mitterrand, chacun sait que c’en est fini de la guillotine. Car rien ne peut légitimer l’exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Les deux modèles autrefois utilisés à la prison de Fresnes sont désormais dans les réserves du musée Carnavalet à Paris.