B2/C2. Elle pose en effet pour premier principe que la communication audiovisuelle est libre. Avec les progrès techniques est née la liberté de communication audiovisuelle. Une conciliation raisonnable doit être trouvée entre l’intérêt du citoyen et la liberté d’expression et d’information. La décision du CSA est prise après une procédure contradictoire avec l’éditeur, dans un délai de 48 heures (article 6 de la loi). Cette fiche pédagogique propose de réfléchir à la question dans le cadre d’un parcours guidé. Attentat contre Charlie Hebdo, attentat contre la Liberté de la Presse 24 février 2010 . Propagation virale des fausses informations : Les fausses nouvelles et les opinions racistes et antisémites semblent avoir trouvé dans l’espace numérique leur terrain d’élection. 20 fiches d'activités pour mener des actions d'éducation aux médias ... Liberté d'expression : on a le droit de tout dire ? - Dès lors que des contenus d’information et d’opinion peuvent être fabriqués et diffusés par des outils accessibles à tous (téléphone portable, réseaux sociaux, blog), quels critères marquent la frontière entre journalisme professionnel et journalisme amateur ? Par ailleurs, cet article se voit limiter par un autre article de la Convention, l’article 17, qui prévoit : « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. Intervention de Romain Badouard sur les infox. Entre-Vues et Laïcité Brabant wallon ont voulu mettre à votre disposition des outils pédagogiques qui permettent une meilleure compréhension de cette dramatique actualité et facilitent le dialogue avec les jeunes et moins jeunes, en classe ou ailleurs. La proposition de loi votée par le Parlement obligeait les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses. Le législateur a associé le CSA au contrôle du respect de ces nouvelles obligations par les plateformes. En effet, si chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, il doit aussi avoir le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations. Il peut ainsi, en vertu de l’article 12 de la loi de 2018, prendre des recommandations à l’égard de ces nouveaux acteurs. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 août 1789, Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000, Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, & 49, loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, délibération réglementant l’exposition des drogues illicites, du tabac et des boissons alcooliques. Pourtant, cette liberté d’exprimer librement ses idées n'est pas une liberté absolue et certaines limites s'imposent à son exercice. Lorsque des propos contraires à la déontologie sont tenus lors d’une émission en direct, l’animateur doit intervenir rapidement, en interrompant le locuteur ou en condamnant ses propos. -> Consultez la Recommandation du CSA n° 2019-03 du 15 mai 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. - Fiches FLE Un hommage national sera rendu mercredi 21 octobre à Samuel Paty, professeur d’histoire assassiné vendredi 16 octobre pour les valeurs qu’il incarnait. La loi contre les contenus haineux sur Internet. Droit fondamental de notre démocratie, la liberté d’expression garantit à chacun la possibilité d’exprimer ses opinions dans le respect des autres. La participation des individus à l’élaboration des contenus : Les possibilités d’intervention et de dialogue offertes aux individus par internet permettent au plus grand nombre de s’exprimer. Dans un petit village de France, le quotidien des habitants est perturbé par l’arrivée de Tsiganes, venus pour travailler durant les vendanges. Missions du CSA et obligations des médias audiovisuels. Que... Nos formations "Apprendre et enseigner avec la radio", Politique de protection des données à caractère personnel, La Déclaration universelle des droits de l'homme, Les libertés publiques et politiques fondamentales, Cette page du site RFI SAVOIRS peut vous intéresser. arrêt Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, & 49). Son article 1er dispose que : « l’imprimerie et la librairie sont libres ». La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui confie au CSA, autorité publique indépendante, le soin de garantir la liberté de communication audiovisuelle et de veiller au respect, par l’ensemble des services de communication audiovisuelle relevant de sa compétence, des principes définis par la loi. Une intervention discutée : lorsqu’un manquement est constaté, le CSA procède souvent, avant toute intervention formelle, à l’audition de l’éditeur concerné pour mieux cerner les conditions dans lesquelles le manquement est survenu, et pour définir si une action du CSA doit être envisagée. En effet, il rend plus complexe la vérification de l’origine et de la véracité des sources, exigences fondamentales de l’éthique journalistique reprise dans les conventions des opérateurs (obligation d’honnêteté et, pour certains, de rigueur de l’information). La liberté de communication s’entend par la liberté de communication du public. Celle-ci repose sur deux postulats : d’une part la vérité n’est pas là où elle est censée se trouver ; d’autre part, la vérité est cachée aux destinataires des informations que produisent les « médias mainstream », afin de protéger les intérêts d’une minorité fantasmée. La liberté d’expression est non seulement garantie pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population (cf. Face à la recrudescence des contenus haineux et racistes sur internet, la loi contre les contenus haineux sur Internet (dite « loi Avia ») adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020, souhaitait confier au CSA de nouvelles missions afin d’endiguer ce phénomène. Il s’agit en réalité de garantir la libre opinion du public. Travail de compréhension écrite sur l'un des droits les plus fondamentaux de la déclaration universelle des droits de l'homme dont la journée aura lieu le 10 décembre. le premier bilan du CSA de l’application et de l’effectivité des mesures mises en œuvre en 2019 par les opérateurs de plateforme en ligne afin de lutter contre la diffusion de fausses informations. édité par Milan presse, en partenariat avec la Ligue de l’enseignement de Paris et la MAIF permet aux enseignants de cycle 3 qui le souhaitent de mener une ou plusieurs séances sur la liberté d’expression. Intérêt/ finalité Le projet a pour objectif à partir de l’usage d’une plateforme collaborative de travailler l’argumentation, de développer un regard critique sur les ... fiche d’aide à la rédaction d’arguments. Il convient de distinguer deux phases, la période électorale et la période hors électorale. Enfin, récemment, le quotidien Sud-Ouest rapportait les chiffres suivants : Nonobstant la profusion de chiffres, le caractère épars et non centralisé de ces données milite en faveur de la création d’un observatoire de la haine en ligne. Distinguant entre les périodes électorales et les périodes hors élections, la loi crée de nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plateforme (obligation de coopération et obligation de transparence renforcée), renforce les compétences du CSA afin de s’assurer du respect de certaines de ces obligations, crée de nouvelles voies de droit devant le juge des référés afin de garantir la protection de la liberté d’expression et enfin promeut l’éducation aux médias. édité par Milan presse, en partenariat avec la Ligue de l’enseignement de Paris et la MAIF permet aux enseignants de cycle 3 qui le souhaitent de mener une ou plusieurs séances sur la liberté d’expression. La multiplication des sources disponibles : Internet rend accessible facilement et rapidement un très grand nombre d’informations à l’échelle mondiale et constitue en cela une véritable richesse pour la circulation et la transmission de l’information. Et tout ce qui est dit sur internet et les réseaux sociaux se répand et se propage à la vitesse de l'éclair. Le 17 octobre 2020, les garde-côtes italiens ont secouru une petite embarcation de migrants au large de la Sicile. L'observatoire est placé auprès du CSA. Comment recevoir la télévision et la radio ? Résumé . La liberté d’expression va de pair avec la liberté de la presse, car si « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme », tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans certains cas précis. Et pour compléter ce parcours pédagogique, vous pouvez orienter vos étudiants vers les activités en ligne qui complètent le chapitre sur les droits civiques et politiques : © 2021 Copyright RFI SAVOIRS - Tous droits réservés, RFI SAVOIRS n'est pas responsable des contenus provenant de sites internet externes, Les clés pour comprendre le monde en français. Un droit fondamental et garanti à l'échelle européenne. rapport portant sur la quatrième évaluation de l’application du Code de conduite sur la lutte contre les discours de haine en ligne, la Recommandation du CSA n° 2019-03 du 15 mai 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article L. 97 du code électoral, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions, Liberté d'expression et ses limites - fiche 1 - scénario 1 Analyser les interventions du CSA auprès des chaînes de tv et radio, Liberté d'expression et ses limites - fiche 1 - scénario Académie de Créteil, Liberté d'expression et ses limites - fiche 1 - scénario Académie de Créteil 2, Liberté d'expression et ses limites - fiche 1 - scénario 2 Dans la peau d'un Conseiller, Liberté d'expression et ses limites - fiche 1 - scénario 3 Saisir le CSA, Liberté d'expression et ses limites - fiche 2 - scénario 1 Analyser les déclarations d'une plateforme (ex Twitter), Liberté d'expression et ses limites - fiche 2 - scénario 2 Développer un regard critique, Module 1 : L’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, Module 2 : Promotion de la diversité et lutte contre les discriminations, Ordres du jour des assemblées plénières. La fluidité de la circulation de ces contenus mais plus encore la fragilité du cadre normatif régissant le fonctionnement de cet espace permettent, de fait, l’expression de tous les points de vue, y compris les plus vils et les moins authentiques. Deux documents ont été élaborés : un dossier pédagogique complet et détaillé, et une foire aux questions (FAQ) certes non exhaustive mais concrète. Recommandation du CSA n° 2013-04 du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle, obligation d’honnêteté et, pour certains, de rigueur de l’information, cet espace permettent, de fait, l’expression de tous les points de vue, y compris les plus vils et les moins authentiques. Fiche pédagogique : la liberté d'expression. La liberté d'expression est inscrite dans la DUDH de 1948. Le dossier pédagogique Amnesty a rassemblé ici tout ce dont un pédagogue a besoin pour apporter aux étudiants les bases théoriques et légales concernant « la liberté d'expression ». Lorsque l’émission est diffusée en différé, de tels propos ne devraient pas être tenus. La liberté de communication doit être conciliée avec certaines exigences. La liberté d'expression, c'est-à-dire le droit d'exprimer librement ses opinions, fait partie des libertés fondamentales, piliers de notre démocratie. Elle précise que : « l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d'autres part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public [...] ». la caricature/la liberté d'expression. ». (S')Éduquer à la liberté d’expression. L'information est publiée et relayée sans modération. La modification de la temporalité des contenus. Ils sont divers et proportionnés aux manquements constatés : Le CSA adresse souvent des lettres aux diffuseurs : soit une lettre à vocation informative ou de rappel de la réglementation, soit une lettre de mise en garde constatant un manquement avéré dont la réitération pourrait entraîner une mise en demeure. Cette procédure contradictoire conduit à l’adoption de décisions éclairées et équilibrées par le collège, jouant parfois un rôle pédagogique dans les relations entre l’éditeur et la société de production ou les journalistes. Frédérique Treffandier / Enseigner le français avec TV5Monde - France. Le CSA travaille depuis 2010 à sensibiliser les opérateurs audiovisuels à la nécessaire prise en compte de ces risques lorsqu’ils utilisent des sources issues d’internet.  La liberté d'expression et les réseaux sociaux, nouveau champ de régulation. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit les libertés et responsabilités de la presse française. Fiche de préparation (séquence) pour le niveau de CE2. Intervention de Rudy Reichstadt sur le complotisme. Vous êtes intéressé par l'actualité du CSA et souhaitez en apprendre plus, Éducation aux médias et à l'information (EMI), Module 3 : Liberté d'expression et ses limites. Matériellement, les fausses nouvelles et les opinions racistes ou antisémites semblent toutes deux puiser à la source d’une même idéologie. Cette liberté est celle des médias audiovisuels, mais aussi, et avant tout, celle des individus et donc du public. En partenariat avec Milan Presse et la MAIF, notre fédération met gratuitement à disposition des établissements scolaires le poster “C’est quoi, la liberté d’expression ?” ainsi qu’une fiche pédagogique d’exploitation.. Ces deux supports sont téléchargeables sur cette page. La jurisprudence de la Cour européenne confère à la presse un statut particulier dans l’exercice des libertés. Les conventions (signées par les éditeurs privés) et les cahiers des missions et des charges (conclus avec des éditeurs publics) comportent des dispositions claires en matière de déontologie des contenus. L’éditeur est responsable de ce qu’il diffuse et doit se porter garant des propos tenus à l’antenne. Si les principes fondamentaux figurent dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les obligations déontologiques sont essentiellement inscrites dans les conventions conclues avec les éditeurs privés et les cahiers des missions et des charges des éditeurs publics. Échanger au sujet des libertés publiques et politiques, J’explique ». Face à cette situation, quelle est la réponse des pouvoirs publics ? La liberté d'expression va de pair avec la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation. Ainsi, toute incitation à la discrimination ou la violence ne peut être considérée comme l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression. Le dossier commence par une analyse historique, jalonnant les moments importants de l'évolution de cette notion. un vif débat citoyen au sujet de la liberté d’expression. Est-ce suffisant pour que le dessin soit mis en avant dans le site DCL, accompagné d’une fiche qui vante son potentiel pédagogique dans un travail sur la liberté d’expression et la liberté de conscience ? Informations publiques et ressources humaines, Accès des associations aux médias audiovisuels, Création et régulation d'une chaîne télévisée, Régulation européenne et internationale, Etudes sur les plateformes en ligne & RGPD. La jurisprudence de la Cour européenne confère à la presse un statut particulier dans l’exercice des libertés. ... Activité pédagogique - Les fausses nouvelles Liberté . Dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions. Le CSA exerce son action dans un cadre procédural précis mais à l’ère du numérique la régulation doit s’adapter. De plus, cette rapidité peut parfois constituer une source de déséquilibre en matière d’accès à l’information, les médias audiovisuels linéaires étant tentés de suivre un rythme accéléré pour rivaliser avec des médias en ligne (ex : reprise de déclarations, d’informations, de rumeurs circulant sur les réseaux sociaux), avec un risque accru de ne pas prendre le temps de vérifier la fiabilité de l’information. 1jour1question, 14 janvier 2015 Entre-Vues et Laïcité Brabant wallon ont voulu mettre à votre disposition des outils pédagogiques qui permettent une meilleure compréhension de cette dramatique actualité et facilitent le dialogue avec les jeunes et moins jeunes, en classe Fiche pédagogique (2018) Liberté d’expression et liberté de la presse. Quels sont les enjeux ? La liberté d'expression, c'est-à-dire le droit d'exprimer librement ses opinions, fait partie des libertés fondamentales, piliers de notre démocratie. Selon elle, « la presse joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement d’une démocratie ». Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait était réduit à une heure. Ces îles espagnoles n’avaient pas connu pareille crise migratoire, depuis plus de dix ans. Dès lors que chacun a le droit d’exprimer sa pensée, ses idées, ses croyances, il doit aussi avoir le droit d’être informé et de pouvoir diffuser des informations. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle. En février 2019, dans le cadre de la publication du rapport portant sur la quatrième évaluation de l’application du Code de conduite sur la lutte contre les discours de haine en ligne, la Commission européenne rapportait les données suivantes : selon les entreprises des technologies de l’information, 89% des contenus signalés dans les 24 heures et 72% des contenus considérés comme des discours de haine illégaux sont supprimés, contre respectivement 40% et 28% lors du lancement du code en 2016. FICHE PÉDAGOGIQUE Le droit à la liberté d’expression est un droit fondamental qui a sa place dans tous les textes internationaux relatifs aux droits humains. -> Consultez la Délibération du CSA n° 2018-11 du 18 avril 2018 relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent. Clique ici pour télécharger le numéro spécial d'1jour1actu sur la liberté d’expression (PDF) Enseignants, téléchargez la fiche pédagogique pour accompagner la lecture … En effet, la gravité du manquement sera appréciée différemment s’il s’agit d’un programme à caractère humoristique, informatif, d’une fiction ou d’une émission de libre antenne. Les mots mêlés portant sur le thème des droits de l'homme en sera une aide précieuse. Le débat en classe C’est quoi, la liberté d’expression ? En outre, la durée de vie d’un contenu sur internet est fluctuante : il peut être supprimé très rapidement, ce qui a pour conséquence une moindre traçabilité, ou peut rester longtemps à disposition du public, ce qui aggrave les risques d’effets néfastes de contenus problématiques et peut nécessiter une intervention plus urgente. Toutefois, le texte soumis au Conseil Constitutionnel a vu plusieurs de ses articles censurés. En France, c’est l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 août 1789, qui a conféré une existence juridique à la liberté d’expression : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. En droit européen, la liberté d’expression est notamment encadrée par les dispositions du second paragraphe de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité qui circonscrit son exercice et le soumet à « certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ». Dossier pédagogique et cahier d’exercice 2017 - Liberté d’expression À la suite de l’attentat contre le journal satirique français Charlie Hebdo , de vifs débats autour de la liberté d’expression et des atteintes à cette dernière ont secoué l’opinion publique, y compris les … Sur internet, le rapport temporel de l’émetteur et du récepteur de contenus diffère de celui qui existe par le biais de la télévision ou de la radio diffusées de façon linéaire. Fiche pédagogique . Des limites à la liberté de communication sont donc contenues dans l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, dans plusieurs textes à valeur infra-législative ainsi dans les stipulations conventionnelles des éditeurs. Les services de l’expression audiovisuelle se doivent d’assurer la conciliation raisonnable entre l’intérêt du citoyen et la liberté d’expression et d’information. C’est discutable. Cycle 3 collège La vidéo support du débat C’est quoi, la liberté d’expression? Dans le bloc À télécharger, à gauche, vous trouverez : la fiche du prof avec le déroulement de la séquence pédagogique, les activités que vous pourrez imprimer et distribuer dans la classe, la transcription des extraits sonores ainsi qu’un document annexe. Réfléchir à la notion de « libertés fondamentales » Ce travail servira d'appui au professeur pour proposer à l'élève un débat, un travail de recherche etc. la suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus ; la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ; une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ; le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention peuvent être envisagés. Nous proposons également une fiche pédagogique d’accompagnement pour les enseignants de cycle 3. Le site de Cartooning for Peace. Le fonctionnement est collégial, puisque les orientations adoptées en groupe de travail sont examinées devant le collège plénier. Il peut adresser des recommandations aux plateformes (articles 11 et 12 de la loi). Fiche pédagogique 2 : La liberté d'expression et les réseaux sociaux, nouveau champ de régulation. Fiche pédagogique réalisée par une équipe d’enseignants-chercheurs, de conseillers pédagogiques et d’inspecteurs de l’Éducation nationale. Par ailleurs, selon les chiffres avancés par la Commission européenne dans le même rapport, les contenus censurés relèvent principalement de la xénophobie (17%), de la haine en raison de l’orientation sexuelle (16%), de la haine anti-musulman (13%), de la haine anti-Rom (12%) et de l’antisémitisme (10%). Le CSA assure le suivi de la mise en œuvre de ces obligations et de leur efficacité et le rend public. Fiche conseil (2020) Créer et publier un journal scolaire en classe En effet, la loi impose au CSA de conclure des conventions avec les éditeurs. Dessin de presse et liberté d'expression. À consulter ici . Lors desdites auditions, l’éditeur est parfois accompagné de la société de production ayant produit le reportage ou l’émission.

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