Pour garantir la défense des justiciables lors du procès civil, la justice est rendue dans le respect des droits de la défense, assurés par le principe du contradictoire d'une part, l'assistance par un avocat d'autre part. Le cas pratique pose le problème de la recevabilité de l’action en justice des groupements des personnes. Par exemple, le Code de procédure civile suisse prévoit maxime des débats par défaut et maxime inquisitoire dans certains cas (notamment pour protéger des intérêts public ou tiers) [2]. Dans le cas qui est soumis à notre étude, il se trouve que monsieur Démagogue a des problèmes avec le fisc qui lui réclame assez d’argent. Les décisions de plein contentieux dans tous les cas ne peuvent être attaquées. C’est une faculté reconnue au juge du second degré, saisi de l’appel de certains jugements, de s’emparer de toute l’affaire et de statuer sur le tout, c’est-à-dire : Sur l’appel et le fond du droit, par une seule et même décision. procédure dont les règles ne sont pas spécifiquement prévues au Code de procédure civile. Ce sont les parties concernées par la décision attaquée de dernier ressort ou leur ayant cause. L'article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office les délais concernant les voies de recours. Pour répondre à cette question, nous allons voir si M. Togognini a la qualité pour agir (I) ensuite tirer les conséquences qui en découlent (II). C’est donc le représentant légal (mère si elle vit) ou judiciaire et non Togognini qui défendra les intérêts du fils de M. Démagogue qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2004, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père. Les 2 phases du procès (les débats et le jugement) sont publiques : toute personne peut assister à n'importe quel procès ; ce principe garantit la transparence du procès et renforce le devoir d'impartialité des juges, soumis au contrôle du public. M. Togognini décide encore de défendre les intérêts du fils de M. Démagogue qui a été assigné à comparaître à l’audience, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père. Cette dérogation est justifiée par l'économie de temps par les parties, pour un conflit qui ne nécessite pas de s'éterniser. La saisine du juge pour faire opposition se fait par assignation, requête ou comparution volontaire. 4- L’Intérêt né et actuel : Cela signifie que l’intérêt qui est pris en compte ne peut être que celui qui existe au moment où l’action est exercée. Pour pouvoir défendre les intérêts de Kounadia, fils ainé du défunt père, il faudrait bien savoir si ce fils a la qualité pour agir. 3- L’intérêt direct et personnel : Les syndicats professionnels ne peuvent agir en justice pour la sauvegarde des intérêts collectifs que si l’intérêt allégué a un caractère professionnel et répond aux objectifs poursuivis par le syndicat. Exceptionnellement, les décisions du 1er degré de juridiction (décisions rendues par le TPI et sections détachées en dernier ressort), concernant les affaires civiles et commerciales dont le taux du litige n’excède pas 500.000 F peuvent être pourvues en cassation sans avoir fait au préalable un appel devant la Cour d’Appel. Peuvent utiliser la voie de l’opposition, les personnes contre lesquelles la décision a été rendue par défaut. La chambre judiciaire de la Cour Suprême peut statuer. KOUNADIA inquiet se confie à vous. Pour l’opposition, devant le tribunal à nouveau saisi pour opposition. En effet, on n’accepte pas qu’un simple particulier puisse agir en invoquant l’intérêt d’une autre personne. Pour pouvoir agir en justice le groupement doit d’abord et avant tout, avoir la personnalité juridique (morale pour les groupements et associations). Toutefois, si l'intérêt des parties (protection d'un mineur, protection de la vie privée) ou l'intérêt général (possibilité de scandale, sécurité des personnes) l'exigent, le procès se déroule à huis clos : il en est ainsi notamment en cas de conflit relatif au droit de la famille (divorce, filiation, etc.). Lieu : Secrétariat générale de la Cour Suprême ou au Greffe de la juridiction dont la décision est émanée. Exception : l’effet suspensif n’a lieu que si la première décision ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, l’exécution provisoire peut être de droit ; alors le juge est obligé de la prononcer. l’effet suspensif n’a lieu que si la première décision ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, l’exécution provisoire peut être de droit ; alors le juge est obligé de la prononcer. • Dispositions du code de procédure civile Le décret du 11 décembre 2019 n’a pas modifié l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), dont il résulte que seul le livre Ier du code de procédure civile (CPC) s’applique aux procédures engagées devant le juge de l’exécution. Présentation. L’appel se fait en principe par Exploit d’Huissier, c’est-à-dire par assignation dans les délais d’un mois après la signification de la décision dont. Pour cela, M. Togognini formalisa un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Demagogue. Cependant, si dans une affaire la demande en cause s’élève par exemple à 100.000 F (donc inférieur à 500.000 F), la seule présence d’une administration (ex : l’administration pénitentiaire) fait qualifier le litige de plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction. II signifie que le litige se transpose dans ses éléments de fait et de droit, tel qu’il s’est présenté auparavant. Désormais, le code CIMA permet d’indemniser la concubine. Pour pouvoir agir en justice le groupement doit d’abord et avant tout, avoir la personnalité juridique, (morale pour les groupements et associations). À noter : depuis le 1er septembre 2019, l’usage de la communication électronique est obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour tous les actes de procédure, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (article 796-1 du Code de procédure civile créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017). Violation de la loi ou erreur dans l’interprétation de la loi ; état des personnes, faux incidents civil, immatriculation foncière ou expropriation forcée. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son Exemple : le non respect des délais de recours : article 125 du code de procédure civile. Pour exemple, en matière de déclaration d’absence, il appartiendra au juge, conformément à l’article 122 du Code civil de vérifier qu’il s’est écoulé un délai de 10 ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence. Ainsi, muni d’un mandat, M Togognini peut formaliser un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Démagogie. Par ailleurs, Mr. TOGOGNINI a reçu KOUNADIA, fils aîné du défunt né en 1986 qui lui fait savoir qu’il vient de recevoir une assignation d’avoir à comparaître à l’audience du Mercredi 28 janvier 2004 de la troisième chambre civile du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau à la requête de Mr. KOTEMOGOGNINI lui réclamant la somme de un (1) million qui aurait empruntée son défunt père. L’opposition est dite voie de rétractation parce qu’elle permet de remettre en cause devant le même juge, la décision précédente. ... par exemple une expertise (référé probatoire, art. le problème de la concubine en Côte d’Ivoire : le Juge refusait d’accueillir l’action de la concubine par laquelle celle-ci demandait la réparation par elle subit en raison du décès accidentel de celui avec qui elle vivait, motif tiré de ce que l’intérêt allégué n’était pas légitime et juridiquement protégé. Ex: Titre authentique ou privé non contesté ; Avenue ou promesse reconnue ; ordonnance de référé. NB : Ces exercices corrigés de procédure civile – Licence 3 sont extrait du manuel « Annales de procédure civile – Licence III » Cliquez ICI afin de vous procurer ce manuel. Cependant, ce principe connaît une exception : Un vigneron falsifie son vin ou le présente sous une appellation inexacte. Référé (Procédure civile) : Le référé est une procédure contentieuse permettant de demander rapidement, voire de manière immédiate, à un juge de prononcer des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Exception : les tiers, c’est-à-dire qui n’ont été ni parties, ni représentées, ont cette voie pour limiter les effets de la décision juridictionnelle à leur égard. Formulaire de procédure civile Mises à jour, facturation à la pièce. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Dans la cas de l’exemple précité de l’arrêt Franck, la demande est appuyée sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde. Le demandeur (celui qui provoque le procès) informe le défendeur (celui contre qui le procès est intenté) qu'il introduit une action en justice contre lui. b- Devant la Cour Suprême ch. Les décisions de plein contentieux dans tous les cas ne peuvent être attaquées que devant la Chambre administrative de la Cour Suprême et non devant la Chambre judiciaire, du fait de la présence d’une personne publique au procès. Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne procuration au mandataire pour accomplir en son nom, un ou plusieurs actes qui produiront leurs effets dans le patrimoine du mandant. La question juridique qui se pose est celle de savoir si M. Pour répondre à cette question, nous allons voir si M. Le ou les contractants ne sont toujours pas personnellement présents à l’acte ; C’est sûr que cette démarche avait rencontré l’adhésion de M. Démagogue, auquel cas, il aurait dû demander à. ce qui ne fût pas le cas jusqu’à son décès. Il s’agit d’un pourvoi exercé devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. Il convient pour cela de consentir à la dématérialisation (formulaire à télécharger depuis le portail justice.fr) de son affaire puis de se connecter à son espace personnel. En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les 1- L‘intérêt : La demande formulée doit être susceptible de modifier la situation juridique actuelle du demandeur (présente). (Articles 132 à 322) Ensuite, elle doit avoir un intérêt légitime et juridiquement protégé ; direct et personnel ; né et actuel. 1 mois après la signification de la décision de dernier ressort dont le pourvoi. a- Devant la chambre judiciaire, les décisions de dernier ressort. Les voies de recours sont les moyens offerts aux plaideurs aux fins de mettre en cause une décision juridictionnelle qu’ils peuvent estimer irrégulièrement rendue en la forme (annulation) ou au fond (voie de réformation). Bon à savoir : l'avocat assiste son client ; il peut également le représenter au cours de certaines procédures : seul l'avocat est présent, le client ne comparaît pas devant le juge. La demande initiale est formée par assignation ou par requête (le cas échéant conjointe) déposée au greffe (CPC, art. Retrouvez Procédure civile de Lucie Mayer, Cécile Chainais, Frédérique Ferrand, Serge Guinchard - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les … Pierre-emmanuel, aide en droit, Prise de contact : juristeach75010@gmail.com. La procédure civile obéit à des principes destinés à garantir aux personnes un procès équitable. Elle doit respecter certaines règles. Toujours muni de son mandat, M. Togognini qui gère la société Toit rouge en tant que mandataire de M. Démagogue peut poser des actes qui vont surtout dans le sens d’une gestion efficiente de ladite société. Il pourrait s’agir d’une procédure en cours d’instance ou en matière d’exécution de jugement et ce, tant devant la Cour supérieure que la Cour du Québec (incluant à la Division des petites créances). La saisine du juge pour faire opposition se fait par assignation, requête ou comparution volontaire. L'impartialité des juges est également assurée par le principe de collégialité : la plupart des conflits sont tranchés par une formation de plusieurs juges ; la collégialité permet d'assurer le contrôle de l'impartialité des juges par les juges eux-mêmes. Délai : 1 mois après la signification de la décision de dernier ressort dont le pourvoi. Peuvent utiliser la voie de l’opposition, les personnes contre lesquelles la décision a été rendue par défaut. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une révision en profondeur pour faciliter l’accès à la justice civile. Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS. L’interprétation au contraire de la rectification concerne le sens plus ou moins obscure que peut revêtir une décision. Voici pour vous 3 exercices corrigés de procédure civile. La question juridique qui se pose est celle de savoir si M. Togognini a la qualité pour agir au nom et pour le compte d’une personne décédée. Mr. TOGOGNINI, gérant de la société IMMOBILIERE TOIT ROUGE qui gère les immeubles de Mr. DEMAGOGUE décide d’intercéder pour lui auprès de la D.G.I. Ainsi, c’est ce représentant légal (la mère si elle vit) qui représentera le mineur (Kounadia) dans ses actes ayant trait à l’héritage ; surtout pour les actes civils tels que ester en justice. En général, ce sont les décisions d’Appel qui sont concernées. La cour d’Appel est compétente pour interpréter que pour rectifier la précédente décision. ). Ensuite, au nom de la société TOIT ROUGE, il assigne en justice les locataires indélicats des immeubles de Mr. DEMAGOGUE pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. Cette rectification si elle n’est pas faite d’office par le juge concerné, doit l’être sur requête de la partie intéressée. Pour assurer la défense de leurs intérêts, le demandeur et le défendeur peuvent ou doivent avoir recours à un avocat ; pour assurer la défense des parties par un avocat, la justice offre 4 garanties : Pour renforcer la garantie des droits de la défense, par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. 54). D’autre part, au nom de la société « Toit rouge » dont il avait la gestion, il assigna en justice, les locataires indélicats des immeubles de M. Démagogue pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. Ces trois exercices corrigés sont extraits du document « Annales de procédure civile –. Pour l’appel, devant la Cour d’Appel. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 2, arrête: Partie 1 Dispositions générales En l’espèce, le groupement défend un intérêt pécuniaire. En général, ce sont les décisions d’Appel qui sont concernées. Estimant qu’il est tenu d’un devoir moral envers Mr. DEMAGOGUE, TOGOGMIRI décide de saisir le tribunal à l’effet de trouver une solution au contentieux avec le fisc. Sanction : les documents qui ne sont pas communiqués ne sont pas pris en compte par le juge lors du procès. À la Direction Générale des Impôts, il expliqua en vain que cela était dû à la situation sociopolitique du moment. Ces conditions étant réunies, le syndicat des vignerons tout comme celui des médecins est habilité à agir. Les causes de la révision éventuelle d’un procès sont : les décisions obtenues suite à des manœuvres mensongères ou la dissimulation frauduleuses pratiquées consciemment par la partie gagnante et découvertes après la décision. Le Ministère public peut se pourvoir dans l’intérêt de la loi. Le juge n'est qu'un arbitre en charge de trancher le conflit : il ne peut mener d'enquête ou sanctionner un conflit que les parties ne lui soumettent pas. Cependant, le pourvoi contre une décision par défaut ne peut être examiné tant que l’opposition reste ouverte. Bon à savoir : l'enregistrement audiovisuel d'un procès est interdit, sauf intérêt historique. Il n’existe aucun recours possible en matière d’article 700, qui couvre généralement près de 60% des frais engagés. Cependant, cette règle ne joue pas en cas de compétence exclusive, c’est-à-dire, si l’accessoire est attribué de manière exclusive à une juridiction d’exception, ou si cet accessoire relève d’un autre ordre de juridiction ou même du juge pénal. Mr. TOGOGNINI le rassura en lui promettant de défendre ses intérêts et ceux de son défunt père. La justice en France est rendue par 2 moyens au choix : Pour garantir la défense des justiciables lors du procès civil, la justice est rendue dans le respect des droits de la défense, assurés par le principe du contradictoire d'une part, l'assistance par un avocat d'autre part. En principe, la vraie qualité pour agir est celle du pouvoir du titulaire de l’action. 2- L‘intérêt légitime juridiquement protégé : L‘intérêt dont on poursuit la défense doit être fondé en droit. Or, dans les litiges où une personne publique est présente, il faut respecter toutes les règles de la procédure quel que soit le montant en cause. La procédure civile ne prévoit en revanche aucune disposition similaire ouvrant droit à réparation. Il peut donc ester en justice pour voir condamner les locataires indélicats des immeubles de M. Démagogue afin d’obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Procédure civile : les garanties de la défense, Annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire. Après deux années de travail de recherche, d’analyse, de consultation et de rédaction, nous sommes fiers de vous présenter la nouvelle édition du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette. En l’espèce, vu son âge (2004 – 1986 = 18 ans), même si l’héritage lui revient de droit, la famille décidera qu’il y aura représentation légale ou judiciaire en vue d’accomplir les actes de la vie civile. Code de procédure civile > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768) > Article 762 En outre, la Cour de cassation peut également être saisie lorsqu'une partie estime que le juge a mal appliqué la loi. Le syndicat des vignerons, peut-il se pourvoir devant les tribunaux pour la défense de ses intérêts ? L’intérêt est donc direct et personnel. On parle d’appel incident relativement à l’appel exercé par un intimé, c’est-à-dire une personne appelée à être défenderesse en appel. En l’espèce, le groupement défend un intérêt pécuniaire. Le délai pour agir en opposition est de 15 jours à partir de la signification de la décision précédente, sauf augmentation pour distance. PROCEDURE PENALE INTRODUCTION En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique sans procès. 1990, Règl. Un vigneron falsifie son vin ou le présente sous une appellation inexacte. Estimant qu’il est tenu d’un devoir moral envers Mr. Ensuite, au nom de la société TOIT ROUGE, il assigne en justice les locataires indélicats des immeubles de Mr. Très souvent, les juridictions font face à plusieurs problèmes dont ceux relatifs à la qualité et à la capacité du demandeur. Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art.