Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ? En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration préalable de travaux (DP) » sera mise à jour significativement. La plateforme en ligne est capable de préparer les dossiers de certificats d’urbanisme, de déclarations préalables et de permis de construire (hors maison individuelles). C'est le cas par exemple d'un terrain situé dans un secteur protégé. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. d’inactivité. Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Formulaire à utiliser si : • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). La déclaration préalable est déposée à la mairie du lieu des travaux envisagés. Déclaration préalable de travaux (DP) » sera mise à jour significativement. de déclaration préalable. Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le maître électricien doit obtenir au préalable d'Hydro-Québec l'autorisation de desceller l'appareillage de mesure, sauf dans le cas d'un événement imprévu (« cas de force majeure ») où cette autorisation peut [...] être donnée une fois les travaux [...] exécutés, avant l'envoi du formulaire « Demande d'alimentation et déclaration de travaux ». Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire... (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do), si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un, Transformation d'un garage en pièce d'habitation, Construction nouvelle (abri de jardin, garage...), aux abords des monuments historiques, des, Installation d'une caravane dans votre jardin. N° Déclaration : En date du : Béné fi ciaire(s) : Nature des travaux : ... DÉCLARATION PRÉALABLE Construction ou travaux Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'extension est un agrandissement de la construction existante. Accéder au Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet, Accéder au En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ? Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) | service-public.fr. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. Déclaration préalable de travaux pour la rénovation d' une maison de ville à AGEN Vous devez déposer une DP en mairie. Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité. Voici la liste des travaux soumis à la DP : Extension de bâtisse de plus de 5m2 et jusqu’à 20m2. Une DP est alors exigée par la mairie. Vous avez noté 1 sur 5 : Voici les risques que vous encourez : Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du code d’urbanisme). Obtenez votre CERFA, déclaration préalable ou permis de construire en quelques clics. Permission de déboisement / défrichement; Autorisation relative à l'eau; Autorisation "protection de la nature" Grande surface commerciale. C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal. La déclaration préalable de travaux est nécessaire dans certains cas ; cette formalité diffère du permis de construire car elle concerne en règle générale des chantiers de moindre importance : surface au sol réduite, ravalement ou encore construction d’une piscine… Pour ce type de travaux, l’intervention d’un architecte est parfois nécessaire, mais non obligatoire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. permis de construire (PC) ou de déclaration préa-lable de travaux (DP) est obligatoire. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m. Vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. doivent être joints au formulaire. Elle concerne les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Cerfa n° 13703*07 - Ministère chargé de l'urbanisme, Accéder au ANTOINE vous explique dans cette vidéo COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX pour votre ravalement de façade. N° Déclaration : En date du : Béné fi ciaire(s) : Nature des travaux : ... DÉCLARATION PRÉALABLE Construction ou travaux Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non démolition (entreprise) Vous pouvez utiliser ce formulaire si : vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration, La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. ANTOINE vous explique dans cette vidéo COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX pour votre ravalement de façade. devez Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Beaucoup. Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir immédiatement par email vore déclaration préalable de travaux pré-remplie. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. Permission de déboisement / défrichement; Autorisation relative à l'eau; Autorisation "protection de la nature" Grande surface commerciale. justice, Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : Vous avez noté 5 sur 5 : Plan déclaration préalable de travaux : les pièces à fournir. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. En principe, l'installation d'une clôture (qu'elle soit électrique ou non) n'est pas soumise à déclaration ni même à l'obtention d'un permis de construire. • L'appareil n'offre qu'une protection du revers de la main, pas de protection de contact. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au solou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants : Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille. Many translated example sentences containing "déclaration préalable de travaux" – English-French dictionary and search engine for English translations. Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. * Quel est le nom de votre association ? Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs : Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Formulaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. La construction d’une véranda est soumise à demande de déclaration préalable de travaux dès lors que les surfaces de plancher à construire sont inférieures ou …   prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022. Implantation dans une zone d'activité économique; Chantiers temporaires. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. e) En cas de nouvelle construction indépendante du bâtiment d'habitation . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Déclaration préalable de travaux pour la rénovation d' une maison de ville à AGEN Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Cela vous permet de disposer d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). Plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.) Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l. Déclaration préalable de travaux cloture . Une clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments. de déclaration préalable. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Au delà de 20m² un permis de … Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire. Pour vos travaux de faible importance (création d’une fenêtre, construction d’un garage, aménagement de combles…), vous n’aurez pas besoin de déposer un permis de construire.Une déclaration préalable de travaux suffit dans plusieurs cas, découvrez lesquels. Une erreur technique s'est produite. Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Secteur délimité par le plan local d'urbanisme, Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration, Périmètre d'un site patrimonial remarquable, Site inscrit, site classé ou en instance de classement. Attention : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois. formulaire(pdf - 212.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702). La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui atteste que votre projet de construction est respectueux des règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Merci de réessayer ultérieurement. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. hydroquebec.com. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d'opposition. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. formulaire(pdf - 674.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do). Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de … Parfait ! Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. La déclaration préalable de travaux peut être trouvée en mairie ou directement téléchargée depuis le site service-public.fr. Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Installation de portes et/ou fenêtres. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. On entend par conformité le respect des mentions faites dans le … Déclaration de travaux : le constat. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La déclaration préalable de travaux peut être trouvée en mairie ou directement téléchargée depuis le site service-public.fr. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. En revanche, le dossier n’est pas facile à comprendre et les plans encore moins. En principe, la déclaration de travaux est gratuite si vous la faite vous-même. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d ’emprise au sol. Le fait de déposer n’est pas synonyme d’acceptation de votre dossier,. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Déclaration CE de conformité ..... FR- 14 Table des matières Explications relatives à l'appareil ... • Tous les travaux de connexion doivent être réalisés par un électricien qualifié ! Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé. Déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une clôture . Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. Vous pouvez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune. Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné. On entend par conformité le respect des mentions faites dans le permis de construire … Une fois l’acceptation délivrée par la Mairie, vous devrez obligatoirement afficher votre attestation devant votre chantier au moyen d’un panneau d’affichage dédié. La Déclaration Préalable (DP) est exigée avant de démarrer les travaux d'aménagement de faible importance. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. Cette procédure permet à l'administration de procéder à une vérification du respect des normes d'urbanisme et de construction en vigueur par votre projet de rénovation. La plateforme en ligne est capable de préparer les dossiers de certificats d’urbanisme, de déclarations préalables et de permis de construire (hors maison individuelles). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Urbassist vous permet faire votre dossier de déclaration de travaux en ligne. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX DP1 – un plan de situation du terrain Le plan de situation doit permettre de localiser pré isément votre terrain à l’intérieur de la ommune afin de savoir quelles règles d’uranisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. formalités, Déclaration préalable de travaux (DP) Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Une fois complétée, elle doit être retournée avec les pièces justificatives demandées à la mairie de votre commune, en deux exemplaires. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n'exigent pas le dépôt d'un permis de construire. Déclaration préalable Permis de construire Changement de destination Sans travaux, ou avec des tra- Avec des travaux qui modifient vaux qui ne modifient pas les soit les structures porteuses structures porteuses du bâti- du bâtiment soit sa façade. 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune. Travaux nécessitant une Déclaration Préalable (DP) Pour des modifications ou aménagement de plus grande ampleur, vous devrez faire une Déclaration de Travaux Préalable. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda. La déclaration préalable de travaux n'est pas obligatoire, elle est exigée si le bien est situé dans un environnement précis (proximité d'un monument historique, site protégé etc) ou si la commune a décidé que la zone dans laquelle le bien est situé est soumis à autorisation avant ravalement. Note : certaines informations devront être complétées manuellement une fois que vous avez imprimé le PDF que vous allez recevoir. Voici la liste des travaux soumis à la DP : Extension de bâtisse de plus de 5m2 et jusqu’à 20m2. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte. Ces travaux dits de ravalement ou encore d’entretien concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) La déclaration comprend le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux dans les maisons individuelles ou le formulaire 13404 dans les autres cas. Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l'édification d'une … Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ? Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, travaux inférieurs à 20m². Ces travaux dits de ravalement ou encore d’entretien concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Un extrait de la déclaration est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation pendant 2 mois. Si vous avez omis la déclaration des travaux (déclaration préalable ou permis de construire). Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12, Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable, Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1, Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP, Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable, Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50, Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25, Installation d'une caravane pour plus de 3 mois, Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37, Contenu du dossier de demande de déclaration préalable, Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2, Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20, Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23, Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16, Permis de construire pour une modification des structures porteuses ou de la façade avec un changement de destination, Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable, Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation, Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI, Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire), Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager), Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La déclaration préalable de travaux C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche). Installation de … Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. Essayez ultérieurement. Source : www.eurojuris.fr Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mairiesLa « déclaration de travaux » devenue « déclaration préalable » y gagne en termes de sécurité juridique. Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². En effet, tout titulaire d’une telle autorisation a pour obligation d’adresser en fin de chantier, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (article L 462-2 du Code de l’urbanisme). Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de … Votre abonnement a bien été pris en compte. Une fois la déclaration préalable aux travaux déposée en mairie, vous recevrez un récépissé qu’il faudra dès que possible afficher sur votre terrain, à un endroit où il sera visible depuis la voie publique de sorte que vos voisins puissent le consulter. Une fois complétée, elle doit être retournée avec les pièces justificatives demandées à la mairie de votre commune, en deux exemplaires. La demande doit être déposée en mairie. Obtenez votre CERFA, déclaration préalable ou permis de construire en quelques clics. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Autorisations d'urbanisme >Déclaration préalable de travaux (DP). Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.