, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. 0000002348 00000 n Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. 0000001488 00000 n %%EOF ... Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin d'un délai minimum de … trailer Code du Travail. La salariée qui att… Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. 0000007999 00000 n Code du travail 1/48. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 Une section vous permet également d’en savoir plus sur vos droits si vous êtes un salarié ou sur la façon de bien appliquer la norme si vous êtes un employeur. xref 0000001297 00000 n Source : Article 17, 20, 27&132 du Code de la Sécurité Sociale de 1973, Les femmes enceintes doivent subir des visites médicales, obstétricales périodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse pour bénéficier des allocations prénatales. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. (www.secusociale.sn), Source : Article 16 du Code de la Sécurité Sociale de 1997 ; Action Sanitaire Sociale et Familiale. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Le père salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par l’article L. 1225-4-1 du code du travail. Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte. 0000006838 00000 n Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Cette institution est responsable de 40% à 80% des frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation. 0 La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. hÞb```¢u¬¬%üÀÏÀeaàXÁÀȀ¶Ma`ÈZñÔH–ÙËý ¿†ô›9?Þ>TÞ̾›_A6͂¡ÌãêÁ‡[Û³ùò¥&¬áéàh¨`ˆvصj×*$ 5.˜ã±£ª•È!‹ž~­}&BÁ}”{YŽ,wšá.Å©ya™à±&¯Í–“ær%Êd¨ 0000004452 00000 n 0000000836 00000 n Sénégal Code du Travail. Certains disent que des articles concernant le congé de maternité dans le Code du Travail auraient été modifiés. 0000008474 00000 n Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il est interdit de fournir des compensations tenant lieu de congés annuels, sauf en cas de résiliation du contrat de travail. 368 0 obj <>stream 0000022472 00000 n 0000007470 00000 n 0000009515 00000 n Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. 0000009888 00000 n 0000019986 00000 n LE CONGE DE MATERNITE 2.1. Article. Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois, renouvelable une fois, La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Congé maternité. 2. 0000001191 00000 n 0000005060 00000 n 0000006262 00000 n Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Source : Art. 117 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Mon employeur peut-il me révoquer pour cause de mon état de grossesse ? L'Action Sanitaire, Sociale et Familiale comprend, entre autres, les soins médicaux de la mère et de l'enfant. Adresse (résidence) Code postal Téléphone (travail) Téléphone (résidence) Courriel personnel (uniquement si vous nous autorisez à communiquer avec vous par ce moyen pendant votre congé de paternité) Congé de maternité : Je prendrai un congé de maternité d’une durée maximale de 21 semaines, du au e, inclusivement. 0000004197 00000 n