Toutefois, lorsque le lieu de naissance n’est pas connu, le pays de naissance est enregistré au registre national et est indiqué sur la carte dans le champ « lieu de naissance ». www.checkdoc.be est un moteur de recherche qui effectue une requête auprès du Registre national et de la banque de données des passeports sur la base du numéro d’identification du document présenté. Des évolutions technologiques sont à l’avenir toujours possibles. Cette demande ne permet toutefois pas de retenir la carte. Le site www.checkdoc.be est destiné à lutter contre la fraude à l’identité et le vol de documents d’identité. La décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique a été prise par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après une évaluation positive par le Conseil des Ministres le 20 mars 2004 et par la commission compétente de la Chambre des Représentants le 24 mars 2004. Le citoyen se rend à la commune, complète et signe une déclaration sur l’honneur de non réception des codes (Voir Annexe 9). Généralement valable 10 ans, elle est la preuve que vous êtes inscrit(e) dans le registre de la population. Le public doit donc être sensibilisé à signaler dans les meilleurs délais à DOCSTOP toute perte ou vol d'un document d'identité ou d’un passeport afin d’éviter des abus avec son document. Conformément à la recommandation 03/2011 de l’Autorité de protection des données, il n’est pas permis de prendre des copies dans le cadre d’un simple accès à un bâtiment. En cas de départ à l’étranger, la carte d’identité reste valable de la date de radiation pour l’étranger des registres de population jusqu’à la date de validité qui est mentionnée sur la carte d’identité. Les éléments de sécurité de la carte ont également été renforcés. ». Attention : pour réaliser cette opération, il ne peut y avoir de changement d’adresse en cours : Depuis le 22 avril 2010, il est également possible de demander un nouveau code PIN/PUK via Internet. Les informations à caractère personnel visibles à l'oeil nu et lisibles de manière électronique sur la puce de contact sont : N.B. Il ne peut y avoir sur une carte d'identité d'autres informations que celles expressément prévues par la réglementation. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet du SPF Affaires étrangères, compétent en la matière : https://diplomatie.belgium.be/. Dans tous les cas, l’empreinte d’au maximum un doigt par main est enregistrée. C’est un des grands avantages de la carte d’identité électronique pour le citoyen qui ne doit plus payer une nouvelle carte lorsqu’il déménage d’une commune à une autre. La personne restée en défaut de faire renouveler sa carte d’identité et de remettre le document périmé à l’administration communale enfreint les articles 1er et 2 de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et est, à ce titre, passible d’une amende de 26 à 500 euros. Un fonctionnaire communal procèdera d’abord à un contrôle visuel de la carte. Elle est alors affichée puis imprimée sur l’annexe 12. La loi prévoit qu’une carte ne comportant pas d’empreintes digitales peut néanmoins être délivrée, lorsqu’il est manifestement impossible, pour le titulaire, de fournir des empreintes digitales ou des empreintes digitales de qualité suffisante permettant leur exploitation, que ce soit en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’une particularité physique. Enfin, la procédure relative à la délivrance d'une carte d'identité de Belge à l’étranger est prévue dans la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d’identité et relève de la compétence du SPF Affaires étrangères. Si le citoyen est temporairement dans l’impossibilité de signer, par exemple en raison d’un accident, et que cette impossibilité peut être confirmée par un certificat médical récent daté de moins d’un mois, le fonctionnaire peut décider d’utiliser la dernière image électronique de la signature moyennant l’accord du citoyen et à condition que l’image électronique de la signature soit déjà enregistrée dans le fichier central des cartes d’identité. Les nouveaux codes seront alors envoyés à la commune dans laquelle le demandeur est inscrit. La carte d’identité est obligatoire lorsqu’on se déplace à l’étranger ». La procédure de renouvellement des cartes d'identité est automatiquement entamée par le SPF Intérieur trois mois avant leur date d'expiration. Non, si la carte d’identité électronique du titulaire est toujours en cours de validité, elle ne doit pas être renouvelée. Ils doivent lui être rendus immédiatement à l’issue du contrôle. Bonjour, Je viens d'être prise de court, je dois aller en Belgique dans 3 semaines. Je vous rappelle que cet article dispose que la carte d’identité électronique est renouvelée lorsque le titulaire désire une carte dans une autre langue, lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante, lorsque la carte est détériorée, lorsque le titulaire change de nom ou de prénom, lorsque le titulaire change de sexe et en cas de perte de la nationalité belge. Les policiers dressent procès-verbal de l’infraction commise et recommandent à l’intéressé de se mettre en ordre. La durée de validité dépend de l’âge que vous avez au moment de la demande : L’eID reste valable: 1. en cas de déménagement(vers un autre poste ou vers la Belgique) 2. si elle a été obtenue dans une commune en Belgique et que son détenteur a signaléson déménagement vers l’étranger à son administration communale. Cela reste toutefois nécessaire afin d'activer le nouveau code PIN. Mais avant de partir, j’avais pris mes précautions en me renseignant à la mairie. L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte cadre avec les mesures proposées par la Commission européenne le 17 avril 2018 afin de rendre obligatoire les données biométriques pour les pays qui délivrent des cartes d’identité. Il n’est donc pas justifié de retenir la carte d’identité le temps de la visite. Comment accéder aux informations du Registre national des personnes physiques? La première carte d’identité électronique pour Belges avec empreintes digitales a été délivrée le 6 janvier 2020. Si l’information est utilisée pour l’étranger, l’attestation doit être signée par le bourgmestre, par l’échevin ou par un notaire, et doit le cas échéant être traduite, et ensuite légalisée ou apostillée. Les démarches pour demander une nouvelle carte nationale d'identité (CNI) sont gratuites et peuvent être accomplies avant ou après sa date d'expiration. Il est possible de demander un nouveau code PIN, moyennant l’utilisation du code PUK. Un nouveau document de base peut être demandé après correction des informations au Registre national. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Ces mots sont imprimés sur la carte d'identité d'abord dans la langue de la commune de délivrance du document ou dans la langue choisie par son titulaire parmi celles dont l'usage est autorisé dans les communes visées aux articles 6 à 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, puis dans les deux autres langues nationales et en anglais. La carte d'identité belge à l’étranger. La seconde phase portant sur l'extension de la délivrance de la carte digitale à l'ensemble des communes après l'évaluation des résultats du projet pilote. Il est impossible d’utiliser ces certificats au nom du titulaire sans connaître le code PIN. Toute autre demande se fait sur une base volontaire. Tout Belge doit donc être en possession d'une carte d'identité électronique depuis le 31 mars 2014. Début 2020, cela a débuté avec la carte d’identité électronique de Belge. Le prix réclamé par la commune pour la fabrication de la carte sera également perçu au moment de l’émission du document de base. La loi prévoit que l’adresse est une donnée seulement lisible de manière électronique. Le titulaire concerné ne doit justifier d'aucun intérêt particulier. La validité et la valeur officielle de ces deux documents sont limitées au territoire du pays de résidence. Tous les États membres de l'Union européenne tolèrent la Kids-ID si l'enfant est accompagné de ses parents. Le citoyen doit être rapidement aidé, soit parce qu'il a besoin, en urgence, d'une nouvelle carte reprenant les données visibles à l'œil nu, soit parce qu'il veut utiliser la fonction électronique, soit parce que tant la carte reprenant les données visibles à l'œil nu que la fonction électronique lui sont nécessaires. S’il s’avère que les informations sont incorrectes, la demande doit être annulée. Le Conseil des Ministres a également approuvé le scénario présenté, à savoir l'exécution du projet en deux phases. Une déclaration à votre administration communale ou un appel à DOCSTOP suffit. Les empreintes stockées dans la puce RFID sont protégées par le même mécanisme de sécurité que celui utilisé pour les passeports et les titres de séjour des ressortissants des pays tiers. Avant de pouvoir vous délivrer la nouvelle carte d'identité, il nous faut impérativement recevoir votre carte actuelle, périmée ou non. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. Toutefois, une exception légale est prévue afin de délivrer une carte d’identité à un mineur belge dès ses 12 ans. Le citoyen âgé de 12 à 18 ans qui perd sa carte ou qui se fait voler sa carte, après avoir effectué les démarches nécessaires en vue de demander une nouvelle carte d’identité, reçoit une carte d’une durée de validité de 6 ans. ATTENTION : ceci est valable si vous circulez par la route. Si des négligences ne sont pas immédiatement constatées, le fonctionnaire communal ouvrira une enquête. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou … Dans la pratique, il est possible que les membres d'une famille âgés de plus de douze ans soient admis dans un pays avec leur carte d'identité belge, tandis que les plus jeunes auront besoin d'un passeport. Il est désormais possible d’envoyer des e-mails « recommandés », qui ont la même valeur légale que les envois postaux recommandés, et que vous « signez » avec votre eID. Il est donc important de garder le code PIN strictement secret. La procédure de renouvellement des cartes d'identité qui doivent être remplacées au bout d'une période de 10 ans est automatiquement entamée par le SPF Intérieur au moins trois mois avant leur date d'expiration. La durée de validité de la CNI passe donc de 10 ans à 15 ans de validité. S'agit-il d'un avis sur une prestation touristique ou sur une expérience que vous avez réalisée ? Sa carte d’identité périmée et une photocopie de sa carte d’identité recto et verso, la couleur est très appréciée pour ce type de photocopie, Les délais sont approximativement de 4 à 5 semaines. Le contrôle de l’identité d’une personne implique également la vérification de l’authenticité des documents remis par celle-ci. En vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, le Roi détermine les autorités et officiers publics sur la réquisition desquels la carte d'identité doit être présentée. Oui, c’est possible si les certificats d’identité et de signature sont activés sur la carte. Sans ce code PIN, personne ne peut se faire passer pour le titulaire de la carte sur le web ou toute autre application électronique. Quand seule une empreinte d’un doigt peut être enregistrée, la carte d’identité ou la carte d’étranger est délivrée avec cette seule empreinte. Les citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus devront renouveler leur carte lorsqu’elle arrive à péremption. Merci de votre participation à notre communauté de voyageurs. La carte d’identité électronique délivrée aux citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus est valable trente ans à partir de la date de commande. A cet effet, le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. A partir de l'âge de 12 ans. Par ailleurs, la durée de validité de la carte d'identité ne peut être prolongée par la commune, étant donné qu'elle constitue une des données protégées sur la carte même et qu'elle est enregistrée dans le Registre des cartes d'identité. Pour la procédure détaillée, il est renvoyé au chapitre V des Instructions générales eID. les certificats d'identité et de signature; le prestataire de service de certification accrédité; l'information nécessaire à l'authentification de la carte et à la protection des données visibles de manière électronique et figurant sur la carte; les autres mentions, imposées par les lois; soit à partir d’un PC personnel muni d’un lecteur et du logiciel nécessaire; soit auprès de la commune où la visualisation se fera sur le PC communal (RA-PC). Le principe général de radiation pour les ressortissants belges résidant à l'étranger étant posé, la réglementation prévoit toutefois que certaines catégories de personnes sont considérées comme temporairement absentes de leur commune d'inscription en Belgique (article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers). Il y a lieu de se baser sur le chapitre IV, point 5.5. des Instructions générales relatives aux cartes d'identité électroniques. Elles n'ont donc plus aucune validité et aucune valeur légale. La digitalisation de la demande de la carte d’identité électronique a débuté en 2017 dans le cadre de la poursuite de l’e-gouvernement et a pour but de procéder à une simplification administrative. Le citoyen ne devra plus payer les frais de fabrication d'une photo d'identité et d'une carte d'identité qu'une fois tous les 10 ans (et plus tous les 5 ans) et ses déplacements à l'administration communale seront moins nombreux. Dans ce cas, la commune procède à l’annulation de la carte d’identité à la date de la décision de radiation d’office de la commune (code d'annulation 04). Par ailleurs, les Belges résidant à l'étranger ont la possibilité de demander leur immatriculation auprès du poste diplomatique ou consulaire dont relève leur lieu de résidence. Conformément à la Résolution 77/26 du Conseil de l'Europe du 28 septembre 1977 relative à l'établissement et à l'harmonisation des cartes nationales d'identité, une carte d’identité doit avoir une date de début et de fin de la période de validité. Indiquer sur une carte d'identité des données d'ordre médical, qui sont en fait très délicates et personnelles, pourrait être considéré comme discriminatoire. Arrêté royal du 13/02/2005 - M.B. Il est cependant possible d’obtenir auprès de sa commune, dans un consulat ou chez un notaire un document attestant que la personne concernée est titulaire d’un passeport ou d’une carte d’identité. Si des signes indiquent que le citoyen n’a pas manipulé sa carte en bon père de famille, aucune analyse complémentaire ne sera réalisée et la carte sera détruite. En France elle serait valide encore 10 ans si j'ai compris, mais en Belgique ? Par ailleurs, cette mesure permettra une limitation de la charge de travail pour les communes en cette matière. Elles sont prises de face et sans couvre-chef (sauf port d'un couvre-chef pour raisons religieuses ou médicales). Si le citoyen est convoqué par sa commune pour renouveler sa carte actuelle, le montant réclamé par la commune sera mentionné sur la convocation. Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. La signature du fonctionnaire communal qui délivre la carte n’est plus requise sur la carte d’identité. Il ne faut pas confondre la carte d'identité pour les Belges à l'étranger avec le titre d'identité ou la carte de séjour délivrée par les autorités compétentes du pays de résidence. La loi du 15 décembre 2013 portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique dont on notera, en particulier, l’article XII.15 (tel que complété par la loi du 21 juillet 2016 susmentionnée). Il est possible de demander, via la commune, une réimpression de ces codes. Pour refaire votre carte d'identité si elle est périmée ou bientôt périmée, vous devez en faire la demande dans une mairie équipée en fournissant une Oui, à tout moment, le citoyen peut consulter au moyen de sa carte les données qui sont enregistrées sur la puce électronique.