Une carte d'identité est délivrée aux Belges âgés de 12 ans accomplis qui se sont préalablement fait inscrire dans le registre de la population du poste consulaire dont ils relèvent. Indiquer sur une carte d'identité des données d'ordre médical, qui sont en fait très délicates et personnelles, pourrait être considéré comme discriminatoire. La prolongation de la durée de validité de la carte d’identité électronique de Belge de cinq à dix ans entraîne une diminution des charges administratives pour les citoyens et les communes. L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte cadre également avec les mesures proposées par la Commission européenne le 17 avril 2018 afin de rendre obligatoire les données biométriques pour les pays qui délivrent des cartes d’identité. Pour d'autres pays, il est prudent d'en demander confirmation auprès de votre agence de voyage ou de l'ambassade du pays de destination. En effet, la majorité est fixée, conformément à l’article 488 du Code civil, à dix-huit ans accomplis et ce n'est dès lors qu'à partir de cet âge que l'on possède la capacité d'accomplir tous les actes de la vie civile. Les citoyens belges de septante-cinq ans accomplis et plus devront renouveler leur carte lorsqu’elle arrive à péremption. Carte de sécurité sociale (carte SIS) 3.3. https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/cartes/nouvelle-eid/Nouvelle-eID_et_GDPR.pdf. Il ne peut y avoir sur une carte d'identité d'autres informations que celles expressément prévues par la réglementation. La photo se trouve à gauche. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d’absence temporaire, tels que visés à l’article 18 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. L’analyse de la carte défectueuse est réalisée par les services compétents sur la base d’une liste qui est établie par un expert agréé. Elle reste valide 10 ans aux demandeurs de 18 -74 ans / 6 ans aux demandeurs de 12 – 17 ans / 30 ans aux demandeurs à partir de 75 ans. Sujet: Lignes directrices pour la sélection d’un lecteur de carte pour utilisation avec la carte d'identité belge. Le fonctionnaire choisit la rubrique « Nouveau code PIN » (cfr. Le citoyen doit être rapidement aidé, soit parce qu'il a besoin, en urgence, d'une nouvelle carte reprenant les données visibles à l'œil nu, soit parce qu'il veut utiliser la fonction électronique, soit parce que tant la carte reprenant les données visibles à l'œil nu que la fonction électronique lui sont nécessaires. Deux cas de figure peuvent se présenter : Le Belge qui transfère sa résidence principale à l'étranger doit en faire la déclaration à la commune où il est inscrit, au plus tard la veille de son départ. La commune réalise un contrôle détaillé des informations à l’écran avant d’envoyer le document de base par la voie électronique au producteur de carte. Le lieu de naissance est le nom de la commune. Le titulaire de la carte a le droit de demander, au moyen de cette carte ou auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population : Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés peut donc consulter : Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés peut consulter et obtenir à tout moment les informations (un extrait des registres de la population ou un certificat établi d'après ces registres) le concernant reprises au registre de la population au moyen d'un lecteur de cartes relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet de sa commune si une telle application y est développée. Si le citoyen est temporairement dans l’impossibilité de signer, par exemple en raison d’un accident, et que cette impossibilité peut être confirmée par un certificat médical récent daté de moins d’un mois, le fonctionnaire peut décider d’utiliser la dernière image électronique de la signature moyennant l’accord du citoyen et à condition que l’image électronique de la signature soit déjà enregistrée dans le fichier central des cartes d’identité. Une copie certifiée conforme d'une carte d'identité belge n'a aucune valeur officielle pour l'autorité belge. Par ailleurs, la durée de validité de la carte d'identité ne peut être prolongée par la commune, étant donné qu'elle constitue une des données protégées sur la carte même et qu'elle est enregistrée dans le Registre des cartes d'identité. Les cartes « ancien modèle » sont retirées de la circulation depuis le 31 mars 2014. Le délai normal pour la livraison de la carte d’identité fabriquée à la commune est de trois semaines à partir du renvoi par la commune à la société chargée de la fabrication des cartes d’identité électroniques « ZETES », du document de base. Cette loi ajoute, notamment, un alinéa 2 à l’article 1322 du Code civil déterminant que: « Peut satisfaire à l’exigence d’une signature : un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte ». Il est applicable à partir du 2 août 2021. Arrêté royal du 25 mars 2003 (M.B. Pourvue d’une puce électronique, elle vous permet d’avoir accès à des services sur internet (e-guichet, tax on web,…). Historique: Version Date Auteur(s) Commentaire et statut Le projet modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité (en exécution duquel le projet d'arrêté est pris) avait entre-temps été adopté le 20 février 2003 par la Chambre des Représentants et le 25 février 2003 par la Commission sénatoriale de l'Intérieur. Si des négligences ne sont pas immédiatement constatées, le fonctionnaire communal ouvrira une enquête. Le code-barres répond à un besoin fonctionnel important, notamment dans les processus où l’utilisation des lecteurs de puce n’est pas possible et qui nécessitent un accès rapide et limité aux données. Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique sur la puce sans contact RFID (Radio Frequence Identification) sont : La photographie du titulaire, la zone MRZ, ainsi que les empreintes digitales numérisées sont stockées sur cette puce sans contact sécurisée. C'est le cas lors de toute réquisition de la police, uniquement dans le cadre de ses missions légales et réglementaires, ainsi qu'à l'occasion de toute demande de certificats et d'extraits par des services communaux ou par d'autres services publics. Toutefois, lorsque le lieu de naissance n’est pas connu, le pays de naissance est enregistré au registre national et est indiqué sur la carte dans le champ « lieu de naissance ». La Commission manifeste par ailleurs sa préoccupation concernant l'éventualité que certaines administrations puissent favoriser l'utilisation de la carte d'identité électronique en accordant certains avantages uniquement à ceux qui utilisent la carte d'identité électronique et les possibilités qui en découlent. Non, le certificat de signature ne peut être activé pour des personnes reconnues incapables en vertu de la législation en vigueur. Elles sont prises de face et sans couvre-chef (sauf port d'un couvre-chef pour raisons religieuses ou médicales). La nouvelle carte d’identité digitale n’est pas seulement une preuve d’identité, mais vous offrira différents avantages à l’avenir. Celle-ci n’est toutefois pas délivrée gratuitement. La commune peut, si elle le souhaite, ajouter au montant de base une taxe communale. Le Belge qui vient annoncer son départ auprès de sa commune belge de gestion remet sa carte d’identité électronique au fonctionnaire communal qui n’adapte que l’adresse sur la « puce » de la carte d’identité (= départ à l’étranger). A la puce de contact existante, qui se trouve maintenant au verso de la carte, sont ajoutés sur la nouvelle carte : une puce sans contact RFID et un code-barres bidimensionnel. Outre un passeport valide, certains pays exigent que celui-ci soit revêtu d'un visa; il s'agit d'une autorisation d'entrer et de séjourner pour une période limitée sur leur territoire. La nouvelle carte d'identité électronique s'inscrit dans le cadre de la politique globale en matière de e-government du présent Gouvernement. C'est pourquoi la nouvelle carte d'identité électronique sera automatiquement pourvue d'une signature électronique destinée à diverses applications avec l'autorité. Le port d'une carte d'identité en cours de validité étant obligatoire à partir de l'âge de 15 ans, sous peine de sanctions pénales prévues par la loi, tout est donc mis en oeuvre pour remettre au citoyen une carte d'identité valable avant la date d'expiration de la précédente. Le citoyen doit se présenter personnellement au service de la population de sa commune de résidence principale, en vue de l’émission du document de base permettant, par l'intervention de procédés numériques, la fabrication de la carte d'identité. Le préposé de la commune expliquera l’utilité future de ces codes et invitera le citoyen à conserver soigneusement le courrier mentionnant ses codes à un endroit différent de celui où il range sa carte d’identité électronique. Arrêté royal du 13/02/2005 - M.B. Dans la pratique, il est possible que les membres d'une famille âgés de plus de douze ans soient admis dans un pays avec leur carte d'identité belge, tandis que les plus jeunes auront besoin d'un passeport. C’est un des grands avantages de la carte d’identité électronique pour le citoyen qui ne doit plus payer une nouvelle carte lorsqu’il déménage d’une commune à une autre. A cela, on peut répondre qu'en effet, tel est le cas pour une signature électronique forte telle qu'une signature avancée (authentification, intégrité et non-répudiation) et qualifiée (certificat qualifié et certificateur accrédité), mais que cela n'empêche pas qu'un citoyen, tout comme aujourd'hui avec sa signature manuelle, décide lui-même quand il fera usage de sa signature électronique. Pour ce qui concerne l’activation de la carte d’identité et des certificats y enregistrés, une procuration (cf. Carte d'identité adulte belge: 21,10€ Carte d'identité enfant belge de moins de 12 ans: 6,40€ Certificat d'identité pour enfant non belge de moins de 12 ans : 2€ Titre de séjour A, B ou C: 21,60€ Titre de séjour E, E+, F et F+ : 21,10€ Délai: Comptez environ 3 semaines pour obtenir votre carte … La carte d’identité est la preuve de l’inscription au registre national des personnes physiques. La procédure d'urgence permet au citoyen qui introduit sa demande à la commune avant 15 heures d'obtenir une nouvelle carte d'identité électronique le premier jour ouvrable qui suit la demande. La seconde phase portant sur l'extension de la délivrance de la carte digitale à l'ensemble des communes après l'évaluation des résultats du projet pilote. Comme citoyen(-ne) belge, vous devez disposer d’une carte d’identité. le lien suivant : https://eid.belgium.be/fr/utiliser_votre_eid/installer_le_logiciel_eid/. Une déclaration à votre administration communale ou un appel à DOCSTOP suffit. Lorsqu’une empreinte digitale ne peut pas être relevée, soit parce qu’elle ne présente pas une qualité suffisante ou en raison d’un handicap ou d’une maladie, il convient de relever l’empreinte d’un autre doigt, selon l’ordre de priorité suivant : 1) l’index, 2) le majeur, 3) l’annulaire, 4) l’auriculaire, 5) le pouce. Le passeport biométrique utilisé actuellement est muni d’une puce électronique, sur laquelle sont enregistrées les empreintes digitales et une photo du visage. La loi du 25 novembre 2018 portant dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de la population consacre l’enregistrement des empreintes digitales sur la puce de la carte d’identité électronique. Il est possible grâce à votre eID avec certificats activés, notamment, de signer des mails ou envoyer des mails recommandés, acheter, vendre, facturer, commander, réserver et conclure des contrats. la date de début et de fin de validité de la carte; la dénomination et le numéro de la carte; le numéro d'identification du Registre national. Tous les États membres de l'Union européenne tolèrent la Kids-ID si l'enfant est accompagné de ses parents. eID (adultes et +12 ans) : informations et formulaires de demande. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet du SPF Affaires étrangères, compétent en la matière : https://diplomatie.belgium.be/. Arrêté royal du 05/06/2004 – M.B. Il est possible de demander, via la commune, une réimpression de ces codes. Le citoyen doit être muni de ses codes PIN (Private Identification Number) et PUK (Personal Unblokked Key) pour se rendre au service population de sa commune afin d’y retirer sa carte d’identité électronique. La première carte d’identité électronique pour Belges avec empreintes digitales a été délivrée le 6 janvier 2020. Enfin, précisons que DOCSTOP ne fonctionne que pour les documents belges. A l’exception du cas où il est clairement constaté que le citoyen concerné n’est pas à même de signer (par exemple en cas de handicap physique ou mental clairement visible qui empêche d’apposer une signature), la preuve de l’impossibilité de signer pour le citoyen doit être apportée au moyen d’un certificat médical récent, c’est-à-dire d’un certificat médical daté de moins d’un mois. J’espère que tu vas bien. Par contre, l'accès à un site web, tel qu'envisagé par la Commission, se fera en général non pas par la signature mais par le processus d'authentification. Après s’être assuré que les cartes d’identité électroniques produites sont parvenues dans la commune de destination, le producteur de cartes procède à la génération sécurisée des PIN PUK mailing destinés aux titulaires des cartes produites. L'adaptation de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques permet de transformer la carte d'identité actuelle en une carte d'identité électronique au moins aussi fiable. Un nouveau document de base peut être demandé après correction des informations au Registre national. Lors de la première utilisation, l’utilisateur doit s’enregistrer et accepter les conditions d’utilisation du site. La liste des certificats ainsi que le contenu et le format obtenus auprès des communes, par exemple, par le biais de guichets électroniques, et comportant des informations personnelles issues des registres de la population, seront fixés par le Ministre de l’Intérieur. Par ailleurs, ces informations pourraient poser des problèmes au niveau de l'interprétation et de l'enregistrement par les officiers de l'état civil ou par leurs délégués, qui n'ont aucune compétence en matière médicale. Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité prévoient que toute personne doit pouvoir présenter sa carte d’identité en tout temps à une personne qui le requiert pour des motifs légaux. Le projet prévoit en outre la possibilité d'octroyer des cartes d'identité électroniques à des groupes cibles qui pourraient utiliser des applications électroniques de manière rapide, efficace et … Ils doivent lui être rendus immédiatement à l’issue du contrôle. La loi prévoit que l’adresse est une donnée seulement lisible de manière électronique. L’identification et le contrôle de l’identité d’une personne sont effectués en application des articles 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et 34 de la loi sur la fonction de police. : le lieu de naissance est repris comme information légale (ancienne législation) sur les cartes d’identité émises, avant la délivrance des nouvelles cartes d’identité électroniques avec empreintes digitales, jusqu’à leur fin de validité. de consulter des informations le concernant qui sont reprises au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques (cf. L’objet du mail doit être obligatoirement structuré comme suit : [Pinpuk]NN ; Le Helpdesk Belpic transmet la demande à Zetes après avoir vérifié la situation de la carte (elle doit être active) ; Zetes envoie un code PUK à la commune de gestion du citoyen dans un sealbag à étiquette blanche ; Avec ce code PUK, un code PIN peut être demandé via Belpic. Le montant des rétributions à charge des communes pour la délivrance d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte ou document de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans est indexé chaque année et communiqué par voie de circulaire aux communes. Vous pouvez demander une carte d'identité belge si vous êtes officiellement inscrit à l'ambassade. Fax : 02/518.26.16 - e-mail : helpdesk.belpic@rrn.fgov.be. En ce qui concerne les cartes d’identité avec empreintes digitales, une procuration n’est pas possible, sauf pour les personnes dispensées de donner ses empreintes digitales en raison d’un handicap physique ou d’une maladie. Toutefois, ce certificat ne leur donne pas automatiquement accès à tous les pays dans lesquels les Belges sont admis sur simple présentation de la carte d'identité. Non, si la carte d’identité électronique du titulaire est toujours en cours de validité, elle ne doit pas être renouvelée. Non, la révocation des certificats ne peut avoir lieu que dans la commune d’inscription (ou par le Helpdesk DOC STOP). En ce qui concerne les cartes d'identité électroniques de Belges, les photographies doivent être conformes aux normes ICAO qui sont reprises dans la matrice photo. Les règles ci-dessous ne s’appliquent qu’aux demandes de présentation de la carte en Belgique, sans préjudice de dispositions particulières relatives aux bâtiments qui ne relèvent pas du droit belge. A cet effet, le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Si le citoyen doit disposer en urgence du document d’identité, par exemple pour un voyage à l’étranger ou pour des raisons professionnelles, il est possible de demander une carte d’identité électronique en urgence. En application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, le tarif des rétributions est automatiquement revu chaque année au 1er janvier, depuis le 1er janvier 2014. Si aucune carte ne peut être restituée, mention en sera faite sur le modèle précité. En cas d'utilisation de la carte d'identité électronique à distance (par ex. 1) Procédure. A 18 ans accomplis, il est possible pour le citoyen concerné de procéder à un rekeying de ses certificats afin que sa carte comporte, outre le certificat d’identité, également le certificat de signature. Arrêté royal du 05/06/2004 – M.B. Ces modalités sont les mêmes quel que soit le motif justifiant le contrôle d’identité (arrestation, tentative de ou commission d’infraction, tentative de ou trouble à l’ordre public, législation relative aux étrangers, etc.). Le citoyen joint les originaux des pièces justificatives nécessaires et envoie le tout à l’adresse indiquée sur le formulaire. 10 ans. Beaucoup de personnes âgées ne sont en effet plus mentalement ou physiquement aptes à donner elles-mêmes suite à une convocation pour une carte d’identité électronique, ni à se rendre en personne à la maison communale. Pour une bonne compréhension, il convient d'attirer préalablement l'attention sur les deux aspects de la carte d'identité électronique : d'une part, l'authentification et la signature électronique (loi du 9 juillet 2001) et d'autre part les données d'identité qui y sont apposées et qui sont visibles à l'oeil nu et également lisibles de manière électronique. Celui-ci est valable pour un nombre limité de transits endéans une période déterminée. Le titulaire concerné ne doit justifier d'aucun intérêt particulier. Une image perforée de la photo figure au verso de la carte. Toutefois, les certificats des cartes d’identité électroniques délivrées à des personnes âgées de 75 ans et plus devront être renouvelés après 10 ans pour rester valables, afin de garantir un usage fonctionnel et fiable des certificats (la carte d’identité électronique reste valable 30 ans). A part l'autorisation, il n'y a aucune différence. La collecte des empreintes digitales, qui est déjà utilisée pour les titres de séjour des citoyens non européens, sera de ce fait généralisée à tous les types de cartes belges. Le document est désormais sans valeur, même s’il devait être retrouvé par la suite. Si l’analyse montre que la carte est défectueuse par suite de négligence de la part du citoyen, ce dernier recevra un courrier l’informant que les frais ne seront pas remboursés. Le titulaire doit néanmoins se présenter à l'administration communale dans les 8 jours du déménagement, afin de déclarer son changement de résidence. Par contre, en cas de perte d'une carte électronique pour étranger, la déclaration à la police reste obligatoire. L’eID permet de : s’identifier pour prouver son identité, sa nationalité, son âge… ; Un rekeying des certificats pourra être effectué à la commune, éventuellement sur procuration. L’utilisateur de DOCSTOP reçoit à l’adresse de sa résidence principale une confirmation écrite de sa démarche avec un numéro de dossier. Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique sur la puce de contact sont : Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique sur la puce RFID (Radio Frequence Identification) sont : Conformément à l'article 6 §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, les deux premiers prénoms et la première lettre du troisième prénom du titulaire peuvent être inscrits sur la carte d’identité électronique.