entrepreneurs et investisseurs de connaître aisément l'état du droit fiscal béninois. 45. ème. Certes, ici et là, certaines modifications ont été opérées, notamment pour des dispositions devenues inadaptées ou par suite de vide juridique. Loi N° 2019/020 du 24 décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi No 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. ée (publique ou privée) de solliciter ou d'accepter un don ou un avantage quelconque en vue d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. Histoire Origines. Demander un document. 2 - Le juge ne peut. Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000. sont pas. Art. (Article 461-1), Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Art.4.- Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de t. Art. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer. 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en … Loi n° 2019-574 portant Code pénal. Code pénal marocain en arabe. - L’action civile en répara tion … Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales. PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. Comme le rapporte l'Union, sept longues années ont passé avant que le législateur valide les modifications suggérées au Code pénal. Article 1 à Article 5 LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Article 6 à Article 11 CHAPITRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE Article 12 à Article 39 CHAPITRE II : DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE Article 40 à Article 43 CHAPITRE III. Code Pénal Congolais Journal Officiel n. Code Pénal de la Côte d'Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en … ===) Télécharger gratuitement le code. Criminal Code CODIFICATION Code criminel R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. (Articles 461-2 à 461-5), Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle (Article 461-6), Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Le Juge n'a alors de pouvoir que sur l'éventuelle peine de prison ou peine alternative (TIG) . dans le livre II du présent code. - Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149; Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire. n°119 du 03.09.60, p. 1729 ; n. Code pénal 5 Titre 6 - De l'application des peines Art.15.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime, sera condamné au maximum de la peine encourue et ce maximum pourra pour les peines temporaires, être élevé jusqu'au double. 197, al. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . Chapitre 3 - De la poursuite des crimes et délits commis à l'étranger Art.22.- Tout malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait. (Articles R131-52 à R131-53), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles R131-52 à R131-53), Chapitre II : Du régime des peines (Article R132-45), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Article R132-45), Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (Article R132-45), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles R133-1 à R133-2), Section 2 : De la grâce (Articles R133-1 à R133-2), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles R226-1 à R226-12), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles R226-1 à R226-12), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles R226-1 à R226-12), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles R321-1 à R321-12), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles R321-1 à R321-12), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles R321-1 à R321-12), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles R321-1 à R321-12), Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8), Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles R413-1 à R413-6), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles R413-1 à R413-6), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles R413-1 à R413-6), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles R413-1 à R413-5-1), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique. AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu'il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. Art. 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : //www.cndj.ci. Bon a savoir : Bien que le code du travail soit une source indispensable pour qui veut faire respecter ses droits, il ne faut pas oublier une source tout aussi indispensable pour les droits du salarié : la convention collective. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Aujourd'hui, le document donne une définition des éléments constitutifs du harcèlement sexuel, en. DISPOSITTONS COMMUNESAL'ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES. cdgi@finances.bj 94012434 plateforme des contribuables guide d'utilisation e-services tutoriels videos e-services code gÉnÉral des impÔts 2019 imprimÉs MENU ACCUEI Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367 (PDF), déposé(e) le 30 octobre 2019, mis(e) en ligne le 31 octobre 2019 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqu ARTICLE 2: Les dispositions du présent code sont applicables au régime des différents droits réels. Proposition de publication-Bénin : Un code pénal liberticide du Jeudi, 18 Juillet 2019 06:46 . Sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6, la renonciation à … Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. - Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149; 18- «La condamnation aux peines temporaires, à la fois afflictives et infamantes, emporte de droit les interdictions légales prévues à l'article 28 du Code Pénal, pendant toute la durée de la peine, sous les réserves stipulées en l'article précédent». (Articles 431-29 à 431-30), Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17), Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3), Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9), Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6), Paragraphe 2 : Des discriminations (Article 432-7), Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8), Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9), Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16), Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10), Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1), Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13), Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14), Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16), Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17), Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26), Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1), Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3), Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4), Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1), Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10), Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11), Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13), Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16), Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17), Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18), Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1), Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26), Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48), Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7), Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1), Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-43-1), Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26), Paragraphe 2 : De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37), Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43-1), Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48), Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15), Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-2), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-1 à 435-2), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-3 à 435-4), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-5 à 435-6-2), Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (Articles 435-7 à 435-13), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-11-1 à 435-11-2), Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13), Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15), Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5), Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4), Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12), Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16), Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8), Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9), Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-4), Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4), Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4), Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5), Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre (Articles 461-1 à 462-11), Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre (Articles 461-1 à 461-31), Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre Ainsi, en plus des prix bas aperçus dans notre rayon , le montant votre achat Code Penal 2018 vous est remboursé à hauteur de 5% minimum en Rakuten Point. Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Aucune indication, aucun document relatifs à … Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Code de procédure pénale 5 Art.21.- En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. en mouvement et exercée par les ma gistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est co nfiée par la loi. Pour la première fois le code civil français est traduit en langue arabe. Partagez cette page sur vos réseaux. DR Le gouvernement Camerounais s'est basé sur les dispositions pénales édictées par des lois récentes et certains instruments internationaux pour procéder à la relecture du Code pénal du 12 juin 1967.