CONDITIONS GENERALES

Article 1. Objet

Le présent protocole d’assurance et d’assistance voyage, composé et régi par les conditions spéciales, les Conditions générales et les informations portées sur le bulletin d’Inscription a pour objet de garantir l’assuré à l’occasion et au cours de son stage.

Article 2. Définitions

2.01 NOUS
INTER PARTNER Assistance
12 bis, boulevard des Frères Voisin
92130 Issy Les Moulineaux
agissant sous la marque commerciale AXA Assistance

2.02 Bénéficiaire / assuré
Toute personne physique ayant acheté en direct un stage au Centre International d’Antibes figurant sur le bulletin d’Inscription et désignée, ci-après, sous le terme « vous ».

2.03 Membres de la famille
Votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendant ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, ou ceux de votre conjoint.
Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

2.04 Proche
Toute personne physique que vous désignez ou un de vos ayants droit.
Cette personne doit être domiciliée dans le même pays que vous.

2.05 Domicile
Votre lieu de résidence principal et habituel.
Il est situé dans le monde entier hors France.
Seuls les bénéficiaires domiciliés dans un pays de l’Union européenne, en Suisse, au Liechtenstein ou en Norvège bénéficient de la garantie d’assurance « Annulation de séjour ».
Les résidents en Russie, Géorgie et Ukraine, bénéficient de la garantie d’assurance « Annulation de séjour » uniquement en cas de refus de visa à l’exclusion de tout autre événement générateur de cette garantie.

2.06 France
France métropolitaine, Principauté d’Andorre ou de Monaco et Départements d’Outre-Mer.

2.07 Etranger
Tous pays en dehors du pays de votre domicile.

2.08 Séjour
Stage de formation linguistique avec ou sans hébergement, réservé auprès du Centre International d’Antibes, dont les dates, le type d’hébergement et le coût figurent sur le bulletin d’Inscription.

2.09 Territorialité
Les garanties sont accordées en France et dans les pays limitrophes hors pays de domicile.

2.10 Accident
Altération brutale de la santé ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime.

2.11 Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

2.12 Atteinte corporelle grave
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état de la victime si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

2.13 Equipe médicale
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur d’INTER PARTNER Assistance.

2.14 Autorité médicale
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur.

2.15 Hospitalisation
Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave

2.16 Domicile sinistré
Domicile matériellement endommagé pendant votre voyage à plus de 50% et devenu inhabitable.

2.17 Franchise
Part des dommages qui reste à votre charge.

2.18 Faits générateurs
L’atteinte corporelle grave, le décès ou tout événement justifiant l’intervention d’INTER PARTNER Assistance tel que stipulé au niveau des garanties d’assistance et d’assurance.

Article 3. Souscription
La souscription doit être faite au plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités prévues dans le barème de l’organisateur du stage ou à l’Inscription au stage.

Article 4. Effet et Durée des garanties

4.01 Les garanties d’assistance
Elles prennent effet à la date de départ et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour indiquées sur le bulletin d’Inscription au stage sauf en cas de retard du transporteur et en cas de stipulation contractuelle expresse.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de séjour, les garanties d’assistance prennent effet à la date de début du séjour et, au plus tôt, 48 heures avant cette date. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de fin de séjour et, au plus tard, 48 heures après cette date.

4.02 Les garanties d’assurance
Les garanties d’assurance « Frais de recherche et de secours » et «Frais médicaux à l’étranger» prennent effet à la date de départ ou de début du séjour et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin du séjour indiquées sur le bulletin d’Inscription au voyage.
La garantie d’assurance «Annulation de Séjour» prend effet à la date de souscription à la présente convention et cesse automatiquement ses effets au moment du départ.

Les dates de début du stage (00h00) et de fin (24h00), sont celles indiquées sur le bulletin d’Inscription au stage.

Article 5. Définition des garanties

Assurance « annulation de séjour»

5.01 Annulation de séjour 
Convention Annulation 0800556*04

(1) Objet et montant de la garantie
La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification de séjour, dans la limite des montants facturés par l’organisateur du stage en application au barème figurant aux conditions d’annulation fixées par le souscripteur.

(2) Limitation de la garantie
L’indemnité à la charge de l’assureur est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie sous déduction des primes d’assurance et des frais de dossier (retenus par le souscripteur et non remboursés au titre de la présente convention).

Le montant indemnisé ne peut excéder 3 000 EUR par bénéficiaire et 21 000 EUR pour un même événement générateur.

(3) Franchises
Une franchise absolue de 30 EUR est applicable par bénéficiaire.

(4)Evénements générateurs de la garantie
Pour les résidents en Russie, Géorgie ou en Ukraine seul l’événement (4.K) est garanti.

(4.A) En cas d’atteinte corporelle grave ou de décès :
- de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait, d’un de vos ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à votre charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de votre tuteur légal, quel que soit leur pays de domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec vous;
- d’une personne handicapée vivant sous votre toit.

(4.B) En cas de contre indication ou des suites de vaccinations obligatoires pour le voyage ;

(4.C) En cas de dommages matériels importants, survenant à votre domicile ou à vos locaux professionnels ou à votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour de votre départ, votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires;

(4.D) Si vous ou votre conjoint devez être licenciés pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de votre souscription à la présente convention ;

(4.E) En cas de complication nette et imprévisible d’un état de grossesse et ce, avant l’entrée dans la
28ème semaine d’aménorrhée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites;

(4.F) En cas de grossesse non connue au moment de l’Inscription au stage et contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci ;

(4.G) En cas d’état dépressif, maladie psychique nerveuse ou mentale entraînant une hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs ;

(4.H) En cas de convocation administrative attestée impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour une date se situant pendant votre stage sous réserve que la convocation n’ait pas été connue le jour de votre souscription à la présente convention ;

(4.I) Si vous devez être convoqué à un examen de rattrapage universitaire pour une date se situant pendant la durée de votre stage, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de la souscription à la présente convention ;

(4.J) En cas de convocation en vue de l’adoption d’un enfant ou en vue de l’obtention d’un titre de séjour ou pour une greffe d’organe pour une date se situant pendant votre voyage sous réserve que la convocation n’ait pas été connue le jour de votre souscription à la présente convention ;

(4.K) En cas de refus de votre visa touristique par les autorités du pays du stage sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée par ces autorités pour un précédent voyage (pour les résidents Russes, Géorgiens et Ukrainiens seul cet événement est garanti) ;

(4.L) En cas d’annulation acquise au titre de la présente garantie à une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la présente garantie inscrites sur le même bulletin d’Inscription au stage que vous et, que du fait de ce désistement vous soyez amenés à voyager seul ou à deux ; 

(4.M) Si vous décidez de partir seul, pour autant que l’annulation du stage de la personne devant partager la chambre double d’hôtel réservée pour votre séjour soit acquise au titre de la présente garantie, la garantie prévoit le remboursement de vos frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui vous auraient été versées en cas d’annulation ;

(4.N) Dans l’impossibilité de partir, si vous pouvez céder votre stage à une autre personne, remboursement des frais du changement de nom du bénéficiaire auprès du souscripteur.

(5) Procédure de déclaration

Si le motif de cette annulation est une maladie ou un accident corporel, vous ou vos ayants droit, devrez en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel au Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident.
Les résidents en Russie, Géorgie ou Ukraine qui n’ont pu obtenir le visa nécessaire pour assister à leur stage, doivent faire parvenir à nos services des justificatifs rédigés en Français.
AXA Assistance adressera à votre attention ou à celle de vos ayants droit, le dossier à constituer.
Celui-ci devra être retourné complété à AXA Assistance en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d'Inscription, original de la facture des frais d'annulation…).

(6) Remboursement
Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé soit à votre attention, soit à celle de vos ayants droit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.
Les frais de dossier, de visa et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

(7) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables.
En outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances
suivants :

CONDITIONS SPECIALES

PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE

Garantie annulation

Vous devez avertir l’organisateur du voyage de votre annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant votre départ.
Vous devez aviser AXA Assistance dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre
par téléphone au 33 1 55 92 42 70 entre 9h et 18h du lundi au vendredi
par télécopie au 33 1 55 92 40 41

Si le motif de cette annulation est une maladie ou un accident corporel, vous devrez en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident à l’adresse suivante :

AXA Assistance vous adressera le dossier à constituer.
Celui-ci devra être retourné complété à AXA Assistance en joignant la copie de la convention et tous les documents (bulletin d'Inscription, original de la facture des frais d'annulation, originaux des titres de transport).

Assistance Medicale